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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L’ARMÉE DE L’AIR : sous-direction « accompagnement » ; bureau « gestion de la réserve »

INSTRUCTION N° 1100/DEF/DRH-AA/SDAc/BGR/CH relative à l'avancement des officiers et des sous-officiers de réserve, aux nominations au grade d'aspirant, au premier grade d'officier et de sous-officier de réserve, ainsi qu'au recrutement de spécialistes dans la réserve opérationnelle de l'armée de l'air.

Du 03 février 2012
NOR D E F L 1 2 5 0 4 1 9 J

Référence(s) : Code du 28 mai 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Arrêté du 16 juillet 2003 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de l'armée de l'air à inscrire au tableau d'avancement. Arrêté du 16 juillet 2003 portant, pour les officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de l'armée de l'air, application de l'article 20 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. Instruction N° 850/DEF/DRH-AA/SDGR/BGR/ADM du 30 juin 2009 relative à l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Directive N° 230885/DEF/DRH-MD/SPGRH/FM.3 du 29 octobre 2009 relative aux ressources humaines de la réserve opérationnelle et à l'honorariat du grade.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 1100/DEF/DPMAA/BCR/CH du 25 septembre 1995 relative à l'avancement des officiers de réserve et des sous-officiers de réserve, au recrutement dans la réserve avec le grade supérieur des officiers et des sous-officiers provenant de l'armée d'active et du personnel non officier de réserve candidat au premier grade d'officier de réserve.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  232.1.3.3.

Référence de publication : BOC n°21 du 11/5/2012

Préambule.

Les articles L. 4143-1., L. 4221-3. et R. 4221-20. à R. 4221-28. du code de la défense définissent les dispositions relatives à l\'avancement des officiers et des sous-officiers de réserve, à la nomination au grade d\'aspirant de réserve, au premier grade d\'officier et de sous-officier de réserve, ainsi qu\'au recrutement en qualité de spécialiste dans la réserve opérationnelle de l\'armée de l\'air.

La présente instruction a pour objet de préciser ces dispositions. Elle ne concerne pas les nominations d\'officiers généraux qui ne peuvent intervenir qu\'en temps de guerre ni celles des commissaires de réserve qui sont gérés par le service du commissariat des armées.

1. DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVANCEMENT DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE.

1.1. Généralités.

L\'avancement doit permettre d\'assurer une sélection judicieuse parmi les cadres de réserve, afin de fournir aux forces armées un renfort adapté en nombre et en qualité.

Conformément à l\'article R. 4221-23. du code de la défense, l\'avancement de grade des réservistes est prononcé uniquement au choix, sous réserve des dispositions de l\'article L. 4143-1. qui précise : « l\'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s\'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l\'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année. ».

1.2. Conditions de proposition.

Conformément à l\'article R. 4221-23. dudit code, un arrêté ministériel fixe les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur. Une circulaire annuelle émanant du bureau gestion de la réserve de la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRH-AA) précise les conditions particulières d\'avancement exigées ou recommandées, à savoir :

  • le nombre de points auxquels ouvrent droit, selon leur nature, les services ou activités effectuées dans le cadre strict de l\'engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) ;

  • l\'ancienneté de grade ;

  • les conditions d\'âge ;

  • les qualifications.

Les militaires de réserve proposables ne doivent pas avoir atteint la limite d\'âge statutaire de leur grade au 31 décembre de l\'année du tableau d\'avancement réserve (TAR).

Pour être proposables, les réservistes doivent être liés par un contrat ESR. Ceux qui n\'ont pas encore souscrit un ESR dans l\'armée de l\'air, ou dont l\'engagement s\'est terminé récemment, ne  seront pas écartés du travail d\'avancement. Ils devront néanmoins satisfaire à cette condition à la date de nomination ou de promotion.

1.3. Évaluation de l'aptitude au grade supérieur.

La condition fondamentale de tout avancement est l\'aptitude vérifiée aux fonctions du grade supérieur. Celle-ci se fonde sur les appréciations formulées par les différents échelons hiérarchiques.

De plus, le volume et la qualité des activités dont peuvent faire état les officiers et les sous-officiers de réserve constituent des éléments essentiels d\'appréciation pour les autorités hiérarchiques appelées à émettre un avis qualitatif.

1.4. Déroulement du travail d'avancement.

Le travail d\'avancement, initié par la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air/sous direction accompagnement/bureau gestion réserves (DRH-AA/SDAc/BGR), se déroule sur trois niveaux :

  • autorité notant au second degré (ANSD) ;

  • autorité fusionnant en dernier ressort (AFDR) ;

  • administration centrale (DRH-AA/SDAc/BGR).

Afin de respecter les dispositions de l\'article L. 4143-1. du code de la défense, le lancement du travail d\'avancement pour le personnel de réserve est en tout état de cause subordonné à la parution des tableaux d\'avancement du personnel officier et sous-officier d\'active.

Les modalités du déroulement des travaux d\'avancement pour les officiers et les sous-officiers de réserve sont définies ci-après, l\'année A étant l\'année du TAR.


1.4.1. Calendrier d'élaboration et d'exploitation des documents d'avancement.

ÉCHÉANCES.

ACTEURS.

ACTIONS.

Officiers/Sous-officiers.
janvier
(année du TAR)

DRH-AA/SDAc/BGR.

- élaboration de la circulaire annuelle relative à l\'avancement dans la réserve.

Officiers/Sous-officiers.
février/mars 
(dès parution de la circulaire annuelle)

DRH-AA/SDAc/BGR.

- création des viviers avancement par extraction sur le système d\'information des ressources humaines (SIRH) référent.

Officiers/Sous-officiers.
avril

Chancellerie locale
de rattachement.

- vérification et fiabilisation des informations ;

- enrichissement du vivier ;

- extraction des mémoires ;

- certification par l\'autorité administrative ;

- fusionnement 1er niveau des mémoires et viviers ;

- envoi des mémoires à l\'échelon supérieur.

Officiers.
mai

Sous-officiers.
juillet/août

Autorité  fusionnant en dernier ressort.

- appréciation mention/classement de l\'AFDR avec certification ;

- transmission des mémoires de proposition à la DRH-AA (BGR/Chancellerie).

Officiers.
juin

Sous-officiers.
septembre

DRH-AA/SDAc/BGR.

- exploitation des mémoires de proposition ;

- travaux préparatoires à la réunion de la commission d\'avancement.

1.4.2. Mémoire de proposition.

Document support du travail d\'avancement, le mémoire de proposition est identique pour le personnel officier et sous-officier de réserve.

Il est annexé à la circulaire annuelle relative à l\'avancement des officiers et des sous-officiers de réserve.

1.4.3. Modalités pratiques de sélection.

Chacun des échelons de la chaîne hiérarchique porte, sur chaque mémoire de proposition, une mention de proposition, un classement et une appréciation littérale.

Les mentions de proposition sont définies par circulaire annuelle.

Le classement est porté sous forme de fraction :
  • numérateur : classement au choix dans le grade au sein du corps (air, mécaniciens, bases) pour les officiers et dans le grade au sein du  corps [personnel navigant (PN), personnel non navigant (PNN)] pour les sous-officiers ;

  • dénominateur : nombre de proposables dans le grade au sein du corps (air, mécaniciens, bases) pour les officiers et dans le grade au sein du corps (PN, PNN) pour les sous-officiers.

Pour faciliter la sélection à laquelle conduit l\'avancement, les officiers et les sous-officiers de réserve remplissant les conditions réglementaires, sont classés par ancienneté de grade au niveau de l'administration centrale (DRH-AA/SDAc/BGR). Dans le cadre des travaux préparatoires, les réservistes proposables sont répartis sur deux listes :

  • liste 1 : les réservistes qui remplissent l'ensemble des conditions de proposition fixées dans la circulaire annuelle ;

  • liste 2 : les réservistes qui remplissent les conditions minimales légales de proposition.

L'ensemble des proposables est étudié lors de la commission d'avancement. Seuls les proposables figurant sur la liste 1 font l'objet d'un mémoire de proposition mais les proposables classés en liste 2 peuvent toutefois être retenus au grade supérieur.

1.4.4. Conduite à tenir en cas d'évènement susceptible d'avoir une implication sur les travaux d'avancement.

Si un candidat commet un acte répréhensible susceptible de faire l\'objet d\'une sanction disciplinaire (avertissement excepté) entre l\'exploitation des viviers et la parution du tableau d\'avancement, le commandant de la formation administrative (ou l\'échelon équivalent) en informe la DRH-AA/SDAc/BGR dans les plus brefs délais.

Les autres évènements tels que résiliation de contrat, décès, condamnation, pouvant avoir une implication sur les travaux d\'avancement seront également signalés par message dès connaissance des faits.

1.5. Commissions d'avancement.

Les commissions d\'avancement « personnel officier de réserve » et « personnel sous-officier de réserve » exploitent les mémoires de proposition en vue d\'élaborer le TAR.

Conformément à l\'article R. 4221-26. du code de la défense et à l\'arrêté de deuxième référence, ces commissions sont présidées par le directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air (ou son représentant) et composées des membres suivants :

  • le délégué aux réserves de l\'armée de l\'air ou son représentant ;

  • un représentant de l\'inspecteur de l\'armée de l\'air ;

  • le chef du bureau gestion de la réserve ou son représentant.

1.6. Promotions.

Pour les officiers de réserve, les promotions résultant de l\'avancement sont prononcées par décret du président de la République [décret publié au Journal officiel de la République française (JORF)].

Les sous-officiers de réserve sont promus au titre de l\'avancement par décision du directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air (délégation du ministre de la défense) publiée au Bulletin officiel des armées (BOA).

Nota. Le port des galons n\'est autorisé qu\'à la parution :

  • du décret de promotion au JORF pour les officiers ;

  • de la décision de promotion au BOA pour les sous-officiers.


1.7. Mise à jour du système d'information des ressources humaines référent et des pièces matricules.

Dès parution des décisions officielles, la section chancellerie du bureau gestion réserves (BGR) procède à la mise à jour du grade dans le système d'information des ressources humaines (SIRH) référent. Les pièces matricules sont actualisées par l\'organisme d\'administration de la formation d\'affectation.

2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS AU GRADE D'ASPIRANT, AU PREMIER GRADE D'OFFICIER ET DE SOUS-OFFICIER DE RÉSERVE, AINSI QU'AU RECRUTEMENT DE SPÉCIALISTES DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE.

2.1. Généralités.

Pour être admis dans la réserve opérationnelle de l\'armée de l\'air au grade d\'aspirant, au premier grade d\'officier et de sous-officier, ou en qualité de spécialiste, les candidats doivent satisfaire aux conditions réglementaires suivantes (articles L. 4211-2., L. 4221-2. et R. 4221-2. du code la défense) :

  • être de nationalité française ;

  • être âgés de dix-sept ans au moins ;

  • être en règle au regard des obligations du service national ;

  • ne pas avoir été condamnés soit à la perte des droits civiques ou à l\'interdiction d\'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3. à L. 311-9. du code de justice militaire ;

  • être à plus d\'un an de la limite d\'âge du grade de réserve lors de la prise d\'effet de l\'engagement posséder l\'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve.

Par ailleurs, tout candidat issu de la réserve citoyenne (RC) peut être autorisé à souscrire un ESR dès lors que sa demande de retrait d\'agrément de la RC est effective. En effet, l\'instruction n° 459/DEF/CAB/CSRM/SP du 27 juin 2008 relative à la réserve citoyenne dispose que l\'agrément dans la réserve citoyenne et l\'ESR sont exclusifs l\'un de l\'autre.

L\'instruction citée en quatrième référence définit les procédures liées à l\'engagement dans la réserve opérationnelle de l\'armée de l\'air.

Afin de favoriser le recrutement, le recueil des candidatures est permanent. Les demandes d\'ESR peuvent donc être déposées à tout moment auprès de la formation administrative chargée de constituer le dossier. La circulaire n° 1120/DEF/DRH-AA/SDAc/BGR/CH relative aux nominations au grade d\'aspirant, au premier grade d\'officier et de sous-officier de réserve, ainsi qu\'au recrutement de spécialistes, dans la réserve opérationnelle de l\'armée de l\'air, définit les dispositions administratives nécessaires à la composition des dossiers.

2.2. Conditions particulières.

La circulaire précitée fixe également les dispositions particulières propres à la nomination et au recrutement. Elle précise notamment les conditions d\'âge, d\'ancienneté et de lien au service, de qualifications requises en fonction de l\'origine des candidats (issus de l\'active, du contingent ou du civil). Elle définit également les procédures exceptionnelles propres aux réservistes ne satisfaisant pas entièrement aux conditions nécessaires.

2.3. Nomination au titre de l'article R. 4221-21. du code de la défense.

Cet article précise que dans la limite d\'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel, les réservistes ayant obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense peuvent être nommés :

  • au premier grade d\'officier, les sous-officiers ayant au moins deux ans de grade ;

  • au premier grade de sous-officier, les militaires du rang ayant au moins un an de grade.

Ce contingentement ne concerne que les candidats détenant ou ayant obtenu une qualification militaire définie dans la circulaire annuelle.

Les modalités liées à l\'application de cet article sont définies dans la circulaire n° 1120/DEF/DRH-AA/SDAc/BGR/CH du 17 mars 2011.

2.4. Recrutement au titre de l'article L. 4221-3. du code de la défense.

Les armées et formations rattachées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leurs qualifications professionnelles civiles, sans formation militaire spécifique, en application des dispositions de l\'article précité.

Le grade attaché à l\'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle est conféré par arrêté du ministre de la défense. Il ne donne pas droit à l\'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.

Si les spécialistes sont amenés à souscrire un nouvel ESR, au titre de l\'article L. 4221-1. du code de la défense, soit ils sont nommés dans le premier grade d\'officier ou de sous-officier, s\'ils sont issus directement du secteur civil, soit ils conservent le grade détenu antérieurement à l\'ESR dans l\'armée d\'active ou dans la réserve. S\'ils souscrivent un nouvel ESR au titre de l\'article L. 4221-3. du code de la défense, ils peuvent se voir conférer, par arrêté, un grade supérieur à celui détenu précédemment sous réserve qu\'il soit en relation avec les responsabilités détenues par les intéressés ainsi qu\'avec les moyennes d\'âge observées lors des nominations dans les différents grades.

L\'admission de réservistes spécialistes n\'est pas limitée en droit à certaines spécialités. Il existe toutefois une liste des emplois de militaires recrutés par contrat. Bien que ne concernant que l\'active, cette liste constitue un document auquel il convient de se référer le plus souvent possible (arrêté du 28 novembre 2008 modifié, fixant la liste des emplois d\'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l\'article L. 4132-10. du code de la défense).

Les spécialistes bénéficiant des mêmes dispositions financières que tout autre réserviste opérationnel, leur affectation doit correspondre à un poste décrit au référentiel d\'organisation réserve de l\'unité.

Les modalités liées à l\'application de l\'article L. 4221-3. sont précisées dans la circulaire n° 1120/DEF/DRH-AA/SDAc/BGR/CH du 17 mars 2011.

3. TEXTE ABROGÉ.

L\'instruction n° 1100/DEF/DPMAA/BCR/CH du 25 septembre 1995 modifiée, relative à l\'avancement des officiers de réserve et des sous-officiers de réserve, au recrutement dans la réserve avec le grade supérieur des officiers et des sous-officiers provenant de l\'armée d\'active et du personnel non officier de réserve candidat au premier grade d\'officier de réserve est abrogée.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le général de corps aérien,
directeur des ressources humaines,

Herbert BUAILLON.