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direction centrale du service du commissariat des armées : service exécutant de la solde unique

DÉLÉGATION DE GESTION N° 4767/DEF/SCA/SESU relative à la mise en solde du personnel militaire géré par le système d'information ressources humaines CONCERTO.

Du 25 octobre 2011
NOR D E F E 1 1 5 2 5 9 9 X

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  410.2.1., 421.1.2.

Référence de publication : BOC n°25 du 08/6/2012

Entre 

Le directeur du service exécutant de la solde unique à Metz (SESU), ordonnateur secondaire de la solde désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Les « co-délégataires » suivants :

  • le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants (DRH-MINDAC) ;

  • le directeur des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT), d'autre part,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense

Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 modifié portant création du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service du commissariat des armées 

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié, fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'instruction n° 596/DEF/DCSCA/SDREG du 20 mai 2010, modifiée, relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des organismes extérieurs du service du commissariat des armées ;

Vu l'instruction n° 1001785/DEF/SGA/DAF/SDFCC du 28 mai 2010 relative au contrôle interne comptable au ministère de la défense ;

Vu l'accréditation du 20 décembre 2010 (1) du directeur du service exécutant de la solde unique en qualité d'ordonnateur secondaire ;

Vu la délégation de gestion n° 1781/DEF/DCSCA/SESU du 20 avril 2011 relative à la notification aux administrés des décisions afférentes à la solde et indemnités, aux prestations en espèces et prestations familiales, au recouvrement des trop versés ainsi qu'aux capitaux décès et délégations de solde d'office,

1. Contenu

Préambule. 

La présente délégation a pour objet de définir les modalités de fonctionnement pour la liquidation des dépenses et des recettes afférentes aux soldes, accessoires de solde et charges sociales du personnel militaire géré par le système d'information ressources humaines (SIRH) CONCERTO, à compter du raccordement au calculateur interarmées de la solde Louvois octobre 2011.

Il est rappelé que le SIRH CONCERTO porte, par protocole, les différentes populations relevant des autorités gestionnaires de ressources humaines (AGRH) suivantes :

AUTORITÉS GESTIONNAIRES DE RESSOURCES HUMAINES.
ARMÉE, DIRECTION, SERVICE.

POPULATION CONCERNÉE.

État-major de l'armée de terre.

Militaires de l'armée de terre.

Direction centrale du service des essences des armées.

Militaires du service des essences.

Service de la poste interarmées.

Postiers militaires.

Bureau de liaison de la trésorerie aux armées.

Payeurs militaires.

École polytechnique.

Élèves.

Direction des affaires juridiques.

Magistrats, greffiers, commis greffiers militaires.

Direction centrale du service infrastructures de la défense.

Ingénieurs militaires d'infrastructure.

Service militaire adapté.

Militaires de l'encadrement et volontaires techniciens.

Formations militaires de la sécurité civile.

Militaires des armées.

Aux termes de l'arrêté susvisé du 1er décembre 2010, le directeur du service exécutant de la solde unique (SESU) à Metz est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire de la solde à compter du 1er janvier 2011.

Il est responsable des opérations de liquidation de la solde en vertu des dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique.

Cependant, la réorganisation de la fonction solde conduit à confier les opérations relatives à la collecte et la saisie des informations individuelles et à leur contrôle à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT), et les opérations de maintenance du calculateur (décompte des droits et calcul de la solde) à la direction des ressources humaines du ministère de la défense/mission SIRH (DRH-MD/mission SIRH) jusqu'au raccordement du SIRH AGHORA de la gendarmerie.

L'environnement spécifique dans lequel s'exécute la présente délégation se caractérise par l'intervention des acteurs suivants :

  • la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) maître d'ouvrage du calculateur unique de la solde interarmées ;
  • la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT), laquelle exerce les attributions de contrôle interne de 2e niveau sur le centre expert des ressources humaines-solde (CERH-S) de Nancy ;
  • le centre expert des ressources humaines-solde (CERH-S) de Nancy qui assure des contrôles sur les données solde saisies par les organismes d'administration.

Ces acteurs mettent en œuvre le système d'information des ressources humaines (SIRH) CONCERTO ; les éléments de calcul et les régularisations portant sur la solde sont déterminés par échange de données entre le SIRH CONCERTO et le calculateur unique interarmées de la solde Louvois.

La trésorerie militaire du centre interarmées de la solde (CIAS) de Nancy, service extérieur du SCA, qui assure le paiement de la solde du personnel militaire géré par le SIRH CONCERTO.

Enfin, dans le processus fonctionnel, le service exécutant de la solde unique (SESU) à Metz, ordonnateur secondaire (OS) assigné auprès du comptable principal du Trésor du département de la Moselle (DRFIP Metz).

Afin d'assurer un statut juridique cohérent, il a été convenu ce qui suit :

2. Objet de la délégation.

Par le présent document établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) modifié, le délégant confie aux co-délégataires, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées la réalisation des opérations de liquidation de la solde du personnel militaire de l'armée de terre pour ce qui concerne les dépenses et les recettes.

Les documents relatifs à la solde et la composition des dossiers font l'objet de notes techniques faisant référence à la présente délégation, le cas échéant. Ces éléments sont susceptibles d'évoluer par entente préalable entre les parties et sans formalisme particulier.

3. Prestations confiées aux co-délégataires.

Interlocuteurs exclusifs du délégant pour l'exécution de la présente délégation, les co-délégataires sont chargés respectivement :

  • en qualité de responsable du calculateur de solde :
    • d'assurer les paramétrages nécessaires ;

    • de garantir la fiabilité des calculs contribuant à la détermination du montant de la solde ;

  • en qualité de gestionnaire des ressources humaines :
    • de collecter les pièces justificatives constitutives des données individuelles entraînant droits à solde du personnel militaire de l'armée de terre, selon l'organisation de la chaîne ressources humaines (RH) de l'armée de terre ;

    • d'opérer les régularisations liées à la solde ;

    • de contrôler les données individuelles saisies dans le SIRH CONCERTO et de les certifier ;

    • d'assurer sur CONCERTO les opérations mensuelles de clôture permettant d'initier la mise en solde et la production des bulletins de solde ;

    • de procéder à la notification aux administrés, des décisions portant refus afférents à  la solde ainsi que des trop-versés ou recouvrement de solde, selon les modalités fixées par une délégation de gestion distincte conclue entre l'ordonnateur secondaire (OS) et le commandant le CERH-S Nancy ;

    • de faire connaître à l'ordonnateur les résultats des vérifications opérées au titre du contrôle interne (CIC1 et CIC2).

4. Obligations des co-délégataires.

Pour l'exécution de leurs obligations, les co-délégataires doivent assurer chacun dans le périmètre de leur mission, la qualité comptable des données saisies et/ou transmises, en termes de régularité et de conformité aux lois et règlements, de justification des éléments, de sincérité comptable et d'exhaustivité du traitement des droits à solde.

Les co-délégataires donnent cette assurance de qualité comptable à l'OS par la mise en œuvre d'un contrôle interne comptable (CIC), tel qu'il est défini par l'instruction  n° 1001785/DEF/SGA/DAF/SDFCC du 28 mai 2010 et ses directives d'application spécifiques. Ainsi, les co-délégataires sont tenus, chacun dans leur domaine, de garantir la traçabilité des opérations réalisées par les différents acteurs, ainsi que l'effectivité de la réalisation des contrôles qui leur incombent au titre du CIC2.

Le délégataire gestionnaire RH instruit les dossiers relatifs aux trop-versés de solde, au « pré-contentieux », à l'exercice du droit de recours, et en général à toute contestation ou régularisation en rapport avec la solde, en lien avec le CERH-S de Nancy.

En outre, le délégataire gestionnaire RH se réserve la possibilité de déléguer sa signature dans un ou plusieurs de ces domaines au CERH-S.

Le délégataire gestionnaire RH met en œuvre la politique de conservation et/ou de dématérialisation des pièces justificatives des données individuelles de solde du personnel militaire de l'armée de terre permettant leur mise à disposition auprès du délégant dans le cadre :

  • du droit d'évocation exercé par le comptable public sur les dépenses de solde ;

  • des différents contrôles liés à la responsabilité de l'ordonnateur secondaire, en particulier : la vérification préalable des droits individuels à solde dans les procédures d'émission de titres de perception et de contestation de titres de perception relatifs à des trop versés, ainsi que dans les procédures afférentes à la prescription quadriennale.

5. Obligations du délégant.

Le délégant a pour mission d'assurer la transcription budgétaire et comptable des opérations mensuelles de dépenses concernant le personnel militaire de l'armée de terre, exécutées par le trésorier militaire du centre interarmées de la solde (CIAS) à partir de son avance de trésorerie solde (ATS) et le paiement des cotisations patronales.

Le délégant est responsable, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, des opérations de liquidation effectuées par les délégataires, dans les conditions définies à l'article 3.

Dans le cadre des articles 2. et 3. de la présente délégation, le délégant exerce de sa propre initiative ou pour répondre à des autorités de contrôles, toute opération de vérification permettant de s'assurer de la qualité comptable des opérations de solde et de l'exactitude des données saisies dans le SIRH CONCERTO et nécessaires à la détermination des droits individuels financiers et au paiement de la solde.

Le délégant est tenu à son initiative ou sur demande du délégataire RH d'opposer les prescriptions légales en vigueur, d'appliquer les règles d'opposition aux dépenses de solde et d'en informer le délégataire ou le CERH-S Nancy.

À la demande des DRH d'armées, et/ou CERH-S et/ou CIAS, le délégant procède aux opérations permettant d'initier le processus « recettes » - MP 5 dans CHORUS - (indus solde, facturation diverses pour mise à disposition, etc.).

La notification aux administrés, des décisions portant refus afférents à la solde ainsi que des trop-versés ou recouvrement de solde relève des prérogatives du directeur du service exécutant de la solde unique, ordonnateur secondaire.

Cependant dans un souci d'efficience, les modalités de notification des types de décisions précités font l'objet d'une délégation de gestion distincte (cf. dernière référence) conclue entre le directeur du service exécutant de la solde unique à Metz et le commandant le CERH-S de Nancy.

Dès signature de la présente délégation, le délégant en adresse deux exemplaires, à la direction des affaires financières du ministère de la défense, dont un exemplaire destiné au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.

7. Durée, reconduction et résiliation.

La présente délégation de gestion entre en vigueur dès le raccordement du SIRH CONCERTO au calculateur Louvois en octobre 2011, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

Elle peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative d'une des parties sous réserve de l'accord des autorités concernées, d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information du comptable et du contrôleur financier concernés et de l'observation d'un délai de préavis de 3 mois.

La présente délégation de gestion sera publiée au Bulletin officiel des armées, par la direction centrale du commissariat des armées.


Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le délégant :

L'attaché d'administration du ministère de la défense,
directeur du service exécutant de la solde unique à Metz,

Didier TOUSSAINT.


Les co-délégataires :

Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants,

 Jacques ROUDIERE.

Par ordre :

Le général de brigade aérienne,
adjoint au directeur, chef de service de la politique générale des ressources humaines du ministère de la défense,

Alain FERRAN.



Le général de corps d'armée,
directeur des ressources humaines de l'armée de terre,

Philippe RENARD.