INSTRUCTION N° 0-6744-2012/DEF/DPMM/FORM relative au règlement de l'école des officiers du commissariat de la marine.
Du 08 mars 2012NOR D E F B 1 2 5 0 4 8 0 J
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. MISSION DE L'ÉCOLE DES OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE LA MARINE.
L'école des officiers du commissariat de la marine (EOCM) a pour mission d'assurer :
au sein de l'école du commissariat de la marine :
la formation initiale des commissaires de la marine admis par concours ou sur titres dans les conditions définies par les articles 4. et 5. du décret cité en référence g) ;
la formation des commissaires de la marine admis par concours dans les conditions définies par les articles 6. du décret cité en référence g) et destinés à une première affectation embarquée ;
la formation initiale des commissaires sous contrat gérés par la direction centrale du service du commissariat des armées (OSC/CMA), des élèves polytechniciens en stage dans le commissariat de la marine (X/CMA) et des volontaires aspirants rattachés au corps des commissaires de la marine (VOA/CMA) ;
une partie de la formation commune dispensée aux élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air.
au sein de l'école d'administration de la marine :
la formation initiale des officiers du corps technique et administratif de la marine admis par concours, sur titres ou au choix dans les conditions prévues aux articles 4. et 5. du décret cité en référence d) ;
la formation initiale des officiers du corps technique et administratif de la marine sous contrat (OSC/CTAM) ;
la formation de spécialité des officiers spécialisés des branches « administration », « restauration de collectivités » et « direction de foyers », dans les conditions fixées par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM).
En outre, l'EOCM participe :
aux activités de formation complémentaire, d'adaptation ou de perfectionnement dans l'emploi des commissaires et des officiers du corps technique et administratif de la marine en cours de carrière ;
aux activités de formation de l'école navale/groupe des écoles du Poulmic (EN/GEP) dans les domaines juridique, administratif, financier et logistique.
Elle peut par ailleurs organiser ou prendre part à des actions de formation ou de perfectionnement au profit des personnels civils et militaires de la marine et des autres armées ou services communs.
L'EOCM peut enfin être appelée à assurer au sein de l'une et l'autre des écoles, la formation d'officiers étrangers dans les conditions définies par une instruction de la DPMM et par la réglementation particulière concernant les élèves étrangers en stage dans les écoles militaires françaises.
2. COMMANDEMENT, ORGANISATION ET ADMINISTRATION.
2.1. Situation.
Organisme de formation relevant du DPMM, l'EOCM est implantée sur le site de l'EN/GEP.
La tutelle de l'EOCM est exercée par la sous-direction « compétences » de la direction du personnel militaire de la marine/sous-direction compétences (DPMM/SDC) qui peut s'appuyer sur l'expertise technique du commissaire général, inspecteur de l'administration de la marine.
2.2. Commandement.
L'EOCM est commandée par un commissaire en chef de 1re classe, responsable de la formation des élèves et du fonctionnement des écoles.
2.3. Organisation générale.
Le commandant dispose :
d'un officier supérieur du corps des commissaires de la marine, qui assure les fonctions de directeur de l'enseignement de l'EOCM, chargé de coordonner l'ensemble des activités de formation et de directeur des études de l'école du commissariat de la marine (ECM), chargé de la formation des élèves de cette école et de leur discipline ;
d'un officier supérieur du corps technique et administratif de la marine, directeur des études de l'école d'administration de la marine (EAM), chargé de la formation des élèves de cette école et de leur discipline.
Ces deux officiers participent également aux tâches d'enseignement.
L'officier supérieur du corps des commissaires de la marine a, en outre, vocation à exercer les fonctions de commandant en second. Il possède les attributions prévues par la réglementation et est notamment chargé de l'harmonisation des activités et de l'animation de la vie courante. Il dirige et emploie le personnel et les moyens communs aux deux écoles. Il est secondé dans ces tâches par l'ensemble des officiers que le commandant désigne comme responsables de fonctions particulières.
Le commandant dispose également :
de commissaires de la marine et d'officiers du corps technique et administratif de la marine, professeurs ;
d'un major ou d'un officier marinier supérieur comptable logisticien (COMLOG) adjoint aux professeurs pour l'instruction pratique ;
d'officiers mariniers des spécialités de COMLOG et assistant au commandement (ASCOM) pour les fonctions d'administration et d'encadrement ;
de personnel civil pour les fonctions de secrétariat, de service courant et de gestion de la documentation.
2.4. Administration.
L'EOCM est constituée en formation rattachée pour l'administration au groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) de Brest-Lorient.
Implantée sur le site du Poulmic, elle bénéficie, dans des conditions fixées par protocole, des moyens d'instruction et du soutien de l'EN/GEP, en particulier pour la formation militaire et au commandement, la formation maritime et pour l'enseignement des langues vivantes.
Les dépenses de fonctionnement sont, pour une part, prises en charge par le GSBdD de Brest et, pour une autre part, par la DPMM dans les conditions fixées par protocole avec l'EN/GEP.
Sur proposition du commandant, la DPMM détermine la dotation accordée sur les crédits « moyens des écoles ».
Le personnel civil de l'école relève de l'établissement des formations de la marine (EFM) de Brest.
3. ENSEIGNEMENT DISPENSÉ À L'ÉCOLE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE.
3.1. Enseignement et programme au sein de l'école du commissariat de la marine.
La formation initiale des élèves commissaires de la marine est définie par une instruction du directeur central du service du commissariat des armées, prise après avis du directeur du personnel militaire de la marine.
3.2. Le conseil de la formation de l'école du commissariat de la marine.
Cette formation fait l'objet d'un examen préalable par le conseil de la formation prévu par l'article 7. de l'arrêté cité en référence j). Ce conseil exprime son avis et formule des propositions sur les objectifs, l'organisation, le contenu et le déroulement des formations dispensées aux élèves commissaires de la marine avant que soit arrêté le « programme général d'enseignement ». Il se penche également sur les conditions d'organisation des examens ainsi que les coefficients afférents à chaque cycle d'enseignement.
Le conseil de la formation de l'ECM est présidé par l'inspecteur de l'administration dans la marine.
Outre l'amiral, commandant l'école navale et le groupe écoles du Poulmic ou son représentant, le conseil est composé en qualité de membres de droit :
du directeur central du service du commissariat des armées (DC/SCA) ou son représentant ;
du sous-directeur « compétences » de la DPMM (DPMM/SDC) ou son représentant ;
du commandant de l'EOCM ;
du chef du bureau « gestion des corps » de la direction centrale du SCA ou son représentant ;
du directeur des études de l'ECM ;
de l'adjoint à l'inspecteur de l'administration dans la marine.
Il comprend également en qualité de membres nommés par le DPMM, sur proposition du directeur central du commissariat des armées :
un officier général ou supérieur du corps des commissaires de la marine ;
deux commissaires sortis de l'école depuis moins de dix ans ;
une personnalité choisie en fonction de sa compétence parmi les officiers de réserve ou honoraires du corps des commissaires de la marine, ancien élève de l'école au titre de l'active ou de la réserve.
Par ailleurs, le DPMM désigne un capitaine de vaisseau, commandant une frégate de 1er rang pour participer à la réunion plénière du conseil de la formation.
Ce conseil se réunit à l'initiative de son président.
Afin d'assurer le suivi des décisions prises par le directeur central du commissariat des armées ou le directeur du personnel militaire de la marine et afin de préparer les travaux du prochain conseil plénier, le conseil de la formation de l'ECM peut se réunir, à la demande de son président, sous forme restreinte. Sa composition se limite alors aux seuls membres de droit.
3.3. Conseil d'instruction de l'école du commissariat de la marine.
Le conseil d'instruction de l'ECM est présidé par le commandant de l'EOCM et comprend le directeur des études et les professeurs de l'école. Y participent également le directeur de l'enseignement de l'EN/GEP et le médecin de l'établissement maritime de Lanvéoc-Poulmic (EMLP) avec voix consultative. Le conseil d'instruction peut également faire appel, avec voix consultative, à tout directeur de cours officiers ou directeur de formation de l'EN/GEP pour éclairer sur la situation d'un élève vis-à-vis d'une discipline donnée.
Le conseil donne notamment son avis sur l'enseignement, les méthodes d'instruction et de formation des élèves et les modalités des examens de passage ou de sortie.
Les mesures à appliquer aux élèves dont les résultats sont insuffisants en cours ou en fin de scolarité sont soumises à son avis avant décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
4. ENSEIGNEMENT DISPENSÉ À L'ÉCOLE D'ADMINISTRATION DE LA MARINE.
4.1. Enseignement et programme au sein de l'école d'administration de la marine.
Le programme de la formation dispensé aux élèves officiers du corps technique et administratif de la marine est fixé par instruction du DPMM.
Sur décision de la DPMM, certains domaines particuliers de la formation peuvent être, le cas échéant, assurés par une autre école ou organisme spécialisé de la marine dans lesquels les élèves sont placés en stage.
4.2. Le conseil de perfectionnement de l'école d'administration de la marine.
Le conseil de perfectionnement de l'EAM est appelé à donner son avis sur les conditions d'accès à l'école, sur les modifications des programmes des concours de recrutement et sur la formation donnée aux élèves.
Ce conseil, présidé par l'inspecteur de l'administration dans la marine, est composé, outre l'amiral, commandant l'école navale et le groupe écoles du Poulmic ou son représentant, en qualité de membres de droit :
du sous-directeur « compétences » de la DPMM (DPMM/SDC) ou son représentant ;
du commandant de l'EOCM ;
du directeur de l'enseignement de l'EOCM ;
du directeur des études de l'EAM ;
de l'adjoint à l'inspecteur de l'administration dans la marine ;
d'un officier du CTAM en poste à la DPMM.
Il comprend également en qualité de membres nommés par le DPMM, sur proposition de l'inspecteur de l'administration dans la marine :
un officier supérieur, chef d'un service de soutien administratif, financier ou logistique de la marine ;
un officier supérieur du CTAM ;
deux officiers subalternes du CTAM ;
une personnalité choisie en fonction de sa compétence parmi les officiers de réserve ou honoraires du CTAM, ancien élève de l'école au titre de l'active ou de la réserve.
Ce conseil se réunit à l'initiative de son président.
Le conseil de perfectionnement peut se réunir, à la demande de son président, sous forme restreinte, afin d'assurer le suivi des décisions prises par le DPMM sur avis du conseil plénier, et de préparer les travaux du prochain conseil plénier. Sa composition est alors laissée à la discrétion de son président.
4.3. Conseil d'instruction de l'école d'administration de la marine.
Le conseil d'instruction de l'EAM est présidé par le commandant de l'EOCM et comprend le directeur de l'enseignement de l'EOCM, le directeur des études et les professeurs de l'école. Y participent également le directeur de l'enseignement de l'EN/GEP et le médecin de l'EMLP avec voix consultative. Le conseil d'instruction peut également faire appel, avec voix consultative, à tout directeur de cours officiers ou directeur de formation de l'EN/GEP pour éclairer sur la situation d'un élève vis-à-vis d'une discipline donnée.
Le conseil donne notamment son avis sur l'enseignement, les méthodes d'instruction et de formation des élèves et les modalités des examens de passage ou de sortie.
Les mesures à appliquer aux élèves dont les résultats sont insuffisants en cours ou en fin de scolarité sont soumises à son avis avant décision du ministre de la défense (DPMM).
5. RÉGIME DES ÉLÈVES, DISCIPLINE.
5.1. Régime général des écoles des officiers du commissariat de la marine.
Les écoles fonctionnent sous le régime de l'externat, à l'exception du premier mois suivant l'incorporation ou leur activité exige un hébergement sur le site, conformément aux dispositions du protocole conclu entre l'EN/GEP et l'EOCM.
Toutefois, les élèves qui en font la demande peuvent bénéficier, dans la limite des places disponibles accordées par l'EN/GEP, d'un hébergement sur le site.
Les volontaires aspirants et les stagiaires provenant d'un pays du ressort de la mission militaire de coopération sont logés gratuitement par la marine. Les conditions d'hébergement sont précisées par le commandant de l'EN/GEP.
Les élèves bénéficient de permissions dont la durée et la périodicité, arrêtées par le commandant, sont harmonisées avec celles de l'EN/GEP.
5.2. Discipline.
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont celles que le règlement de discipline générale prévoit pour les officiers.
Les sanctions dont ils font l'objet ne sont pas inscrites à leur dossier, à l'exception de celles qui pourraient justifier leur exclusion de l'école.
Les élèves qui se signalent par leur inconduite habituelle, commettent une faute grave dans le service ou contre la discipline, ou une faute contre l'honneur ou sont condamnés à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade, sont traduits devant un conseil de discipline siégeant en tant que conseil d'enquête ou, s'ils sont officiers, devant un conseil d'enquête.
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, les élèves peuvent être exclus de l'école par décision du ministre de la défense (DC/SCA pour les élèves commissaires ou DPMM pour les officiers élèves du CTAM) après avis du conseil devant lequel ils ont été traduits, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou statutaires dont ils pourraient être l'objet.
Les élèves exclus sont réintégrés dans leur état de militaire de carrière ou sous contrat, réintégrés dans leur administration d'origine ou rayés des contrôles de l'activité dans les conditions prévues par le décret en référence e).
5.3. Conseils de discipline et conseils d'enquête.
Les conseils de discipline et conseils d'enquête de l'ECM et de l'EAM prévus au point 5.2. ci-dessus sont présidés par le commandant de l'EOCM. Ils sont composés conformément aux dispositions du décret en référence e).
De même et lorsqu'il doit être réuni, le conseil d'enquête est composé conformément aux dispositions du décret en référence e).
6. DISPOSITIONS DIVERSES.
L'instruction n° 688/DEF/DCCM/PERS/MIL du 23 août 2005 modifiée, portant règlement de l'école des officiers du commissariat de la marine est abrogée.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
Le capitaine de vaisseau,
sous-directeur « compétences »,
Denis BIGOT.