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DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES : sous-direction de la fonction financière et comptable, bureau de l'animation du réseau financier

AUTRE N° 6 à la délégation de gestion n° 75–915–07–30–12–05–13 du 30 décembre 2005 passée entre l'institut national de la statistique et des études économiques et le secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense portant sur la gestion des rémunérations des agents de l'institut national de la statistique et des études économiques mis à la disposition du secrétariat général pour l'administration.

Du 12 décembre 2011
 NOR D E F F 1 1 5 2 5 2 1 X

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Texte(s) modifié(s) : Autre N° 75–915–07–30–12–05–13 du 30 décembre 2005 passée entre l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense (SGA) portant sur la gestion des rémunérations des agents de l'INSEE mis à la disposition du SGA.

Référence de publication : BOC n°15 du 30/3/2012

Entre 

Le responsable du programme « statistiques et études économiques », d'une part,

et

Le responsable du programme « soutien de la politique de défense », d'autre part,

Conformément à l'article 5. de cette délégation, il est convenu :

Art. 1er. Les responsables des programmes « soutien de la politique de la défense », délégant et « statistiques et études économiques », délégataire conviennent de modifier, pour l\'année 2012, l\'annexe prévue à  l\'article 2. de ladite délégation de gestion.

Art. 2. Le point concernant les moyens en personnels est modifié pour tenir compte des mouvements intervenus au cours de l\'année 2011. Pour 2012, cette délégation concernera un effectif total de 4 ETPT (équivalent temps plein travaillé).

Art. 3. Les montants indiqués au point 2., montant des crédits concernés de cette délégation sont remplacés par les montants ci-dessous :

  • rémunérations principales : 151  472 euros ;

  • indemnités et allocations diverses : 99 151 euros ;

  • cotisations sociales, part de l\'État : 127 745 euros ;

  • prestations sociales versées par l\'État : 1 614 euros ;

  • total : 379 982 euros.

Ces montants tiennent compte des  mouvements de l\'année 2011, du GVT (glissement vieillissement technicité), des mesures indemnitaires catégorielles et statutaires et des augmentations des taux des cotisations sociales de l\'État, selon les dispositions indiquées en annexe II.

Ces montants seront imputés sur le programme 0212, BOP 0212-0077-SO01 action 3, sous-action 31.

Art. 4. Tous les autres articles de cette délégation sont sans changement.

Art. 5. Chaque partie sera destinataire d\'un exemplaire de cet avenant.

Art. 6. Le présent avenant sera communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel et au payeur général de la Seine.

Pour le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants,

Hugues BIED-CHARRETON.


Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques,

Jean-Philippe COTIS.

Annexes

Annexe I. LES DONNéES D'EMPLOI ET DE MASSE SALARIALE DE LA DéLéGATION. Z03 - Défense.

1. Emplois.

 

 AVENANT 2012.

 GRADE.

EFFECTIF PHYSIQUE. 

ÉQUIVALENT TEMPS
PLEIN TRAVAILLÉ.

 Administrateur hors classe.

 1

1

 Attaché.

 2

2

 Contrôleur.

 1

1

 Total.

  4 

4

2. Masse salariale.

  

 2012

CATÉGORIE 21.

Rémunérations principales

151 472

Indemnités et allocations diverses

99 151
CATÉGORIE 22.

Compte d\'affectation spéciale (CAS)

99 470

Hors CAS pensions

28 275
CATÉGORIE 23.

Prestations

1 614

 Total.

379 982

 

NOM.PRÉNOM.GRADE.  CATÉGORIE. ÉQUIVALENT TEMPS
PLEIN TRAVAILLÉ.
KleinpeterMarc-Antoine

ADNHC  072

A+

1

RatonIsabelle

ATTCO  08

A

1

SebbaneLionel

ATTCO  08

A

1

LombardFabienne

CTLPR  08

B

1

 

 

Annexe II. LA DéTERMINATION DE LA MASSE SALARIALE.

1. Catégorie 21.

Rémunération : avancement d\'échelon à venir sur 2012 pour les agents concernés par la délégation.

Indemnitaire :

  • catégorie A et A+ :

    • évaluation du solde des primes au titre de 2011, qui sera versé sur la paie de février, ainsi que des conséquences  de l\'effet notation en base 2012 ;

    • prise en compte indemnitaire des avancements  d\'échelon des agents concernés ;

    • prise en compte de la prime de fonction 2011, versée aux agents sous forme d\'acompte en décembre 2011 mais imputée en consommation sur le programme 0212, en janvier 2012 ;

    • prise en compte de la prime de fonction et de prime de mobilité 2012, en montant équivalent à celle de 2011 ;

    • prise en compte de la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d\'achat) et du rachat de CET (compte épargne-temps) pour un montant comparable à 2011 ;

  • catégorie B et C : prise en compte de la dernière vague de l\'alignement des primes des agents de l\'INSEE (institut national de la statistique et des études économiques) sur celles des agents de l\'administration centrale.

2. Catégorie 22.

CAS pensions : évolution de 1,049 du taux de CAS entre 2012 et 2011.