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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ portant suppression de services déconcentrés du ministère de la défense et des anciens combattants et abrogeant divers arrêtés relatifs à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et à ses services déconcentrés. (Radié du BOEM 110.4.2.3.).

Du 18 octobre 2011
NOR D E F D 1 1 2 8 4 9 5 A

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret no 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;

Vu le décret no 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2010 établissant la liste des organismes extérieurs prévue par l'article 31. du décret no 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

I.  Sont supprimées à compter du 1er novembre 2011 :

1. La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre d'Ajaccio ;

2. La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Paris ;

3. La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille ;

4. La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Metz.

II.  Les activités de ces services relatives aux pensions et au contentieux des pensions sont transférées, à la même date, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Art. 2.

 

Les activités du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger relatives aux pensions et accessoires de pension sont transférées, à compter du 1er décembre 2011, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Art. 3.

 

Les trois derniers alinéas du 2. de l'article 1er. de l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé sont supprimés.

Art. 4.

 

Sont abrogés :

1. L'arrêté du 2 décembre 1960 fixant les circonscriptions et sièges des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre ;

2. L'arrêté du 25 juillet 1985 relatif aux attributions du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger ;

3. L'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;

4. L'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.

Art. 5.

 

Les dispositions des articles 3. et 4. du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Art. 6.

 

Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2011.

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Gérard LONGUET.


Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants,

Marc LAFFINEUR.