Publics concernés : militaires du corps des sous-officiers de gendarmerie.

Objet : modification du statut des sous-officiers de gendarmerie afin d'éviter le plafonnement en fin de carrière qui pourrait résulter du recul de l'âge du départ en retraire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

Notice : le texte crée, par grade, des échelons supplémentaires et allonge la durée passée dans chaque échelon. Par ailleurs, il précise les conditions de promotion dans certains grades du corps et fait évoluer la composition de la commission d'avancement.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1. et L. 4145-3. ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16. ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Chapitre Chapitre premier. Dispositions permanentes.

Art. 1er.

L\'article 6. du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. Les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont classés dans une échelle de solde spécifique. »

Art. 2.

Après l\'article 6. du même décret, il est inséré un article 6-1. ainsi rédigé :

« Art. 6-1. Les conditions d\'accès aux échelons du grade de gendarme sont déterminées conformément au tableau suivant :

GRADE.	ÉCHELLE DE SOLDE.	ÉCHELON.	ANCIENNETÉ EXIGÉE dans l\'échelon pour accéder à l\'échelon supérieur.
Gendarme	Échelle de solde spécifique des gendarmes	13e	/
12e	3 ans
11e	2 ans et six mois
10e	2 ans et six mois
9e	2 ans et six mois
8e	2 ans et six mois
7e	2 ans et six mois
6e	2 ans et six mois
5e	2 ans et six mois
4e	2 ans
3e	2 ans
2e	2 ans
1er	2 ans

Art. 3.

L\'article 7. du même décret est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, les mots : « et adjudant-chef sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l\'échelle de solde n° 4 » sont remplacés par les mots : «, adjudant-chef et major sont classés dans une échelle de solde spécifique » ;

2. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l\'échelle de solde n° 4. »

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Art. 4.

L\'article 8. du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. Les conditions d\'accès des sous-officiers de gendarmerie aux échelons des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont déterminées conformément au tableau suivant :

GRADE.	ÉCHELLE DE SOLDE.	ÉCHELON.	ANCIENNETÉ DE GRADE exigée pour accéder à cet échelon.	OU ANCIENNETÉ DE SERVICE exigée pour accéder à cet échelon.
Major	Échelle de solde spécifique des sous-officiers de gendarmerie autres que les gendarmes	Exceptionnel	/	/
6e	15 ans et six mois	35 ans
5e	12 ans et six mois	32 ans
4e	9 ans et six mois	29 ans
3e	6 ans et six mois	27 ans
2e	3 ans	24 ans
1er	Avant 3 ans	/
Adjudant-chef	9e	23 ans	34 ans
8e	20 ans	32 ans
7e	17 ans	30 ans
6e	14 ans	28 ans
5e	11 ans	26 ans
4e	8 ans	24 ans
3e	5 ans	21 ans
2e	2 ans	/
1er	Avant 2 ans	/
Adjudant	9e	22 ans	33 ans
8e	19 ans	30 ans
7e	16 ans	27 ans
6e	14 ans	24 ans
5e	12 ans	21 ans
4e	9 ans	18 ans
3e	6 ans	/
2e	3 ans	/
1er	Avant 3 ans	/
Maréchal des logis-chef	7e	/	27 ans
6e	/	24 ans
5e	/	21 ans
4e	10 ans	18 ans
3e	7 ans	13 ans
2e	3 ans et six mois	10 ans
1er	Avant 3 ans et six mois	/

Art. 5.

L\'article 9. du même décret est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « À défaut, le classement s\'opère dans le premier échelon du grade considéré. » ;

2. Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Pour l\'avancement d\'échelon, le classement est opéré suivant le critère le plus favorable entre celui de l\'ancienneté de grade et celui de l\'ancienneté de service exigés pour accéder aux échelons. » ;

3. Au deuxième alinéa qui devient le troisième, les mots : « titulaires du 5^e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « comptant au moins trois ans de grade ».

Art. 6.

Au premier alinéa de l\'article 13-1. du même décret, les mots : « remplir les conditions fixées à l\'article L. 4132-1. du code de la défense et » sont supprimés.

Art. 7.

L\'article 14. du même décret est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, après les mots : « formation initiale en école » sont insérés les mots : « d\'une durée d\'un an qui peut être prolongée sans pouvoir excéder dix-huit mois » ;

2. Au deuxième alinéa, les mots : « La durée, les » sont remplacés par le mot : « Les ».

Art. 8.

L\'article 24. du même décret est ainsi modifié :

1. Au 1. du I., les mots : « deux ans d\'ancienneté à ce grade et titulaires » sont remplacés par les mots : « quatre ans d\'ancienneté à ce grade et titulaires, au 1^er. janvier de l\'année de promotion, » ;

2. Au III., après les mots : « deux ans d\'ancienneté à ce grade et titulaires » sont insérés les mots : «, au 1^er janvier de l\'année de promotion, ».

Art. 9.

Après l\'article 24. du même décret, il est inséré un article 24-1. ainsi rédigé :

« Art. 24-1. Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l\'examen technique d\'officier de police judiciaire, un arrêté du ministre de l\'intérieur fixe les conditions requises pour l\'obtention des titres professionnels et de la qualification mentionnés à l\'article 24. »

Art. 10.

Le premier alinéa de l\'article 26. du même décret est ainsi modifié :

1. À la deuxième phrase, les mots : « par un officier supérieur » sont remplacés par les mots : « par un officier général ou un officier supérieur » ;

2. La troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Outre le président, elle comprend de droit deux officiers supérieurs. »

Art. 11.

Au premier alinéa de l\'article 29. du même décret, les mots : « du dernier alinéa des articles 5. et 6., du deuxième alinéa de l\'article 9. » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l\'article 5., du troisième alinéa de l\'article 9. ».

Art. 12.

Les articles 32. et 33. du même décret sont abrogés.

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Chapitre Chapitre II. Dispositions transitoires et finales.

Art. 13.

Au 1^er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont reclassés en conservant leur ancienneté dans le grade et leur ancienneté de service, conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation ancienne.	Situation nouvelle.	Ancienneté d\'échelon conservée.
Échelon.	Échelon.
échelon exceptionnel	12e	Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l\'échelon
11e	11e	Ancienneté acquise majorée de six mois dans la limite de la durée de l\'échelon
10e	À partir d\'un an et six mois	11e	Ancienneté acquise minorée d\'un an et six mois
Avant un an et six mois	10e	Ancienneté acquise majorée d\'un an
9e	À partir d\'un an et six mois	10e	Ancienneté acquise minorée d\'un an et six mois
Avant un an et six mois	9e	Ancienneté acquise majorée d\'un an
8e	À partir d\'un an et six mois	9e	Ancienneté acquise minorée d\'un an et six mois
Avant un an et six mois	8e	Ancienneté acquise majorée d\'un an
7e	À partir d\'un an et six mois	8e	Ancienneté acquise minorée d\'un an et six mois
Avant un an et six mois	7e	Ancienneté acquise majorée d\'un an
6e	À partir d\'un an et six mois	7e	Ancienneté acquise minorée d\'un an et six mois
Avant un an et six mois	6e	Ancienneté acquise majorée d\'un an
5e	À partir d\'un an et six mois	6e	Ancienneté acquise minorée d\'un an et six mois
Avant un an et six mois	5e	Ancienneté acquise majorée d\'un an
4e	4e	Ancienneté acquise
3e	3e	Ancienneté acquise
2e	2e	Ancienneté acquise
1er	1er	Ancienneté acquise

Art. 14.

I. Au 1^er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont respectivement reclassés en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau de correspondance suivant :

Grade.	Situation ancienne.	Situation nouvelle.	Ancienneté d\'échelon conservée dans la limite de celle exigée au II. du présent article.
Échelon et, le cas échéant, ancienneté de service.	Échelon.
Major	Exceptionnel	Exceptionnel	Ancienneté acquise
5e	35 ans de service et plus	6e	Ancienneté acquise minorée de quatre ans
Avant 35 ans de service	5e	Ancienneté acquise
4e	4e	Ancienneté acquise
3e	3e	Ancienneté acquise
2e	2e	Ancienneté acquise
1er	1er	Ancienneté acquise
Adjudant-chef	8e	34 ans de service et plus	9e	Ancienneté acquise minorée de trois ans
Avant 34 ans de service	8e	Ancienneté acquise
7e	7e	Ancienneté acquise
6e	6e	Ancienneté acquise
5e	5e	Ancienneté acquise
4e	4e	Ancienneté acquise
3e	3e	Ancienneté acquise
2e	2e	Ancienneté acquise
1er	1er	Ancienneté acquise
Adjudant	Exceptionnel	Exceptionnel	Ancienneté acquise
8e	33 ans de service et plus	9e	Ancienneté acquise minorée de huit ans
Avant 33 ans de service	8e	Ancienneté acquise
7e	7e	Ancienneté acquise
6e	6e	Ancienneté acquise
5e	5e	Ancienneté acquise
4e	4e	Ancienneté acquise
3e	3e	Ancienneté acquise
2e	2e	Ancienneté acquise
1er	1er	Ancienneté acquise
Maréchal des logis-chef	6e	27 ans de service et plus	7e	Ancienneté acquise minorée de quatre ans
Avant 27 ans de service	6e	Ancienneté acquise
5e	5e	Ancienneté acquise
4e	4e	Ancienneté acquise
3e	3e	Ancienneté acquise
2e	2e	Ancienneté acquise
1er	1er	Ancienneté acquise

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II. Tant que le sous-officier de gendarmerie, autre que le gendarme, n\'a pas été promu au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé en vertu du I., l\'avancement dans les échelons s\'effectue conformément au tableau suivant :

GRADES.	ÉCHELONS.	ANCIENNETÉ EXIGÉE dans l\'échelon pour accéder à l\'échelon supérieur.
Major	6e	/
5e	3 ans
4e	3 ans
3e	2 ans
2e	3 ans
1er	3 ans
Adjudant-chef	9e	/
8e	2 ans
7e	2 ans
6e	2 ans
5e	2 ans
4e	2 ans
3e	3 ans
2e	3 ans
1er	2 ans
Adjudant	9e	/
8e	3 ans
7e	3 ans
6e	3 ans
5e	3 ans
4e	3 ans
3e	3 ans
2e	3 ans
1er	3 ans
Maréchal des logis-chef	7e	/
6e	3 ans
5e	3 ans
4e	3 ans
3e	3 ans
2e	3 ans et six mois
1er	3 ans et six mois

L\'avancement dans les échelons s\'effectue dans les conditions prévues à l\'article 8. du décret du 12 septembre 2008 susvisé dès lors que l\'application des dispositions de cet article offre au sous-officier de gendarmerie un classement indiciaire plus favorable que l\'application du présent article. 

Art. 15.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2012.

Art. 16.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.