ARRÊTÉ fixant pour l'année 2011 le contingent des pécules pour les officiers de carrière prévu par l'article L. 4139-8. du code de la défense.
Du 14 mars 2012NOR D E F P 1 2 5 0 5 8 0 A
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de la défense, article L. 4139-8.,
Vu le code de la défense, articles R. 4139-41. à R. 4139-45.,
Arrêtent :
Art. 1er.
Le contingent prévu à l\'article L. 4139-8. du code de la défense est fixé, pour l\'année 2011, à trente-sept pécules, à raison de trois pécules pour les officiers du grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate, vingt pour les officiers du grade de commandant ou de capitaine de corvette, treize pour les officiers du grade de capitaine ou de lieutenant de vaisseau et un pour les officiers du grade de lieutenant ou enseigne de vaisseau.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
Jean-Pierre ADNET.
Pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement et par délégation :
Le sous-directeur,
Arnaud PHÉLEP.
Pour le ministre de la fonction publique et par délégation :
La sous-directrice,
Myriam BERNARD.