Publics concernés : praticiens des armées.

Objet : mission des praticiens des armées autres que les médecins et règles d'avancement dans le corps.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie le statut particulier des praticiens des armées. Il complète le dispositif transitoire accompagnant le rééchelonnement indiciaire intervenu en 2009. Il précise par ailleurs les missions des praticiens des armées qui n'appartiennent pas au corps des médecins des armées.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre premier. de sa partie IV. ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 231.1. et L. 231-2. ;

Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2. à 5. du présent décret.

Art. 2.

 

L\'article 4. est modifié comme suit :

1. Au septième alinéa, les mots : « des activités relatives, d\'une part, au contrôle de la qualité et de l\'hygiène des denrées alimentaires et, d\'autre part, au suivi sanitaire des animaux » sont remplacés par les mots : « en matière de médecine vétérinaire et de santé publique vétérinaire, conformément à l\'article L. 231-1. du code rural » ;

2. Au neuvième alinéa, les mots : « participent, dans les emplois correspondant à leur spécialité, aux » sont remplacés par les mots : « remplissent, dans les emplois correspondant à leur spécialité, les ».

Art. 3.

 

Au dernier alinéa de l\'article 41., les mots : « 10^e échelon » sont remplacés par les mots : « 2^e échelon ».

Art. 4.

 

À la deuxième colonne du tableau de l\'article 46., en ce qui concerne les grades de « pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef », les mots : « 2^e échelon exceptionnel » et « 1^er échelon exceptionnel » sont respectivement remplacés par les mots : « échelon exceptionnel » et « 6^e échelon ».

Art. 5.

 

L\'article 49. est modifié comme suit :

1. Les mots : « jusqu\'au 1^er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « pour les officiers nommés dans ces grades avant le 1^er janvier 2009 » ;

2. Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes en chef, nommés au 4^e échelon de leur grade entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, bénéficient d\'une bonification de temps d\'échelon d\'un an dans l\'échelon détenu à la date d\'effet du présent décret. »

Art. 6.

 

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.