Entre

La direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD), désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT), désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2009 ^(B) modifié, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes notamment le point III. de son article 9. ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 relatif à l'organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

Vu la circulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 27 mai 2005 relative à la mise en œuvre de la délégation de gestion ⁽¹⁾ ;

Vu le marché NAMSA-STERELA n° LZ-STA-01 du 1^er septembre 2010 ⁽¹⁾,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la réalisation d'équipements de champs de tir de marque STERELA (société toulousaine d'études et de réalisations en électronique et en automatique) dans le cadre de projets de coopération dans le domaine de la défense entre la France et des pays partenaires.

2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire est chargé de l'acquisition d'équipements de champs de tir de marque STERELA et de prestations de vérification qualitative pour le compte du délégant, sur une durée de quatre ans et dans la limite de 250 000 euros.

Ces acquisitions sont réalisées dans le cadre du marché cité en dernière référence, passé par l'agence d'entretien et d'approvisionnement de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) [le NATO Maintenance and Supply Agency (NAMSA)] avec la société STERELA.

En vue de la régularisation des prestations effectuées par le délégataire pour le compte du service délégant, les ordonnateurs du service délégataire ont un accès direct aux crédits du délégant, dans les conditions fixées à l'article 5. de la présente délégation.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la présente délégation dans les conditions et limites définies aux articles 2. et 5.

Il s'engage à communiquer à son comptable assignataire les spécimens de signatures des personnes habilitées à effectuer les opérations de dépense.

Il s'engage à rendre compte de sa gestion en communiquant au délégant toutes pièces justificatives que ce dernier jugera utiles. 

Il adresse copie du présent document dès sa signature à son comptable assignataire.

4. Obligations du délégant.

I. Livraison des matériels au profit de l'organisme bénéficiaire.

Le délégant assure la prise en charge de la livraison des matériels et équipements depuis le site de la NAMSA, à Capellen (Grand Duché du Luxembourg), jusqu'au site de l'organisme bénéficiaire.

Il est responsable de l'exécution des formalités de transport et, à ce titre, il fait siens tout problème susceptible de survenir au cours de l'acheminement des matériels jusqu'à leur réception par l'organisme bénéficiaire.

II. Responsabilité des opérations financières effectuées par le délégataire.

Le délégant est responsable des opérations financières relatives à cette délégation de gestion.

Il peut exercer de sa propre initiative ou pour répondre à des autorités de contrôle, toute opération de vérification permettant de s'assurer de la régularité des opérations effectuées par le délégataire.

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Il adresse copie du présent document dès sa signature à son comptable assignataire.

5. Exécution financière de la délégation.

Pour l'exécution financière de la présente délégation de gestion, les ordonnateurs du service délégataire sont habilités, dans la limite des montants inscrits sur le bon de commande signé par le délégant et transmis par ses soins au délégataire pour exécution, à consommer directement les crédits du programme 105 (« Action de la France en Europe et dans le monde »), du budget opérationnel de programme  [BOP (0105-CCSD)] et de l'unité opérationnelle (UO) « 0105-CCSD-CCSD » du service délégant sur laquelle seront imputées les dépenses.

Les éléments financiers du délégant sont les suivants :

• centre de coûts : AECCSED075 (DGP/DCSD/M) ;
  
• centre financier : 0105-CCSD-CCSD (UO DCSD) ;
  
• domaine fonctionnel : 0105-05-02 (ingénierie de sécurité et de défense) ;
  
• activité : 010501A50202 (ingénierie de sécurité et de défense) ;
  
• compte général : 6541621000 (transferts directs aux pays étrangers-fonctionnement ou non différenciés) ;
  
• domaine d'activité : 0 756 ;
  
• localisation ministérielle : 01-PARIS-SEGUR/site de Paris Ségur ;
  
• société : DEF.

En cas d'insuffisance de crédits, le délégataire informe le délégant sans délai. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation.

6. Modification de la délégation.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis au comptable assignataire du délégant.

7. Durée, reconduction et résiliation de la délégation.

La présente délégation de gestion prend effet au 1^er janvier 2012.

Elle est conclue pour une durée de quatre ans et arrive à échéance le 31 décembre 2015.

Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative de l'une des parties sous réserve d'une notification écrite et moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Les comptables assignataires du délégant et du délégataire seront informés de cette résiliation.

La présente délégation de gestion sera publiée sur les sites internet du délégant et du délégataire.

---