CIRCULAIRE N° 67015/DEF/DGA/DRH/SDGS/RS modifiant la circulaire n° 218060/DEF/DGA/DRH/SDGS/RS du 27 juillet 2011 portant sur les modalités d'attribution du pécule modulable d'incitation des militaires à une seconde carrière professionnelle pour l'année 2012.
Du 09 mars 2012NOR D E F A 1 2 5 0 3 3 5 C
La circulaire n° 218060/DEF/DGA/DRH/SDGS/RS du 27 juillet 2011 est modifiée comme suit :
1. Entre-deux barres « Références ».
1.1. Au lieu de :
« 4. Décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 (JO n° 19 du 23 janvier 2009, texte n° 36 ; signalé au BOC 12/2009. ; BOEM 300.4.4, 810.5.3). » ;
Lire :
« 4. Décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 (JO n° 19 du 23 janvier 2009, texte n° 36 ; signalé au BOC 12/2009. ; BOEM 300.4.4, 810.5.3) modifié. ».
1.2. Remplacer :
« 5. Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 (JO n° 149 du 29 juin 2011, texte n° 40). » ;
Par :
« 5. Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 (n.i. BO ; JO n° 303 du 31 décembre 2011, texte n° 106). ».
2. Au point 1.1. « Conditions règlementaires ».
Quatrième alinéa.
Remplacer :
« se trouver à plus de trois ans de la limite d\'âge du grade détenu » ;
Par :
« se trouver à plus de trois ans de la limite d\'âge du corps ».
3. Au point 1.2. « Montant ».
Remplacer :
« 1. pour le pécule d\'un montant de 24, 36 ou 48 mois de solde brute : 2/3 sont versés ;
2. pour le pécule d\'un montant de 16 ou 32 mois de solde brute : 3/4 sont versés. » ;
Par :
« 1. pour le pécule d\'un montant de 24, 30 ou 40 mois de solde brute : 2/3 sont versés ;
2. pour le pécule d\'un montant de 16 ou 30 mois de solde brute : 3/4 sont versés. ».
4. Remplacer l\'annexe I. « PÉCULE MODULABLE D\'INCITATION À UNE SECONDE CARRIÈRE » par l\'annexe I. ci-jointe.
5. Remplacer l\'annexe II. par l\'annexe II. ci-jointe.
Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion statutaire et de la réglementation,
Marc TREGLIA.
Annexes
Annexe I. Pécule modulable d'incitation à une seconde carrière.
ANCIENNETÉ DE SERVICES EFFECTIFS. | LIMITE D\'ÂGE DU CORPS. | NOMBRE D\'ANNÉES/LIMITE D\'ÂGE DU CORPS. | MONTANT DU PÉCULE (SOLDE INDICIAIRE BRUTE). | MODALITÉS DE VERSEMENT DU PÉCULE. |
De 15 ans à moins de 20 ans. |
|
| 30 mois | 2/3 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle. |
Entre 20 ans et inférieure à la durée de services effectifs nécessaire pour liquider la pension selon l\'article 6. du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011(1) portant relèvement des bornes d\'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l\'État. |
|
| 24 mois | 2/3 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle. |
Durée de services effectifs exigée par l\'article 6. du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 (1) portant relèvement des bornes d\'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l\'État. | Officiers du corps technique et administratif de l\'armement [OCTAA (cf. annexe II.)]. | > 9 ans | 40 mois | 2/3 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle. |
> 6 ans | 30 mois | 3/4 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle. | ||
> 3 ans | 16 mois | 3/4 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle. | ||
Ingénieurs de l\'armement (IA) ou ingénieurs des études et techniques d\'armement [IETA (cf. annexe II.)]. | > 12 ans | 40 mois | 2/3 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle. | |
> 7 ans | 30 mois | 3/4 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle. | ||
> 3 ans | 16 mois | 3/4 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle. |
Notes
Annexe II. Les limites d'âge des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement et les limites d'âge des officiers du corps technique et administratif de l'armement.
1. Les limites d'âge des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
DATE DE NAISSANCE. | LIMITE D\'ÂGE. |
Jusqu\'au 30 juin 1947 | 64 ans |
Du 1er juillet 1947 au 31 décembre 1947 | 64 ans + 4 mois |
1948 | 64 ans + 9 mois |
1949 | 65 ans + 2 mois |
1950 | 65 ans + 7 mois |
À compter du 1er janvier 1951 | 66 ans |
2. Les limites d'âge des officiers du corps technique et administratif de l'armement.
DATE DE NAISSANCE. | LIMITE D\'ÂGE. |
Jusqu\'au 30 juin 1951 | 60 ans |
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
1952 | 60 ans + 9 mois |
1953 | 61 ans + 2 mois |
1954 | 61 ans + 7 mois |
À compter du 1er janvier 1955 | 62 ans |
Référence : article 5. du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 (1) portant relèvement des bornes d\'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l\'État.