Entre

Le directeur du service exécutant de la solde unique (SESU) à Metz, ordonnateur secondaire de la solde désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le directeur du centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC) de Marseille, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 1^er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié, fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'accréditation du 20 décembre 2010 ⁽¹⁾ du directeur du service exécutant de la solde unique en qualité d'ordonnateur secondaire ;

Vu la délégation de gestion n° 1781/DEF/DCSCA/SESU du 20 avril 2011 relative à la notification aux administrés des décisions afférentes à la solde et indemnités, aux prestations en espèces et prestations familiales, au recouvrement des trop versés ainsi qu'aux capitaux décès et délégations de solde d'office ;

Vu la délégation de gestion n° 4767/SCA/SESU du 25 octobre 2011 entre le SESU, la direction des ressources humaines du ministère de la défense et la direction des ressources humaines de l'armée de terre, relative à la mise en solde du personnel militaire géré par le système d'information ressources humaines CONCERTO ;

Vu la directive n° 880364/DEF/RH-AT/SFRH du 30 novembre 2011 ⁽¹⁾ relative au fonctionnement des centres territoriaux d'administration et de comptabilité dans le cadre de la nouvelle organisation « ressources humaines-solde » de l'armée de terre,

Il a été convenu ce qui suit :

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1. Contenu

                                                                              Préambule.

Aux termes de la directive visée en dernière référence ⁽¹⁾, les CTAC de Lille et Rennes ainsi que le CTAC de Marseille et son organe liquidateur, sont placés jusqu\'à la date de leur cessation d\'activité sous le contrôle fonctionnel de la direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT) afin de permettre la coordination de leurs travaux avec ceux du centre expert des ressources humaines de la solde (CERHS) de Nancy.

Ainsi, l\'ensemble des actions de clôture des dossiers et droits relatifs à la solde antérieurs au raccordement du système d\'information des ressources humaines (SIRH) au calculateur Louvois continue d\'être assuré par les CTAC précités, dans leurs périmètres respectifs.

2. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l\'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l\'État, le directeur du service exécutant de la solde unique, en sa qualité d\'ordonnateur secondaire, confie au directeur du CTAC de Marseille et chef de l\'organe liquidateur, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisés à l\'article 2., l\'exécution de la notification au personnel militaire de l\'armée de terre et des services communs, des décisions individuelles afférentes à la solde.

3. Prestations confiées au délégataire.

Au titre de la prestation, objet de la présente délégation, le délégataire assure pour le personnel militaire relevant du CTAC de Marseille antérieurement au raccordement de la solde au calculateur Louvois :

• la signature des décisions de notification afférentes à la solde et indemnités et au recouvrement des trop versés, un avis préalable avant notification aux administrés devant toutefois être sollicité auprès du SESU Metz pour les trop-versés dont le montant est supérieur à :
  
• 7 000 euros pour la métropole ;
  
• 12 000 euros pour l\'étranger ou outre-mer.

4. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Il est tenu de fournir au SESU Metz toutes pièces justificatives nécessaires concernant les trop-versés de solde supérieurs aux seuils fixés à l\'article 2.

Le délégataire peut désigner au sein de son organisme la personne et son remplaçant chargés de l\'exécution de la présente délégation. Cette décision fera l\'objet d\'une inscription au registre des actes administratifs du CTAC de Marseille.

En ce cas, le délégataire adresse au délégant la liste des dites personnes (nom, prénom, grade, fonction), accompagnée de leur spécimen de signature.

À la demande du délégant, le délégataire rend compte de l\'exécution des notifications individuelles aux administrés.

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5. Obligations du délégant.

Le délégant assure la mise en œuvre des opérations de vérification au regard du bien-fondé et de l\'exactitude des trop versés de solde supérieurs aux seuils fixés à l\'article 2. de la présente délégation de gestion.

Il fait procéder, le cas échéant, aux rectifications nécessaires avant notification aux administrés par le CTAC de Marseille.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d\'exécution du présent document, définie d\'un commun accord entre les parties, fait l\'objet d\'un avenant.

7. Prise d'effet, durée, reconduction et résiliation.

La présente délégation de gestion prend effet au 2 décembre 2011.

Elle prendra fin à la cessation d\'activité du CTAC de Marseille et de son organe liquidateur.

La présente délégation sera publiée au Bulletin officiel des armées.