CIRCULAIRE N° 1202422/DEF/SGA/DAJ/DAPM/BPGF/SRH relative à la notation de 2012 et au travail de 2012 pour l'avancement en 2013 des officiers greffiers et commis greffiers du service de la justice militaire.
Abrogé le 30 janvier 2013 par : CIRCULAIRE N° 1301259/DEF/SGA/DAJ/DAPM/BPGF/SRH relative à la notation de 2013 et au travail de 2013 pour l'avancement en 2014 des officiers greffiers et commis greffiers du service de la justice militaire. Du 13 février 2012NOR D E F D 1 2 5 0 2 7 1 C
La présente circulaire a pour objet de fixer les éléments pratiques à prendre en considération pour la réalisation, en 2012, des travaux de notation et d\'avancement des officiers greffiers et des commis greffiers.
1. Période de notation.
La notation de 2012 se rapporte à la période comprise entre le 1er juin 2011 et le 31 mai 2012.
2. Élaboration de la notation.
L\'attention du notateur au second degré est particulièrement appelée sur les dispositions du point 2.4. de l\'instruction visée en première référence et sur l\'importance déterminante que présente désormais l\'évaluation du niveau définitif des personnels notés quant à leur avenir.
3. Conditions de proposition.
Les officiers greffiers principaux et les officiers greffiers de 1re classe dont la promotion à ce grade est intervenue en 2008 ou antérieurement sont, sauf interruption de service postérieure, proposables en 2012 pour une promotion au grade supérieur en 2013 sous réserve de n\'être pas atteints par la limite d\'âge de leur grade actuel avant la date du cinquième anniversaire de leur promotion.
Les commis greffiers de 2e classe dont la nomination à ce grade est intervenue en 2011 ou antérieurement sont, sauf interruption de service postérieure, proposables en 2012 pour une promotion au grade supérieur en 2013.
Tous les personnels proposables doivent faire l\'objet d\'un mémoire de proposition.
4. Précisions diverses.
L\'âge et toutes les durées de service ou de grade seront arrêtés au 31 décembre 2012. Par ailleurs, les mentions d\'appui doivent être utilisées avec perspicacité, l\'usage de la mention inscrire en priorité (IP), notamment, devant être extrêmement limité sous peine de perdre toute valeur.
Il est rappelé que, conformément à l\'article R. 4135-6. du code de la défense, le militaire peut, à l\'issue de l\'entretien avec le premier notateur, dans un délai de huit jours francs, porter ses observations sur le formulaire de notation.
5. Acheminement des travaux.
5.1. Pour le personnel officier du dépôt central d'archives de la justice militaire.
Les travaux de notation et d\'avancement, hormis ceux concernant le chef du dépôt central d\'archives de la justice militaire, seront adressés à l\'administration centrale, en un ou plusieurs envois, dans les meilleurs délais et, au plus tard, pour le 1er juillet 2012.
5.2. Pour le personnel sous-officier du dépôt central d'archives de la justice militaire.
Un exemplaire original de la notation sera adressé, au plus tard pour le 1er juillet 2012, à l\'administration centrale pour archivage dans les dossiers archives des intéressés.
5.3. Pour le personnel officier et sous-officier des états-majors, des juridictions et de la division des affaires pénales militaires.
Les travaux de notation et d\'avancement seront adressés à l\'administration centrale, en un ou plusieurs envois, dans les meilleurs délais et, au plus tard, pour le 1er juillet 2012.
6. Texte abrogé.
La circulaire n° 1014419/DEF/SGA/DAJ/APM/BPA/SRH du 30 décembre 2010 relative à la notation de 2011 et au travail de 2011 pour l\'avancement en 2012 des officiers greffiers et commis greffiers du service de la justice militaire est abrogée.
Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
Le magistrat général,
chef de la division des affaires pénales militaires,
Daniel FONTANAUD.