Entre :

Le service des essences des armées, représenté par son directeur, l'ingénieur général de 1^re classe Gauthier Vincent, et par le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, l'ingénieur général de 2^e classe Volpi Jean-Luc, désignés sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le service national des oléoducs interalliés, représenté par son directeur, l'ingénieur général de 2^e classe Charton Frédéric (direction générale de l'énergie et du climat), désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense relevant du service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 ^(B) fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par la présente délégation, établie en application des articles 2. et 4. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé ^(A), le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion des crédits destinés aux opérations de maintien en sécurité des installations désactivées du réseau d\'oléoducs de l\'organisation du traité de l\'Atlantique Nord (OTAN) en centre Europe (CEPS) ainsi que celles incombant à la nation hôte (achat de terrain, géomètre) qu\'il exécute dans le cadre de ses attributions.

Cette délégation s\'effectue au sein du programme 178 « préparation et emploi des forces », action 05 « logistique interarmées », sous-action 81 « fonction pétrolière » au titre de l\'unité opérationnelle (UO) SE02 « service des essences des armées (SEA) métier », placée sous la responsabilité du service des essences des armées.

2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire est chargé :

• de l\'engagement et de la mise en paiement des dépenses liées à l\'entretien et à la sécurité des installations françaises désactivées du « center Europe pipeline system » (CEPS) placées sous sa responsabilité ;
  
•  de l\'engagement et de la mise en paiement des dépenses liées aux charges relevant de l\'État français (nation hôte) pour la partie française du CEPS (servitudes domaniales, achat de terrain, travaux de géomètre, entretien des petits ouvrages, aménagement des chemins d\'accès, approvisionnement en électricité, etc.) et dont la responsabilité relève du service national des oléoducs interalliés (SNOI).

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire rend compte de sa gestion grâce à la transmission au délégant d\'une prévision des dépenses annuelles et d\'états des crédits engagés et liquidés selon l\'échéancier et les modalités du protocole d\'exécution établi annuellement entre les deux parties.

4. Obligations du délégant.

Dès signature de la présente délégation, le délégant procède aux demandes de paramétrages du système d\'information financière de l\'État pour que le délégataire puisse exercer de façon autonome ses attributions.

Il en adresse parallèlement copie :

• au contrôleur budgétaire et comptable ministériel mentionné à l\'article 5. ;
  
• à la direction des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants.

Le délégant s\'engage à mettre à disposition les crédits prévus dès l\'ouverture de la gestion sur l\'UO mentionnée à l\'article premier.

Le délégant s\'engage à fournir en temps utile tous les documents d\'information dont le délégataire a besoin pour l\'exercice de la mission.

En cas de défaillance du délégataire, le délégant est tenu d\'exécuter les engagements contractés par le délégataire vis-à-vis des tiers.

5. Exécution financière de la délégation.

Le délégant notifie dès la signature de la présente délégation et en début de gestion au délégataire le montant des crédits alloués pour l\'exécution de la présente délégation. Les dépenses induites par la délégation de gestion sont imputées sur le centre financier 0178‑0068‑SE02, le domaine fonctionnel 178-05-81, l\'activité 0178012101A1 « Installations désactivées de l\'OTAN », la société DEFE et le domaine d\'activité 9710.

Le délégataire exerce, dans cette limite et pour les seules imputations budgétaires ci-dessus précisées, la fonction d\'ordonnateur pour le compte du délégant par recours au code service exécutant n° D1496JP092. À ce titre il engage les dépenses et établit les demandes de paiement qu\'il transmet au directeur régional des finances publiques de la Moselle (DRFIP57), comptable assignataire du délégant.

Le contrôle budgétaire et comptable des dépenses est assuré par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) près le ministère de la défense et des anciens combattants.

En cas d\'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai. À défaut d\'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l\'exécution de la délégation.

Dans la mesure où le délégataire n\'est pas au cas d\'espèce ordonnateur des recettes pour le compte du délégant, ce dernier reste compétent pour le recouvrement éventuel des recettes liées à l\'exécution de la délégation. Pour autant, le délégataire s\'engage à mettre à disposition du délégant toute élément justificatif lui permettant d\'émettre les titres de recettes.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d\'exécution du présent document, définie d\'un commun accord entre les parties, fait l\'objet d\'un avenant, dont un exemplaire est transmis à chacun des destinataires mentionnés à l\'article 4.

7. Durée, reconduction et résiliation de la convention.

La présente délégation de gestion prend effet à la date de signature des parties concernées pour la durée de la gestion. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction sans pouvoir dépasser une durée totale de cinq ans.

La convention peut prendre fin de manière anticipée sur l\'initiative d\'une des parties sous réserve d\'une notification écrite de la décision de résiliation, de l\'information de chacun des destinataires mentionnés à l\'article 4. et de l\'observation d\'un délai de trois mois.

La présente délégation de gestion sera publiée aux Bulletins officiels des autorités signataires.