Entre

Le chef du service historique de la défense (SHD) en qualité de responsable du SHD, représenté par le général de brigade Paulus Olivier , désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) en qualité de responsable du SPAC, représenté par l'ingénieur général de 1^re classe de l'armement Prats Olivier, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment ses articles 31. et 32. ;

Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 portant organisation du service historique de la défense ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2008 modifié, portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives  ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié, portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié, portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale,

Il a été convenu ce qui suit :

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1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application des articles 2. et 4. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées l'exécution des dépenses [(hors dépenses payables par les régies du service historique de la défense (SHD) en application de leurs arrêtés constitutifs)] et des recettes (régularisation dans CHORUS des recettes perçues par les régies du SHD) mentionnées au Titre III. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique.

Le délégataire peut subdéléguer à des personnes placées sous son autorité, tout ou partie des prérogatives qui lui sont attribuées par la présente convention, afin de permettre l'exécution des recettes et des dépenses dans l'outil comptable CHORUS. Il communiquera les décisions de subdélégation au contrôle budgétaire et comptable du ministère (CBCM) et au comptable assignataire des dépenses.

2. Prestations confiées au délégataire.

Pour assurer le soutien mentionné à l'article premier, le délégataire assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses (hors dépenses prévues dans l'arrêté constitutif des régies du SHD) et des recettes (régularisation dans CHORUS des recettes perçues par les régies du SHD) du programme 212, budget opérationnel 212-78C, unité opérationnelle 0212-0078-SH01.

Le délégataire agit en qualité de centre de services partagés du ministère de la défense concomitamment aux attributions qui lui sont conférées par les arrêtés du 6 avril 2009 modifiés, susvisés.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion dans des formes et conditions définies conventionnellement par contrat de service.

4. Obligations du délégant.

Le délégant adresse copie de la présente délégation :

• au contrôleur budgétaire et comptable ;
 
• au comptable assignataire du délégant ;
 
• au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
 
• à la direction des affaires financières du ministère de la défense ;
 

• à la sous-direction du pilotage des programmes du secrétariat général pour l'administration (SGA).

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa délégation.

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5. Exécution financière de la délégation.

L'appréciation de la soutenabilité budgétaire ainsi que le contrôle budgétaire correspondant sont assurés par le contrôleur budgétaire et comptable du délégant.

Des réunions périodiques sont organisées entre le délégataire et le délégant permettant le suivi d'exécution de la présente délégation. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe sans délai le délégant. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution des opérations en cours concernées. Les intérêts moratoires et tout autre frais éventuels résultant sont à la charge du délégant.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l'article 4.

7. Durée, reconduction et résiliation du document.

La présente délégation de gestion, publiée au Bulletin officiel des armées, prend effet à la date de signature des parties concernées et au plus tôt au 1^er janvier 2012, pour la durée de la gestion. Elle est renouvelable chaque année par reconduction expresse.

Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'observation d'un préavis de trois mois, et enfin de l'information de chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l'article 4.