Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement relevant de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,

Arrêtent : 

Art. 1er.

 

(Modifié 4° : Arrêté du 02/09/2015).

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le programme n° 762 « Optimisation de l'usage du spectre hertzien », sur le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État dans la limite de leurs attributions, les ordonnateurs du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :

1° Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;

2° Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;

3° Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

4° Le directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités ;

5° Le chef du service contrats-finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. 

Art. 2.

 

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité. 

Art. 3.

 

Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.