Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, notamment son article 29. ;

Vu l'arrêté du 8 août 2011 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 fixant la liste des diplômes exigés des candidats à l'intégration dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre des article 10. et 29. du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2010 fixant pour le service d'infrastructure de la défense, l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

Deux cent places sont offertes en 2012 aux officiers d\'un grade au plus égal à colonel souhaitant être admis sur leur demande dans le corps des ingénieurs militaires d\'infrastructure de la défense avec leur grade et leur ancienneté, conformément aux dispositions transitoires applicables jusqu\'au 31 décembre 2014, notamment celles prévues par le point 2. de l\'article 29. du décret susvisé.

Art. 2.

 

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 29 février 2012.

La commission prévue par l\'arrêté du 14 décembre 2010 susvisé se réunira entre le 1^er mars et le 30 juin 2012.

Un classement alphabétique sera établi à l\'issue de l\'examen des dossiers par la commission.

Les intégrations seront prononcées entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2012.

Art. 3.

 

Les demandes d\'intégration dans le corps des ingénieurs militaires d\'infrastructure de la défense doivent être adressées à l\'attention du directeur central du service d\'infrastructure de la défense et comprendre :

• l\'accord du directeur des ressources humaines de l\'armée, service ou direction dont relève l\'agent ;
  
• la copie du document/diplôme civil ou diplôme militaire justifiant les compétences requises au titre de l\'article 29. du décret du 20 octobre 2010 complété de l\'arrêté du 10 décembre 2010 susvisés ;
  
• une fiche synthèse du système d\'information des ressources humaines (SIRH) (CONCERTO, RHAPSODIE, ORCHESTRA) ou, à défaut, un état signalétique et des services ou un relevé des états de service ;
  
• une lettre de motivation ;
  
• une copie des cinq derniers bulletins de notation interarmées des officiers.

L\'ensemble de ces documents devra également faire l\'objet d\'un envoi électronique à la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense.

Art. 4.

 

Le directeur central du service d\'infrastructure de la défense est chargé de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.