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Archivé Direction des ressources humaines de l'armée de terre : bureau « politique des ressources humaines »

INSTRUCTION N° 340112/DEF/RH-AT/PRH/LEG modifiant l'instruction n° 2000/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 23 juillet 2009 relative au recrutement et au renouvellement des engagements français au titre de l'armée de terre.

Du 20 juin 2012
NOR D E F T 1 2 5 0 9 4 8 J

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Texte(s) modifié(s) : Instruction N° 2000/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 23 juillet 2009 relative au recrutement et au renouvellement des engagements français au titre de l'armée de terre.

Référence de publication : BOC n°28 du 29/6/2012

L'instruction n° 2000/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 23 juillet 2009 est modifiée comme suit :

1. Remplacer le point 1.1.2. par le point suivant :

« Les candidats nés après le 31 décembre 1978 et les candidates nées après le 31 décembre 1982 doivent avoir accompli la journée défense citoyenneté (JDC). Les candidats nés en 1979 doivent fournir l'attestation de dispense à cette journée. ».

2. Au point 1.1.5.

Remplacer le dernier alinéa par l'alinéa suivant : 

« Les jeunes gens qui souscrivent un engagement pour servir dans les écoles de sous-officiers doivent être âgés de moins de 25 ans au premier jour du mois de souscription du contrat et de moins de 30 ans pour les candidats sous-officiers du domaine d'activité « musique » . ».

3. Remplacer le point 1.2.2. par le point suivant :

« Le premier contrat d'engagé volontaire de l'armée de terre (EVAT) est souscrit au titre de l'armée de terre pour une durée maximale de dix ans. ».

4. Au point 1.3.3.1.

Remplacer le cinquième alinéa par l'alinéa suivant :

« - vérifie impérativement la conformité de la situation du candidat au regard de la JDC en adressant une fiche de liaison (cf. imprimé n° 311-2/4) au centre du service national (CSN) de recensement ou du domicile de l'intéressé. Dès réception de cette fiche de liaison, le CSN procède, si nécessaire, à l'immatriculation du candidat (identifiant défense) ou à sa convocation à la JDC et transmet en retour les éléments au CIRFA, accompagnés le cas échéant des pièces des précédentes épreuves de sélection (FICSE), du dossier médical et d'observations éventuelles. Pour les candidats pouvant présenter une attestation de JDC portant un identifiant défense, il n'est pas nécessaire d'attendre le retour de la fiche de liaison pour initier le processus de sélection ; ».

5. Au point 1.3.3.3.

Remplacer le dernier alinéa par l'alinéa suivant :

« Lorsque le candidat est reconnu inapte à l'engagement, l'orienteur transmet la FICSE ainsi que le dossier médical au CSN dont relève l'intéressé. ».

6. Au point 1.3.4.

Remplacer le huitième alinéa par l'alinéa suivant :

« Les engagés dont le contrat n'a pas été dénoncé sont mis en route dans les conditions fixées au point 1.8.1. ci-après. En outre, un message est adressé par la cellule transit de chacun des territoires à la formation d'affectation de l'engagé, avec copie au GRS de l'Ile-de-France (GRS IDF) et au groupement de soutien du personnel isolé (GSPI), précisant les modalités de déplacement vers la métropole afin qu'un accueil puisse être assuré à l'aéroport d'arrivée avant acheminement vers la future garnison de l'intéressé selon les procédures définies par la DRHAT/SDR. ».

7. Au point 1.4.4.

Remplacer le dernier alinéa par l'alinéa suivant :

« Un changement d'orientation peut être prononcé sur demande de l'intéressé par la DRHAT/SDGP/BCCM, après avis de l'ENSOA, sous réserve qu'il soit compatible avec les besoins de l'armée de terre. Dans ce cas, le changement d'orientation fait l'objet d'un avenant au contrat (cf. annexe XIII.) ».

8. Au point 1.5.2.

Remplacer le deuxième alinéa par l'alinéa suivant :

« Le contrat d'engagement des EVSO doit être signé au plus tard le jour de leur entrée en école de formation. ».

9. Remplacer le point 1.6.1. par le point suivant :

« Avant la signature du contrat, le commissaire (ou son suppléant) :

  • vérifie que l'identité et la nationalité du candidat sont conformes à la carte nationale d'identité en cours de validité que lui présente l'intéressé ;

  • s'assure que le dossier d'engagement comporte toutes les pièces listées en annexe II. ainsi que l'original de la notification de la décision ministérielle autorisant l'engagement (cf. imprimé n° 311-2/1) ;

  • informe l'intéressé qu'en contractant un engagement dans l'armée de terre il perd, le cas échéant, la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française ;

  • lui donne lecture du contrat et remet à l'intéressé un extrait des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables (cf. annexe III.).

Le commissaire (ou son suppléant) fait ensuite procéder à la signature du contrat (cf. imprimé n° 311-2/6 ou annexe V.).

Le contrat (cf. imprimé n° 311-2/6 ou annexe V.) souscrit devant un commissaire est établi en trois exemplaires :

  • le contrat original (appelé « minute ») signé par les deux parties est conservé par le commissaire ;

  • deux copies de la minute (appelés « expédition ») sur lesquelles figurent les signatures manuscrites de l'intéressé et du commissaire, l'empreinte du sceau et la mention de la conformité de l'expédition avec la minute : une copie est destinée à l'intéressé qui doit la présenter à sa formation d'affectation dès son arrivée pour information ; une autre copie est adressée ultérieurement à la formation d'affectation par le commissaire afin de l'insérer dans le dossier administratif de l'intéressé.

Dans le cas d'un contrat souscrit devant un officier suppléant, celui-ci ;

  • doit conserver une copie du contrat original signé par les deux parties au rang des minutes, et y inscrire la mention « transmis pour homologation à ...., le ..... » ;

  • doit en délivrer une photocopie à l'intéressé signataire qui la remet à sa formation d'affectation, dès son arrivée, pour information ;

  • transmet ensuite la minute de l'acte et les deux futures expéditions au commissaire aux fins d'homologation et de certification conforme des expéditions à la minute.

Il appartient alors au commissaire de les homologuer puis de retourner la minute à l'officier suppléant qui la range au rang des minutes en lieu et place de la copie établie dans l'attente d'homologation et d'envoyer les deux expéditions à la formation d'accueil de l'intéressé qui en remet une à ce dernier et insère l'autre dans son dossier administratif.

Dans le cas des EVSO uniquement, le commissaire (ou son suppléant) adresse en outre le jour de la signature du contrat une photocopie de la minute respectivement au commandant du CSN de l'engagé et à la DRHAT/SDGP/BCCM. ».

10. Au point 1.6.2.

Remplacer le dernier alinéa par l'alinéa suivant :

« - transmettre au CSN concerné le dossier médical et la FICSE du candidat. ».

11. Au point 1.7.1.

Remplacer le quatrième alinéa par l'alinéa suivant :

« Un militaire engagé ne peut pas être envoyé en opération (opération extérieure ou mission de courte durée) tant que sa période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée) n'est pas expirée. ».

12. Au point 1.7.4.

Remplacer le troisième alinéa par l'alinéa suivant :

« La décision de prolongation (cf. annexe IX.) est prise par le ministre de la défense (DRHAT/SDGP) pour les EVSO ou par le commandant de la BSPP pour les engagés qui servent à la BSPP, qui la notifie à l'intéressé avant la date d'expiration de la période initiale. ».

13. Remplacer le point 1.8.4. par le point suivant :

« Dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la photocopie de l'acte d'engagement qui lui est destinée, le commandant du CSN dont relève l'engagé établit ou met à jour ses pièces matricules et les adresse à la formation dans laquelle l'engagé a été affecté. ».

14. Au point 2.

Remplacer le dernier alinéa par l'alinéa suivant :

« Dans tous les cas, les renouvellements et les prorogations de contrats ne peuvent avoir pour effet de permettre aux MDR et aux SO concernés de dépasser la limite de durée des services. ».

15. Remplacer le point 2.4.1.1. par le point suivant :

« Le militaire engagé dont le contrat expire alors qu'il est placé en :

  • congé de maladie ;

  • congé longue durée pour maladie ;

  • congé de longue maladie ;

  • congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

  • congé de solidarité familiale ;

  • congé de présence parentale ;
  • congé du personnel navigant atteint d'une invalidité d'au moins 40 p.100 résultant d'une activité aérienne militaire ;
  • congé de reconversion ;
  • affectation auprès d'une personne morale au titre du 2° de l'article L. 4138-2. du code de la défense ;
  • position de détachement au titre des articles R. 4139-3. (stage probatoire ou période de formation préalable à la titularisation du militaire lauréat d'un concours de la fonction publique civile ou de la magistrature), R*. 4139-17. (détachement dans la fonction publique de l'État), R. 4139-26. (détachement dans la fonction publique territoriale) et R. 4139-35. du code de la défense,

voit son contrat d'engagement en cours prorogé jusqu'à la date d'expiration de la position accordée sans dépasser la limite de durée des services. La radiation des contrôles intervient le lendemain. Il n'y a pas d'avenant prorogatif à faire signer, le dossier de l'intéressé étant mis à jour automatiquement sous « CONCERTO » dès la validation de l'infotype correspondant à l'attribution de l'un des congés ci-dessus. ».

16. Au point 2.4.1.2.

Remplacer le deuxième alinéa par l'alinéa suivant :

« - de la date limite de durée des services ; ».

17. Au point 2.4.5.2.

Remplacer le deuxième alinéa par l'alinéa suivant :

« - la durée du contrat (10 ans maximum), en vue d'atteindre au mieux la limite de durée des services ; ».

18. Au point 3.1.4.

Remplacer le quatrième alinéa par l'alinéa suivant :

« - le chef du CSN dont relève l'intéressé ; ».

19. Au point 3.1.5.

Remplacer le dernier alinéa par l'alinéa suivant :

« Le dossier de sélection complet et le dossier d'engagement doivent être adressés au CSN sur les contrôles duquel figure l'engagé, en même temps que les pièces matricules le concernant. ».

20. Au point 3.2.1.1.

Remplacer le onzième alinéa par l'alinéa suivant :

« Les cas de résiliation d'office sus-mentionnés ne donnent pas lieu à l'établissement d'une décision de résiliation du contrat. ».

21. Remplacer les annexes II., VII. et XI. par les annexes II., VII. et XI. ci-jointes.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
directeur des ressources humaines de l'armée de terre,

Philippe RENARD.

Annexes

Annexe II. DOSSIER DE CANDIDATURE à UN RECRUTEMENT D'ENGAGÉ DANS L'ARMÉE DE TERRE.

1. DOSSIER D'UN CANDIDAT CIVIL TRAITÉ PAR LE centre d'information et de recrutement des forces armées (CAS DU CANDIDAT SANS SERVICES PRÉALABLES OU APRÈS UNE INTERRUPTION DE SERVICES).

Il comporte les pièces suivantes :

  • la photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité effectuée par le responsable de la constitution du dossier et sur laquelle figure l'avis de réception suivant : « Photocopie du document original présenté par (nom et prénom du candidat), effectuée le (date) par (grade, nom prénom de l'officier ou du sous-officier responsable). ». Cet avis est suivi des signatures du candidat et du responsable de la constitution du dossier ;
  • l'attestation de participation ou de dispense à la journée défense citoyenneté (JDC) ;
  • l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • le certificat médico-administratif d'aptitude initiale conforme à l'imprimé n° 620-4*/12 ;
  • la fiche individuelle du contrôle élémentaire de sécurité, sous réserve des dispositions prévues au point 1.4.2. de la présente instruction ;
  • l'original des diplômes détenus (restitués par la suite au candidat) accompagné des photocopies correspondantes ;
  • le consentement du représentant légal si le candidat est mineur ou non émancipé à la date de signature de son contrat et le cas échéant, la copie du jugement de divorce (le consentement ne pouvant être donné que par le parent à qui est confié la garde) ;
  • le consentement de l'administration à laquelle appartient le candidat s'il est fonctionnaire ;
  • une demande d'engagement conforme à l'imprimé n° 311-2/1 (1re partie) datée et signée par le candidat.

2. DOSSIER D'UN CANDIDAT MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE SERVANT SOUS UN AUTRE STATUT QU'ENGAGÉ TRAITÉ PAR LA FORMATION D'EMPLOI (CAS DU volontaire de l'armée de terre SANS INTERRUPTION DE SERVICES).

Il comporte les pièces suivantes :

  • la photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité effectuée par le responsable de la constitution du dossier et sur laquelle figure l'avis de réception suivant : « Photocopie du document original présenté par (nom et prénom du candidat), effectuée le (date) par (grade, nom prénom de l'officier ou du sous-officier responsable) ». Cet avis est suivi des signatures du candidat et du responsable de la constitution du dossier ;
  • l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • le certificat médico-administratif d'aptitude initiale, imprimé n° 620-4*/1 établi par un médecin militaire d'active ainsi que la copie du certificat médical délivré en fin de service actif ou à l'échéance du volontariat dans les armées ;
  • la fiche individuelle du contrôle élémentaire de sécurité, sous réserve des dispositions prévues au point 1.4.2. de la présente instruction ;
  • les photocopies des diplômes détenus ;
  • un état signalétique et des services ou une fiche synthèse CONCERTO faisant apparaître le détail des services accomplis ;
  • un relevé des récompenses et des sanctions ;
  • un relevé de notes ;
  • une demande d'engagement conforme à l'imprimé n° 311-2/1 (1re partie) datée et signée par le candidat.

Annexe VII. MODÈLE DE PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D'ENGAGEMENT.

Annexe XI. MODÈLE DE DÉCISION PORTANT DÉNONCIATION DE CONTRAT.