Préambule.

Les dépenses d\'énergie, de fluides ou de prestations liées aux logements des militaires de la gendarmerie (concession par nécessité absolue de service ou utilité de service, logement militaire familial), aux locaux de service et techniques, ainsi qu\'aux diverses structures hébergées, génèrent des charges d\'occupation à répartir entre les différentes parties prenantes.

La gestion de ces charges d\'occupation est soumise à une réglementation simple mais complète et d\'application uniforme.

L\'objectif de la démarche est l\'automatisation du traitement des charges d\'occupation pour un meilleur rapport coût/efficacité. La réduction et la rationalisation des tâches de chacun des échelons de gestion permettra d\'alléger la charge globale de travail.

La présente circulaire participe à la simplification du traitement des tâches administratives. Elle apprécie le plus justement possible les intérêts de l\'État et ceux des parties prenantes individuelles (PPI). À cet égard, elle prend en compte l\'originalité de la situation du « gendarme-occupant » d\'un logement concédé par nécessité absolue de service. Cette situation diffère en effet sur certains points de celle d\'un locataire ordinaire dont les charges sont fixées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ^(A) (cf. annexe VII.).

Ainsi, la présente circulaire fixe pour l\'ensemble des cas des règles équitables. Elle s\'efforce d\'intégrer la multiplicité des situations, en s\'inspirant des règles du droit commun.

Les critères retenus privilégient l\'un des trois facteurs suivants, qui peuvent être combinés :

• équité entre les PPI ;
  
• simplification en vue de l\'allégement des coûts de gestion ;
  
• simplification par rapprochement avec les règles du droit commun.

Ainsi, conformément au droit commun, certaines dépenses imputées ne correspondent pas à la rétribution d\'un usage direct, mais à la mise à disposition d\'un service (exemple : les charges de chauffage ou d\'entretien ménager sont dues même si l\'occupant, en permission ou en déplacement, est absent de son logement).

L\'attention est par ailleurs tout spécialement appelée sur le nécessaire équipement de compteurs divisionnaires d\'eau froide dans tous les logements gérés en régie. Il s\'agit là d\'une obligation impérieuse à laquelle seule une décision motivée et opposable permettra de déroger car elle satisfait l\'objectif d\'équité entre les parties prenantes qui sont placées dans la même situation.

1. FONDEMENTS.

1.1. Champ d'application.

La présente circulaire s\'applique aux logements ainsi qu\'aux locaux de service et techniques, se trouvant en ou hors ⁽¹⁾ caserne (domaniale ou locative) et attribués aux militaires de la gendarmerie, ou affectés aux cercles mixtes, clubs sportifs et autres structures hébergées.

Elle concerne ainsi les logements concédés par nécessité absolue de service ou utilité de service aux militaires en activité ou autorisés à occuper temporairement un logement (sursis d\'évacuation, etc.).

Elle concerne également les logements familiaux des militaires de la gendarmerie ne bénéficiant pas d\'une concession de logement et ouverts selon les disponibilités du parc immobilier contre paiement d\'une redevance d\'occupation.

Elle ne s\'applique pas aux militaires autorisés par décision ministérielle à occuper un logement personnel et aux hébergements attribués aux gendarmes adjoints volontaires ou aux militaires du corps de soutien non chargés de famille.

1.2. Dispositif législatif et réglementaire.

L\'article L. 4145-1. du code de la défense créé par l\'article 9. de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 dispose que les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d\'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d\'emploi et de logement en caserne.

L\'article D. 2124-75. du code général de la propriété des personnes publiques dispose, à propos des officiers et sous-officiers de gendarmerie, que : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d\'une concession de logement par nécessité absolue de service. ».

Conformément aux dispositions de l\'article D. 2124-76. du même code, « La gratuité du logement accordé en application de l\'article D. 2124-75. s\'étend à la fourniture de l\'eau à l\'exclusion de toutes autres fournitures. ».

1.3. Principes généraux.

1^er principe. Les charges imputables à l\'État et aux PPI que sont les occupants et les différents organismes hébergés (cercles-mixtes, clubs sportifs et artistiques, etc.) doivent être strictement séparées et individualisées. Elles sont, autant que faire se peut, calculées en fonction d\'éléments objectifs tels que la consommation réelle (eau, énergie, etc.) ou au prorata des surfaces habitables des locaux de service et techniques (LST) et des logements ⁽²⁾ et du temps d\'occupation (c\'est-à-dire la période d\'attribution du logement). Chaque catégorie fait l\'objet d\'un procès-verbal de répartition particulier.

2^e principe. La période d\'occupation du logement attribué est à apprécier à partir de critères objectifs liés à la notion d\'occupation effective du logement, matérialisée par les dates de remise et de restitution des clés effectuées lors de l\'établissement des états des lieux d\'entrée et de sortie ⁽³⁾. Néanmoins, en cas de chevauchement dans les périodes d\'attribution, la date d\'occupation prise en compte pour le calcul de régularisation du nouveau logement correspondra au jour J+1 de la date d\'évacuation du logement précédent.

3^e principe. Sauf dispositions contraires, les charges (abonnements et consommation) liées aux équipements internes des logements incombent en totalité à l\'occupant (téléphone personnel, gaz, électricité, abonnement à un réseau de télédiffusion par câble ou satellite, climatiseur personnel, etc.).

4^e principe. La gestion des charges s\'effectue directement en régie pour les casernes (domaniales ou locatives) et certains ensembles immobiliers aussi bien domaniaux que pris à bail. Elle s\'effectue au vu des renseignements fournis par les gestionnaires civils pour les logements hors caserne.

5^e principe. Chaque occupant est informé, à titre personnel, de la totalité des charges financières qui lui incombent. Leur recouvrement se fait par appel de charges mensuel selon le principe de la retenue sur solde (ou tout autre mode de règlement en cas d\'impossibilité) après communication à chaque intéressé d\'un relevé individuel indiquant les différentes natures de prestations à l\'origine des prélèvements.

2. ATTRIBUTIONS DES DIFFÉRENTS ACTEURS.

L\'automatisation du traitement des factures relatives aux charges d\'occupation impose une répartition claire des missions de chacun des échelons concourant à ces opérations.

2.1. Le commandant de caserne.

Il rend compte au centre administratif et financier zonal de la gendarmerie (CAFZ) ou à l\'organisme assimilé, selon les modalités définies par ce dernier, des dates :

• d\'occupation et de libération de chaque logement, avec les relevés des index des compteurs consécutifs à la réalisation des états des lieux d\'entrée et de sortie ⁽⁴⁾ ;

• de début et de fin de période de chauffage pour le(s) système(s) de chauffage collectif de la caserne ⁽⁵⁾.

Pour ce qui concerne les charges, il fait relever les index des différents compteurs d\'eau froide et d\'eau chaude sanitaire des PPI au moins une fois par an ⁽⁶⁾. Pour les casernes neuves ou pour lesquelles le réseau d\'eau a récemment fait l\'objet de travaux lourds, un relevé mensuel ou trimestriel peut être envisagé la première année afin de permettre la détection de toute malfaçon dans les travaux réalisés (fuite, dysfonctionnement de compteurs). À titre exceptionnel, les casernes particulièrement anciennes peuvent faire l\'objet d\'une fréquence de suivi identique sur une plus longue période.

Dans les rares cas où il existe une facturation collective à usage domestique (exemple : consommation de gaz ou de fioul pour alimenter les chaudières individuelles des PPI ; consommation d\'électricité à usage domestique pour alimenter les logements PPI), il fait également relever les index de consommation de combustible (gaz, fioul, etc.) et/ou d\'électricité des logements au moins une fois par an ⁽⁶⁾.

Il transmet ensuite les résultats de ces relevés au CAFZ.

Chaque année, il tient à jour dans GEAUDE/COMPTEUR le nombre de personnes vivant dans chaque logement au 1^er janvier de l\'année considérée. Tout changement en cours d\'année ne prendra effet qu\'à compter du 1^er janvier de l\'année suivante.

Afin de mesurer précisément la quantité de combustible consommée au cours de l\'année, les cuves, citernes et soutes doivent être pleines (complétées) au 31 décembre de chaque année ⁽⁷⁾. Ainsi, chaque livraison facturée dans l\'année sera considérée comme consommée au titre de l\'année de gestion (cf. point 4.7.1. ci-après).

Le commandant de caserne donne au conseil des résidents toute information utile liée aux charges qui lui aura été communiquée par le CAFZ de rattachement.

Pour l\'exécution de ces tâches et sans s\'exonérer de sa responsabilité, le commandant de caserne peut déléguer à un correspondant immobilier de caserne (CIC) la charge d\'alimenter le système d\'informations GEAUDE/COMPTEUR.

Important : dans le cas des casernes n\'abritant aucune unité opérationnelle, les responsabilités de commandant de caserne évoquées supra sont confiées au commandant de la caserne de rattachement désigné par le commandement territorialement compétent.

2.2. Le groupement (ou échelon assimilé).

2.2.1. Attributions générales.

Il établit les procès-verbaux initiaux de répartition pour chaque caserne, selon les types de charges (cf. annexes II. à V.), et les transmet pour approbation au commandant de région, responsable d\'unité opérationnelle (RUO) ou autorité assimilée.

Il actualise et transmet ces mêmes procès-verbaux à chaque changement influant sur les règles de répartition (déclassement, reclassement, extension, modification d\'assiette, etc.).

Il supervise l\'action des correspondants immobiliers de caserne dont la liste est tenue à jour par ses soins dans GEAUDE/COMPTEUR.

Il identifie et entérine les surfaces pour lesquelles un coefficient multiplicateur sera appliqué, conformément aux dispositions prévues au point 4.3.2.2. de la présente circulaire.

Pour l\'outre-mer, ces tâches incombent aux commandements de gendarmerie (COMGEND).

2.2.2. Logements hors caserne.

Niveau privilégié de contact avec les bailleurs divers, le groupement est l\'échelon le mieux placé pour procéder au calcul de répartition des charges à partir des documents qui lui sont fournis. Il s\'agit du compte de situation, qui fixe la base de répartition (tantièmes) et le montant des charges récupérables auprès du locataire (cf. annexe VIII.), et du relevé général des dépenses détaillé poste par poste (cf. annexe IX.).

À partir de ces documents, le groupement établit un procès-verbal de répartition (cf. annexe X.) en « éclatant » les charges poste par poste entre l\'État et les PPI, conformément aux principes définis ci-après.

2.3. La région (responsable d'unité opérationnelle) ou autorité assimilée - sections affaires immobilières.

Le RUO gère les crédits qui lui sont attribués au titre de la dotation budgétaire annuelle. À cet effet, il peut ordonner au CAFZ de rattachement de lui transmettre toute copie de facture qu\'il juge utile.

Il approuve les procès-verbaux de répartition des charges et les transmet au CAFZ.

Pour l\'outre-mer, ces tâches incombent aux COMGEND.

2.4. Le centre administratif et financier zonal de la gendarmerie ou organisme assimilé.

Il règle les factures (eau, chauffage et électricité, etc.) et procède au recouvrement des charges (appels de charges, régularisation) auprès des PPI.

À cet effet :

Nota. Pour les formations non rattachées à un CAFZ, les tâches définies ci-dessus sont à la charge de la région [unité opérationnelle (UO), ou organismes assimilés].

Pour l\'outre-mer, ces tâches sont réparties de façon harmonisée par le commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM) entre les COMGEND et les centres de services partagés interministériels (CSPI).

3. MODALITÉS DE RECOUVREMENT.

3.1. Règlement des factures à titre provisoire.

Les dépenses de charges sont réglées en totalité à titre provisoire sur le budget de fonctionnement de l\'UO (code activité « énergie-fluide »). Elles sont atténuées mensuellement par les appels de charges effectués auprès des PPI.

3.2. Paiement des précomptes de charges par les parties prenantes individuelles.

La formation administrative prélève, par précomptes de charges sur la solde ⁽⁹⁾, le montant correspondant aux provisions de charges. Ce montant est réactualisé annuellement à partir de la régularisation des PPI de l\'année précédente.

Pour les logements familiaux, cercles mixtes, clubs sportifs et autres organismes hébergés, le paiement des précomptes sera effectué selon les modalités définies par la formation administrative de rattachement (prélèvement sur solde ou autre moyen de paiement).

Ces provisions de charges mensuelles participent aux dépenses de charges réglées sur le budget de fonctionnement de l\'UO. Elles ne doivent pas être inférieures au montant prévisionnel des charges. À cet effet, le montant total des appels de charges de l\'année considérée représente normalement 13/12^e des charges effectivement imputées l\'année précédente aux PPI.

3.3. Règlement à titre définitif.

La part des dépenses qui doit être supportée par les PPI à l\'issue du calcul de régularisation est prise en compte par la formation administrative selon la procédure exposée ci-après.

En principe, la régularisation de charges intervient annuellement au cours de l\'année qui suit la gestion à régulariser, de telle sorte que chaque occupant connaisse rapidement le montant exact du remboursement ou de l\'imputation supplémentaire le concernant. Elle est notifiée à l\'occupant pour prise de connaissance et peut être contestée dans les conditions fixées aux articles R. 4125-1. et suivants du code de la défense.

En cas d\'acceptation par l\'occupant, la mise en recouvrement ou le remboursement de la régularisation est réalisé selon les modalités fixées par la formation administrative de rattachement. En cas d\'absence de réponse de la part de l\'occupant à l\'issue de la notification et à l\'expiration des délais de recours prévus aux articles R. 4125-1. et suivants du code de la défense, le montant de la régularisation due sera mis automatiquement en recouvrement auprès du trésor public par l\'émission d\'un titre de perception.

Dès que le système informatique le permettra ⁽¹⁰⁾, les montants des régularisations successives seront pris en compte dans l\'ordre chronologique et de façon fractionnée dans le mécanisme de prélèvement des précomptes. Un plafond financier mensuel, fixé au niveau national par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) selon des critères de grade et de surface habitable du logement attribué, sera appliqué afin d\'éviter toute retenue excessive sur la solde (précompte + régularisation) susceptible de nuire à l\'équilibre financier des ménages.

En cas de contrainte de gestion administrative particulière liée à un retard dans la réception des factures justificatives (bilans de gestion hors caserne, taxes d\'enlèvements d\'ordures ménagères individuelles ou collectives, etc.), la régularisation est réalisée en deux temps, en respectant le délai de prescription prévu par la loi :

• 1^er temps : régularisation des dépenses connues ;

• 2^e temps : régularisation du reliquat à réception des éléments manquants.

Les charges afférentes aux logements non affectés sont intégralement supportées par l\'État.

Le commandant de la formation administrative applique les procédures réglementaires afin de recouvrer, après vérification, le montant des charges réellement dues que l\'occupant débiteur n\'aurait pas réglé.

4. LA GESTION EN RÉGIE.

C\'est la gestion directe par la gendarmerie du calcul et de la répartition des charges d\'occupation entre l\'État et les différentes parties prenantes individuelles dans les casernements et ensembles immobiliers domaniaux et locatifs.

4.1. L'eau.

4.1.1. Généralités.

« Toute facture d\'eau aux abonnés comprend trois rubriques distinctes ainsi dénommées :

• distribution de l\'eau ;

• collecte et traitement des eaux usées ;

• organismes publics ⁽¹¹⁾. ».

4.1.2. Principes.

« L\'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d\'intérêt général ⁽¹²⁾. ».

4.1.2.1. Gratuité de la fourniture de l'eau.

La fourniture de l\'eau dans le logement est gratuite pour tout militaire titulaire d\'une concession de logement par nécessité absolue de service ⁽¹³⁾. Cette gratuité s\'applique à l\'intégralité de la prestation de fourniture de l\'eau facturée par le service public de distribution (rubrique « Distribution de l\'eau » figurant sur la facture), à l\'exclusion de toute autre facturation.

Cette gratuité ne s\'applique pas aux situations de sursis d\'évacuation, aux logements concédés par utilité de service, logements familiaux, cercles mixtes, clubs sportifs et autres organismes hébergés.

4.1.2.2. Paiement de la quote-part des parties prenantes individuelles liée aux autres prestations.

Le coût des autres prestations figurant sur les factures (rubriques « collecte et traitement des eaux usées » et « organismes publics ») est dû par les PPI au titre de la contribution des personnels de la gendarmerie, en leur qualité de citoyens, aux dépenses supportées par l\'ensemble de la population pour la collecte et/ou le traitement des eaux usées ainsi qu\'au financement d\'organismes publics. Ce coût s\'entend taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise.

La détermination de la consommation d\'eau imputable aux PPI repose sur la consommation réelle. À défaut de moyens de comptage individuels dans la caserne, en cas de panne des moyens existants ou en cas d\'absence de relevés d\'index, la part due par la PPI est calculée en fonction de la consommation théorique, estimée selon les modalités prévues à l\'annexe XII.

Les frais d\'entretien des installations d\'assainissement collectives (stations d\'épuration) sont supportés par le budget de fonctionnement de la formation administrative ⁽¹⁴⁾.

Les logements concédés par utilité de service, logements familiaux, cercles mixtes, clubs sportifs et autres organismes hébergés doivent s\'acquitter de l\'intégralité du coût de leur consommation (eau coût complet).

4.2. L'eau chaude sanitaire.

4.2.1. Généralités.

Le coût de l\'eau destinée à être chauffée est calculé et imputé selon les conditions définies ci-dessus au point 4.1.

Les dépenses d\'énergie nécessaires au chauffage de l\'eau chaude sanitaire (ECS) sont à la charge des utilisateurs.

4.2.2. Établissement des coûts.

4.2.2.1. Quote-part des parties prenantes individuelles (collecte et traitement des eaux usées + organismes publics) liée à l'eau consommée.

La quote-part PPI relative à l\'eau chaude sanitaire est calculée comme celle applicable à l\'eau froide, en fonction de la consommation indiquée par compteur ou, à défaut, par la consommation théorique, estimée selon les modalités prévues à l\'annexe XII. (cf. point 4.1.2.2. ci-dessus).

4.2.2.2. Énergie.

Les dépenses d\'énergie ⁽¹⁵⁾ incluent toute prime fixe ou tout abonnement liés au chauffage de l\'eau chaude sanitaire produite. Elles sont imputées à l\'État et aux PPI en fonction de la consommation réelle ou, à défaut, théorique (cf. annexe XII.) de chacun, y compris les dépenses d\'énergie utilisées par tout appareil de production placé en relais d\'un système solaire thermique ou équivalent.

Dans les cas exceptionnels où les compteurs d\'eau chaude sont absents, le coût de la quantité d\'énergie n\'a pas à être individualisé ⁽¹⁶⁾ puisqu\'il est intégré dans la facture d\'énergie ou de combustible englobant le chauffage et la production d\'eau chaude sanitaire.

S\'il existe des compteurs PPI dont les relevés n\'ont pas été effectués (exemple : constatation d\'une défaillance de fonctionnement de ceux-ci), une consommation théorique sera appliquée conformément à l\'annexe XII. Cette disposition évite de reporter le coût de l\'ECS non comptabilisé sur la part de chauffage à répartir collectivement en application des points 4.3.1. et suivants.

Lorsqu\'il n\'est pas possible de connaître la quantité exacte d\'énergie nécessaire pour produire un mètre cube d\'eau chaude, il convient de prendre en compte la quantité (q) fournie par le constructeur, l\'installateur ou la société chargée de la maintenance de la chaudière.

À défaut, lorsqu\'aucun autre procédé ne peut être mis en œuvre, les statistiques nationales suivantes sont utilisées :

• chaudière gaz  : q = 130 kWh ;

• chaufferie fuel oil domestique (FOD) : q = 12 litres ;

• chaufferie fioul lourd : q = 0,012 tonne ;

• chaufferie réseau de chaleur : q = 90 kWh.

Dans le cas où l\'installation de chauffage collective (chauffage + ECS) nécessite une consommation électrique accessoire (étincelle chaudière collective, sous-station chauffage, etc.), le coût de cette dernière est supporté par le budget de fonctionnement de la formation administrative.

Dans le cas où le système de chauffage de l\'eau est indépendant et exclusivement électrique (cas de certains appareils de production autonomes ou d\'appoint placés en relais d\'un système solaire thermique ou équivalent), le coût reste à la charge des PPI selon les modalités de répartition définies supra.

Les dépenses occasionnées par la location ou la consignation des citernes destinées à alimenter en combustible les appareils de production centralisée d\'eau chaude sanitaire, sont supportées par le budget de fonctionnement de la formation administrative.

Dans les logements où la production d\'eau chaude est individualisée, les occupants s\'acquittent directement du montant global de la facture qui leur est adressée par le prestataire de service.

4.3. Le chauffage.

4.3.1. Généralités.

Le coût du ou des combustibles nécessaires au fonctionnement du ou des systèmes de chauffage collectif (correspondant, sur les factures, aux prestations P.1 ou R.1) est réparti exclusivement au prorata des surfaces chauffées et du nombre de jours de chauffage imputable à chaque PPI. Tout autre mode de répartition est formellement proscrit afin de préserver le principe d\'équité attaché à la vie en collectivité.

Remarque importante : le choix dans l\'attribution du logement n\'étant pas laissé à la discrétion de l\'occupant, la répartition du chauffage collectif au prorata des surfaces chauffées sera réalisée à l\'échelle de la caserne ⁽¹⁷⁾ afin de respecter le principe d\'équité attaché à la vie en collectivité.

Dans le cas où l\'installation nécessite une consommation électrique accessoire (étincelle chaudière, sous-station chauffage, etc.), le coût de cette dernière est supporté par le budget de fonctionnement de la formation administrative.

La seule période de chauffage prise en compte pour les logements et les locaux de service et techniques est celle retenue selon les modalités réglementaires ⁽¹⁸⁾ et renseignée dans GEAUDE/COMPTEUR par le commandant de caserne ou, par délégation, par le CIC. Dans le cas où plusieurs systèmes de chauffage collectif coexistent et/ou plusieurs arrêts/redémarrage sont opérés pour répondre aux variations climatiques inopinées, la période de chauffage retenue pour la caserne sera la date de début de période la plus précoce et la date de fin la plus tardive constatée pour l\'année de gestion.

Les coûts des prestations de conduite, de surveillance, de contrôle de réglage et d\'entretien courant (correspondant, sur les factures, aux prestations P.2 ou R.2), ainsi que ceux du gros entretien renouvellement (correspondant, sur les factures, aux prestations P.3 ou R.3), sont supportés par le budget de fonctionnement de la formation administrative. Il en est de même pour le coût d\'achat des produits nécessaires à l\'adoucissement de l\'eau.

Les marchés d\'exploitation de chauffage passés au nom de l\'État doivent être établis conformément aux prescriptions du guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d\'exploitation de chauffage édité par l\'observatoire économique de l\'achat public.

4.3.2. Règles applicables aux ensembles immobiliers dont la facturation des charges de chauffage n'est pas individualisée par logement.

4.3.2.1. Coût à répartir.

Il s\'agit du coût du combustible, de la quantité de chaleur, ou de l\'énergie (prestation P.1 ou R.1 facturée), ainsi que des abonnements éventuels toutes taxes comprises (TTC). Toutefois, les dépenses occasionnées par la location ou la consignation des citernes alimentant en combustible le ou les appareils de production collectifs, restent à la charge de la formation administrative.

4.3.2.2. Mode de répartition.

Il appartient aux services gestionnaires d\'établir un procès-verbal déterminant par cuve ou ensemble de cuves faisant l\'objet d\'une facture, les logements et LST rattachés (description du patrimoine). Ce procès-verbal soumis à l\'approbation du commandant de région (RUO) ou organisme assimilé, est réactualisé à chaque modification d\'assiette entraînant un changement dans la clé de répartition (cf. annexe IV.). Le mode de calcul utilisé par le système de répartition fusionne l\'ensemble des procès-verbaux de répartition de la caserne établis en application de l\'annexe IV.

L\'ensemble des dépenses de combustible concourant à la prestation de chauffage collectif de la caserne est réparti exclusivement au prorata des surfaces chauffées et du nombre de jours de chauffage imputable à chaque PPI et ce, même si différents types de chauffage ou de fluides sont utilisés.

Dans le cas où la consommation de la part État peut être isolée à l\'aide d\'un ou de plusieurs compteurs volumétriques (m³ ou kwh) ou calorifiques, il sera tenu compte de cette consommation pour déterminer précisément la part de la consommation PPI à répartir.

Dans le cas où la consommation de la part État ne peut pas être précisément quantifiée et afin de prendre en considération une consommation supplémentaire liée aux zones de passages, couloirs et halls d\'accueil pour laquelle la circulation des personnes avec l\'extérieur est non négligeable, il sera appliqué à ces surfaces ⁽¹⁹⁾ un coefficient multiplicateur de 1,10 correspondant à une augmentation de 10 p. 100 des surfaces des zones de passages, couloirs et halls d\'accueil des locaux État.

4.3.3. Règles applicables aux logements dont la facturation des charges de chauffage est individualisée par logement.

Les occupants s\'acquittent directement des factures auprès du prestataire de service.

4.3.4. Précisions sur les montants facturés à prendre en compte pour les parties prenantes individuelles.

4.3.4.1. Chauffage urbain.

Le prix de vente TTC de la chaleur (correspondant, sur les factures, aux prestations P.1 ou R.1) et les primes fixes liées à la prestation fournie sont répartis entre tous les utilisateurs exclusivement au prorata des surfaces et du nombre de jours de chauffage de chacun. Les autres postes (correspondant, sur les factures, aux prestations P.2 ou R.2) et éventuellement (P.3) - gros entretien renouvellement - sont supportés par le budget de fonctionnement de la formation administrative.

4.3.4.2. Chauffage électrique collectif (à distinguer des autres types de dépenses d'électricité).

Le montant de la consommation d\'énergie (correspondant, sur les factures, aux prestations P.1 ou R.1) toutes taxes comprises, les primes fixes liées à la prestation fournie et le coût de l\'abonnement au compteur sont répartis entre tous les utilisateurs exclusivement au prorata des surfaces des logements et des LST de la caserne et du nombre de jours de chauffage de chacun. Cette disposition vaut également pour l\'électricité utilisée en énergie principale par tout appareil de production d\'appoint placé en relais d\'un système solaire thermique ou équivalent.

4.3.4.3. Chauffage individuel au gaz.

Les frais correspondant aux postes de dépenses P.2/R.2 et P.3, ainsi que les contrats d\'entretien conclus par les formations, sont supportés par le budget de fonctionnement de la formation administrative.

En cas de facturation collective de gaz alimentant les chaudières individuelles des occupants (présence de compteurs de gaz par logement), le coût du combustible (y compris toute prime fixe liée à la prestation fournie) et des abonnements éventuels (TTC) est réparti au prorata des consommations de gaz relevées de chacun.

4.3.5. Frais de location ou de consignation des citernes de combustibles.

Les dépenses occasionnées par la location ou la consignation des citernes destinées à alimenter en combustible les appareils de production centralisée de chauffage sont supportées par le budget de fonctionnement de la formation administrative.

4.3.6. Ramonage.

Les dépenses de ramonage des conduits individuels de fumée des appareils de chauffage, des cheminées individuelles ou collectives et des gaines de ventilation sont supportées par le budget de fonctionnement de la formation administrative.

4.4. L'électricité.

4.4.1. Ventilation mécanique contrôlée - chaufferie (étincelle chaudière, sous-station, etc.) - appareil de climatisation collectif - facturation collective d'électricité à usage domestique.

Les dépenses collectives d\'électricité de ces équipements sont supportées par le budget de fonctionnement de la formation administrative.

Les dépenses d\'électricité liées à des appareils individuels appartenant aux occupants restent à la charge de ces derniers.

Dans les cas où il existe une facturation collective d\'électricité pour l\'usage domestique des logements (alimentation des appareils domestiques appartenant aux occupants), le coût TTC de l\'énergie (y compris toute prime fixe liée à la prestation fournie) et de l\'abonnement au compteur (TTC) est réparti au prorata des consommations d\'électricité relevées de chacun.

4.4.2. Ascenseur.

Les dépenses d\'électricité nécessaires au fonctionnement de l\'ascenseur et des monte-charges, comme les dépenses d\'entretien, sont supportées par le budget de fonctionnement de la formation administrative.

4.4.3. Éclairage des communs.

Les dépenses de consommation d\'électricité pour l\'éclairage des voies desservant les bâtiments (LST et logements), l\'éclairage des parcs de stationnement souterrains ou aériens et l\'éclairage des parties communes intérieures et extérieures, sont supportées par le budget de fonctionnement de la formation administrative.

4.5. Les taxes et redevances.

4.5.1. Enlèvement des ordures ménagères.

4.5.1.1. Dispositions législatives et réglementaires.

Les dispositions applicables sont énumérées dans l\'annexe VI.

4.5.1.2. Modalités d'application.

En cas d\'imposition nominative, l\'occupant au 1^er janvier de chaque année règle directement la taxe aux services fiscaux. Les taxes concernant les logements non affectés au 1^er janvier de chaque année sont supportées par le budget de fonctionnement de la formation administrative. Si la vacance est supérieure à 3 mois, décharge ou réduction de la taxe doit être demandée par le service gestionnaire aux services fiscaux [article 1524. du code général des impôts (CGI)].

En cas d\'imposition collective (taxe ou redevance), la répartition est effectuée au prorata de la surface habitable des logements et des locaux utilisés pour l\'hébergement des différentes catégories de militaires servant dans la gendarmerie [gendarme adjoint volontaire (GAV), corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie (CSTAG), corps technique administratif de la gendarmerie (CTAG) etc.] et du temps d\'occupation ⁽²⁰⁾. La part relative à ces locaux d\'hébergement est à la charge de l\'État.

Le militaire imposé nominativement au 1^er janvier, qui est muté en cours d\'année, s\'acquitte de la taxe. S\'il est redevable d\'une quote-part de taxe ou de redevance dans sa nouvelle affectation (logement hors caserne ou imposition collective), le service gestionnaire impute directement cette quote-part à l\'État. Si le militaire reçoit une demande nominative, il s\'acquitte du montant réclamé et en demande le remboursement à la formation administrative.

À défaut d\'imposition nominative, lorsque la taxe est acquittée par le propriétaire (collectivité ou particulier), la gendarmerie procède au remboursement sur production des justificatifs nécessaires. La répartition de la dépense est ensuite opérée au prorata de la surface habitable des logements et du temps d\'occupation.

4.5.1.3. Frais de rôle.

Conformément aux articles 1641. et 1644. du CGI, l\'État perçoit des frais de gestion de fiscalité directe locale, également appelés frais de rôle, sur la taxe d\'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ces frais sont accessoires à cette taxe et correspondent aux frais de traitement de l\'administration fiscale.

En cas d\'imposition collective à la TEOM dans un ensemble immobilier locatif, les frais de gestion de fiscalité directe locale (frais de rôle) sont supportés par le bailleur en tant que destinataire direct de l\'avis d\'imposition, conformément au caractère limitatif des charges récupérables fixée en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ^(A). Il appartient aux formations gestionnaires de rappeler aux propriétaires, le cas échéant, que les frais de rôle attachés à la TEOM ne rentrent pas dans la catégorie des charges récupérables et qu\'il leur appartient de s\'en acquitter en dernier recours.

En cas d\'imposition collective à la TEOM dans un ensemble immobilier domanial, le service gestionnaire prend les mesures nécessaires auprès du service des impôts compétent afin de se conformer à l\'article 1523. du CGI qui prévoit dans ce cas l\'imposition nominative de la TEOM. Dans l\'attente de sa mise en application, la répartition collective de la TEOM est réalisée déduction faite des frais de rôle.

En cas d\'imposition nominative à la TEOM, en vertu de l\'article 1523. du CGI, les parties prenantes individuelles sont alors redevables des frais de rôle auprès du trésor public en tant que destinataires directs de l\'avis d\'imposition.

4.5.2. Taxe de balayage.

Dans les communes où cette taxe est établie, l\'avertissement doit impérativement être rédigé au nom du propriétaire (État, collectivité, particulier) à qui incombe normalement le balayage des façades donnant sur la voie publique ⁽²¹⁾. Cette taxe est supportée par le budget de fonctionnement de la formation administrative.

4.6. Hygiène et prophylaxie.

4.6.1. Ordures ménagères.

4.6.1.1. Poubelles collectives.

Si elles ne sont pas fournies par la commune, les poubelles collectives sont fournies par l\'État.

Le commandant de caserne arrête leur type et leur nombre conformément à la réglementation municipale, et en demande l\'achat par la formation administrative.

Le coût de nettoyage des poubelles et celui de la fourniture de sacs incombent aux différentes PPI au prorata des surfaces et du temps d\'occupation ⁽²²⁾.

4.6.1.2. Évacuation des ordures.

Les modalités de nettoyage des locaux où sont entreposées les poubelles et l\'évacuation des ordures vers les lieux d\'enlèvement desservis par les services de voirie, relèvent de la compétence du conseil des résidents ⁽²³⁾.  

Si ces services sont confiés à un prestataire, les frais sont répartis entre les PPI au prorata de la surface des logements et du temps d\'occupation ⁽²⁴⁾.

4.6.1.3. Nettoyage des vide-ordures.

Les frais occasionnés par les opérations de désinfection et de débouchage (main d\'œuvre et produits) des vide-ordures sont supportés par le budget de fonctionnement de la formation administrative.

Une désinfection annuelle est recommandée ⁽²⁵⁾.

4.6.2. Dératisation et désinsectisation.

L\'ensemble des dépenses occasionnées par les opérations de dératisation et désinsectisation sont supportées par le budget de fonctionnement de la formation administrative (main d\'œuvre et produits).

4.6.3. Vidange et curage des puits et fosses.

Les frais de vidange et de curage des puits et fosses septiques sont supportés par le budget de fonctionnement de la formation administrative.

4.7. Gestion des stocks, compteurs et abonnements.

4.7.1. Gestion des stocks.

Les cuves, citernes et soutes doivent être pleines (complétées) au 31 décembre de chaque année. En conséquence, il appartient au commandant de caserne de les faire remplir au moment jugé le plus opportun et de les faire compléter en tout état de cause impérativement pour le 31 décembre, conformément aux modalités prescrites au point 2.1. ci-dessus.

4.7.2. Compteurs et abonnements.

4.7.2.1. Eau.

L\'abonnement, la pose et l\'entretien ou la location, des compteurs d\'eau chaude et d\'eau froide ainsi que les frais éventuels de relevés, sont à la charge de la formation administrative.

4.7.2.2. Autres compteurs.

Les frais d\'abonnement et les frais de location des autres compteurs collectifs font partie intégrante de la facture de consommation et sont répartis selon les mêmes règles. Ces frais s\'entendent toutes taxes comprises.

Si pour les besoins du service, des abonnements à tarif élevé sont nécessaires (service auto, atelier, etc.), il convient de les individualiser pour les faire prendre en compte par l\'État. Si cette individualisation est absolument impossible, le coût total de ces abonnements est à la charge du budget de fonctionnement de la formation administrative même s\'ils profitent partiellement aux PPI.

4.8. Antennes collectives, ascenseurs et monte-charges.

4.8.1. Antennes collectives.

Les frais de mise en place, d\'entretien, d\'adaptation et de remplacement des antennes collectives hertziennes de raccordement aux réseaux radio et de télédistribution des chaînes publiques normalement reçues dans la zone sont à la charge de l\'État.

Dans les immeubles où est installé un réseau de télédistribution câblé ou par satellite, les frais d\'abonnement, de location et d\'entretien des équipements internes au logement ainsi que les redevances correspondantes sont à la charge exclusive de l\'occupant, seul signataire du contrat avec la société de distribution.

4.8.2. Ascenseurs et monte-charges.

L\'entretien courant et les menues réparations sont à la charge du budget de fonctionnement de la formation administrative.

4.9. Entretien des espaces verts collectifs et des parties communes.

4.9.1. Espaces verts collectifs.

L\'entretien des espaces verts collectifs est à la charge de l\'État.

4.9.2. Parties communes intérieures des immeubles bâtis.

Les dépenses relatives à l\'entretien de propreté des parties communes intérieures aux immeubles comprennent la fourniture des ingrédients et le cas échéant les frais de rémunération du prestataire de service choisi par le conseil des résidents.

L\'ensemble des frais est réparti au prorata de la surface des logements et des locaux de services et techniques, ainsi que du temps d\'occupation.

4.10. Cas particuliers des cercles mixtes, clubs sportifs et autres structures hébergées (salon de coiffure, maison d'assistante maternelle, etc.).

Les dépenses d\'électricité et de fluides (eau, gaz, fioul, etc.) liées à des appareils propres à l\'usage ou au fonctionnement de ces infrastructures doivent impérativement faire l\'objet d\'une demande de raccordement ou d\'abonnement individuel auprès du fournisseur afin de permettre une facturation individuelle. En cas d\'impossibilité avérée, un dispositif de sous-comptage devra obligatoirement être mis en place pour déterminer précisément la consommation récupérable auprès de l\'infrastructure hébergée.

5. LA GESTION DES LOGEMENTS HORS CASERNE.

5.1. Généralités.

Le parc de logements hors caserne est disparate en raison de la variété des bailleurs [collectivités, sociétés civiles immobilières, organismes habitation à loyer modéré (HLM), particuliers, etc.]. La gestion en régie ⁽²⁶⁾ ne peut donc pas s\'appliquer et les syndics ou administrateurs divers procèdent à la répartition des charges selon les règles du droit commun ⁽²⁷⁾.

Compte tenu de la complexité et de la diversité des relevés de charges, il convient d\'arrêter des règles de traitement identiques pour tous les logements hors caserne tout en simplifiant les modes de calcul.

5.2. Détermination de la part des parties prenantes individuelles.

À chaque réception du bilan de gestion du bailleur ou syndic de copropriété et au vu des documents fournis, le service gestionnaire répartit toutes les charges poste par poste entre l\'État et les PPI en appliquant les règles définies pour les logements en caserne avec les aménagements particuliers précisés ci-après (cf. annexes VIII. à XI.).

Cette règle de calcul de répartition fait l\'objet d\'un procès-verbal (cf. annexe X.) soumis à l\'approbation du responsable d\'UO (ou autorité assimilée) et transmis au CAFZ (ou au COMGEND) pour exploitation.

5.3. Dispositions particulières aux logements hors caserne.

Les dispositions retenues pour les logements en caserne sont applicables aux logements hors caserne, avec les aménagements suivants.

5.3.1. Fourniture de l'eau chaude et froide.

Les principes de gratuité de la fourniture de l\'eau et de paiement des taxes et redevances par les PPI pour l\'eau chaude et l\'eau froide sont applicables. La location éventuelle des compteurs, l\'entretien et les frais de relevé sont à la charge de la formation administrative.

5.3.1.1. Cas où des compteurs individuels sont en place.

La contribution des PPI est calculée impérativement à partir des données du bailleur issues de sa méthode de répartition (qui peut prévoir une modalité autre que l\'utilisation des consommations, comme par exemple les tantièmes).

Dans le cas exceptionnel où le détail de la facturation est inconnu, le coût de la quote-part PPI sera déterminé à partir des éléments de facturation de la caserne de rattachement.

5.3.1.2. Cas où la consommation est déterminée à partir des données théoriques.

Il peut arriver que le coût de l\'eau facturée soit établi globalement, sans précision sur les postes de dépenses (distribution de l\'eau, collecte et traitement des eaux usées, organismes publics). Dans cette hypothèse, la contribution des PPI est calculée sur la base du coût de l\'eau appliqué localement sur la commune d\'implantation de l\'unité. La répartition aux PPI s\'appuie sur les consommations théoriques de référence (cf. annexe XII.).

5.3.2. Énergie de chauffage de l'eau chaude sanitaire.

Le coût de cette énergie (correspondant, sur les factures, aux prestations P.1 ou R.1) est à la charge des PPI.

5.3.3. Entretien de propreté des parties communes intérieures et élimination des déchets.

Pour les logements hors caserne, l\'entretien des parties communes peut être réalisé en tout ou partie par un gardien ou un concierge, un employé d\'immeuble, le personnel d\'une société prestataire de service ⁽²⁸⁾.

En droit commun, l\'ensemble de ces charges est récupérable auprès du locataire. Pour les militaires de la gendarmerie, le logement qui leur est attribué étant considéré comme une annexe de casernement, l\'État se doit de prendre à son compte les prestations qui lui incomberaient en caserne.

Une distinction fondamentale s\'impose entre l\'entretien des parties communes intérieures (y compris l\'élimination des déchets) à la charge des PPI et l\'entretien des espaces extérieurs (voies de circulation, aire de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux, etc.), à la charge de la formation administrative.

5.3.4. L'électricité.

Les dépenses d\'électricité figurant sur un bilan de gestion transmis par le bailleur sont supportées par le budget de fonctionnement de la formation administrative. Toutefois, celles qui relèvent d\'un système de production d\'eau chaude sanitaire et/ou de chauffage électrique collectif restent à la charge des PPI selon les dispositions prévues aux point 4.2.2., point 4.3.2. et point 4.3.4. ci-dessus.

5.3.5. Frais de rôle.

En cas d\'imposition collective à la taxe d\'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans un ensemble immobilier locatif, les frais de gestion de fiscalité directe locale (frais de rôle) sont supportés par le bailleur en tant que destinataire direct de l\'avis d\'imposition, conformément au caractère limitatif des charges récupérables fixé en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ^(A). Il appartient aux formations administratives gestionnaires de rappeler aux propriétaires, le cas échéant, que les frais de rôle attachés à la TEOM ne rentrent pas dans la catégorie des charges récupérables et qu\'il leur incombe de s\'en acquitter en dernier recours.

En cas d\'imposition nominative à la TEOM, en vertu de l\'article 1523. du CGI, les parties prenantes individuelles sont redevables des frais de rôle auprès du trésor public en tant que destinataires directs de l\'avis d\'imposition.

5.3.6. Entretien des parties privatives.

Conformément au point 3.2.3. et à l\'annexe VII. (liste des travaux d\'entretien et des réparations à la charge de l\'occupant) de l\'instruction citée en onzième référence, l\'occupant doit conserver les locaux en bon état et en jouir en bon père de famille. À ce titre, il assure et finance les travaux de menu entretien à l\'intérieur de son logement et de ses annexes (cave, garage, espaces verts, etc.), dont il a la garde et la jouissance exclusive.

Les règles fixées par la présente circulaire sont de portée générale. Elles sont applicables à l\'ensemble des formations à compter du 1^er janvier 2012.

Les gestions 2011 et antérieures continueront d\'être régies par la circulaire n° 200 DEF/GEND/PM/LOG/AI.3 du 3 janvier 2001 (CLASS. 95.18) jusqu\'à son abrogation définitive, au terme de la clôture des actions de notification des régularisations concernées.

6. TEXTES ABROGÉS.

• circulaire n° 42150/DEF/GEND/AI/BS du 22 août 1979 ⁽²⁹⁾ relative aux contrats de fourniture et d\'exploitation de chauffage ;
  
  
• circulaire n° 32200/DEF/GEND/2SF/SDI/BLR du 26 mai 2009 relative à l\'externalisation de la gestion d\'occupation du parc immobilier de la région de gendarmerie d\'Auvergne ;
  
• note-express n° 10950/DEF/GEND/PM/IE/LR du 15 juillet 2003 ⁽²⁹⁾ relative à la prise en charge des frais de confection des rôles relatifs à la taxe d\'enlèvement des ordures ménagères.