Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30., 31. et 36. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie, notamment ses articles 4., 7. et 9.,

Arrête :

1.

La déclaration préalable prévue par l\'article 3. du décret du 2 mai 2007 susvisé, en tant qu\'elle est relative à une opération portant sur un moyen de cryptologie, est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I. (DM) au présent arrêté. Cette annexe précise les caractéristiques techniques qui peuvent être demandées au déclarant en vertu de l\'article 7. du décret du 2 mai 2007 susvisé.

La déclaration préalable prévue par l\'article 3. du décret du 2 mai 2007 susvisé, en tant qu\'elle est relative à une fourniture de prestations de cryptologie, est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe II. (DP) au présent arrêté.

2.

La demande d\'autorisation prévue par l\'article 9. du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe III. (AM) au présent arrêté.

3.

L\'arrêté du 13 mars 1998 définissant les dispositions particulières qui peuvent être prévues dans les autorisations de fourniture d\'un moyen ou d\'une prestation de cryptologie, l\'arrêté du 13 mars 1998 définissant le modèle de notification préalable par le fournisseur de l\'identité des intermédiaires utilisés pour la fourniture de moyens ou prestations de cryptologie soumis à autorisation, l\'arrêté du 13 mars 1998 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d\'agrément des organismes gérant pour le compte d\'autrui des conventions secrètes, l\'arrêté du 13 mars 1998 fixant la liste des organismes agréés pouvant recevoir dépôt des conventions secrètes, l\'arrêté du 13 mars 1998 fixant le tarif forfaitaire pour la mise en œuvre des conventions secrètes au profit des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II. de l\'article 28. de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications et l\'arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d\'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie sont abrogés.

4.

Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.