1. Dans « Numéro/Timbre ».

Au lieu de  :

« DÉCISION 84/SHOM/SG » ;

Lire :

«  DÉCISION N° 84/DEF/SHOM/SG ».

2. Dans  « Date de signature ».

Au lieu de :

« 20 décembre 2012 » ;

Lire :

« 20 décembre 2011 ».

3. Numéro  « NOR ».

Au lieu de :

« DEFB1250035S » ;

Lire :

« DEFB1152383S ».