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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES :

CIRCULAIRE N° 3856/DEF/DCSCA/SD_REJ/CCDI relative à la création du centre d'expertise des ressources humaines du personnel civil, création du centre de traitement de l'indemnisation du chômage de l'agence de reconversion de la défense et fermeture du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux.

Du 03 avril 2012
NOR D E F E 1 2 5 0 6 3 3 C

Référence(s) : Code du 04 juillet 2020 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Code du 04 juillet 2020 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Code du 04 juillet 2020 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Code du 04 juillet 2020 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Code du 04 juillet 2020 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Code du 04 juillet 2020 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Code du 04 juillet 2020 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Code du 04 juillet 2020 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2009-1179 du 05 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Décret N° 60-514 du 27 mai 1960 fixant les attributions et les conditions d'organisation et de fonctionnement des centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre. Arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Arrêté du 10 juin 2009 portant création de l'agence de reconversion de la défense. Arrêté du 10 juin 2009 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense. Arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées. Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils.

Arrêté du 6 mars 2012 (n.i. BO ; JO n° 62 du 13 mars 2012, texte n° 11).

Note n° 12330/DEF/CAB/C2B/JFC du 26 septembre 2011 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  411.1.1.

Référence de publication : BOC n°44 du 12/10/2012

La présente circulaire établie en application de la note de référence (1) a pour objet de préciser les attributions :
  • du service du commissariat des armées (SCA) ;
  • de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants (DRH-MD) ;
  • de la direction du centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC) et du centre d'expertise des ressources humaines du personnel civil (CERH-PC).

1. DOMAINES D'APPLICATION.

Pré-liquidation de la paie : missions CTAC décrites ci après.

Pré-figuration CERH-PC.

Chômage : missions actuelles du CTAC et échelon pré-figurateur du centre de traitement de l'indemnisation du chômage de l'agence de reconversion de la défense (CTIC).

2. ORGANISATION ET IDENTIFICATION DES ACTEURS POUR LES DIFFÉRENTS DOMAINES.

2.1. Principe et organisation.

Les missions du CTAC de Bordeaux quittent le périmètre du SCA et relèvent de l'autorité fonctionnelle de la DRH-MD à compter du 1er janvier 2012.

Les missions relatives aux traitements et salaires du personnel civil continuent à être exercées conformément aux dispositions en vigueur par le CTAC jusqu'à la publication des dispositions relatives à la création et aux attributions du CERH-PC. Le CTAC est placé sous l'autorité fonctionnelle du service de gestion des ressources humaines civiles afin de préparer et d'organiser cette transformation. 

La DRH-MD définit l'organisation, le fonctionnement et les attributions du CERH-PC. En liaison avec la direction des affaires financières, la DRH-MD prend les dispositions nécessaires vis à vis du comptable public principal interlocuteur du CERH-PC.  

La division chômage du CTAC est sous l'autorité fonctionnelle directe de l'agence de reconversion de la défense (ARD), qui devra décliner également par des textes appropriés, organisation, fonctionnement et missions du CTIC.

Les missions secondaires du CTAC de Bordeaux, qui découlent historiquement d'un glissement de ces missions des directions centrales du commissariat de l'armée de terre (DIRCAT) vers les CTAC pour une part, et, d'autre part, de la délégation de gestion cadre entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense pour le soutien de la gendarmerie, comprennent :

  • la vérification des dossiers de remboursement de frais médicaux ; ces dossiers seront contrôlés et certifiés par les groupements de soutien de base de défense (GSBdD) ou les hôpitaux, en tant que services gestionnaires de proximité, puis envoyés pour visa « bon à payer » aux différents centres ministériels de gestion (CMG) de rattachement, avant leur mise en paiement par la plate-forme achat/finance (PFAF) compétente ;
  • la vérification des états de remboursement de frais de nourriture du personnel civil des mess et cercles ; ces états seront certifiés par les GSBdD avant mise en paiement par la PFAF compétente ;
  • les remboursements de cotisation des personnels de la commission des droits et de l'autonomie des personnels handicapés (CDAPH) et contractuels [remboursement à la direction régionale des finances publiques (DRFIP)], suite à titularisation de l'agent, des cotisations versées à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant la période où l'agent a travaillé sous contrat et les validations de services des personnels auxiliaires et des agents titulaires ayant quitté l'institution sans avoir atteint 15 années de service ; ces dossiers seront traités par le CERH-PC, puis mis en paiement, à titre provisoire par les PFAF, puis par le CERH-PC dès l'acquisition de son statut d'ordonnateur ;
  • les traitements informatiques, les impressions et la mise sous pli des bulletins de solde de la gendarmerie jusqu'au raccordement de la gendarmerie à Louvois ; ces missions seront exercées par du personnel mis à disposition par la gendarmerie jusqu'au raccordement du système d'information des ressources humaines (SIRH) Agorh@ au calculateur de la solde Louvois. Le personnel de la gendarmerie sera associé à celui chargé des systèmes d'information au sein de la division comptabilité finances et appui à la production du CERH-PC.

La constatation des droits relatifs à la rémunération et à l'indemnisation, y compris des charges sociales, du personnel civil relevant de la compétence du CTAC de Bordeaux, ainsi que l'émission des titres de perceptions par la PFAF Sud-Ouest seront assurés par le CERH-PC à compter de son installation financière et comptable.

2.2. Acteurs.

La direction du CTAC et du CERH-PC est assurée par le chef du CTAC. Il reçoit une délégation de signature du DRH-MD après sa nomination en qualité de directeur du CERH-PC.

La direction de l'activité chômage est assurée directement par l'ARD.

3. SITUATION DU PERSONNEL.

3.1. Affectation.

Le CTIC et le CERH-PC sont créés dans le courant du premier semestre 2012. Les référentiels en organisation (REO) sont décrits par la DRH-MD.

La mutation et l'affectation du personnel se feront en fonction des missions et des statuts.

a) Personnel militaire.

Des militaires peuvent être affectés, en raison de leur compétence, par ordre de mutation dès après la création du CERH-PC ou du CTIC.

b) Personnel civil.

À compter de la création du CERH-PC et du CTIC, les agents civils du CTAC de Bordeaux concernés par le transfert de leurs postes au CERH-PC ou au CTIC sont affectés au CERH-PC ou à l'ARD.

Les agents qui ne sont pas concernés par un transfert de leur emploi restent affectés au CTAC jusqu'à sa dissolution en attente de reclassement ou de reconversion dont la charge est assurée par le SCA.

3.2. Gestion.

Dès que les affectations auront été prononcées, la DRH-MD sera compétente pour toute action relevant du domaine organique (attribution de poste, mutations, formation, sanctions, permissions, congés).

La notation et l'avancement 2011 du personnel civil originaire du CTAC restent de la compétence du chef du CTAC. Leur notation et avancement 2012 sont de la compétence du chef du CERH-PC ou de l'ARD.

La notation et l'avancement 2011/2012 du personnel militaire originaire du CTAC restent de la compétence du chef du CTAC. Leur notation et avancement 2012/13 sont de la compétence du chef du CERH-PC ou de l'ARD.

3.3. Reclassement/mutations.

L'antenne mobilité reconversion (AMR) du CTAC est sous la responsabilité du SCA. Elle est  dirigée par le chef du CTAC, et est chargée, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur de poursuivre, avec l'appui de la cellule régionale mobilité/reclassements de Bordeaux, le reclassement des agents dont le poste est supprimé.

Le SCA prend à sa charge le plan de formation 2012 de tout le personnel actuel du CTAC de Bordeaux.

3.4. Masse salariale.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense supporte, à compter du 1er janvier 2012, sur le programme 212 la masse salariale correspondant à 150 emplois destinés à assurer le fonctionnement du CERH-PC, par transfert du programme 178 acté au projet de loi de finances pour 2012.

Dans l'attente du transfert de la masse salariale qui interviendra au titre du PLF 2013, les 25 emplois (dont 23 localisés à Bordeaux) destinés à accompagner le transfert progressif de la gestion de l'indemnisation chômage à Pôle Emploi, sont affectés « en renfort » au sein de la DRH-MD et la masse salariale reste supportée par les actuels employeurs.

4. LOCAUX ET MATÉRIELS.

4.1. Localisation.

Les bureaux relevant directement de la responsabilité du SCA et de la DRH-MD font l'objet d'une colocalisation sur le site de Nansouty.

Le SCA et la DRH-MD s'engagent à ce que toutes les mesures soient prises pour faciliter l'accès et la circulation du personnel dans les différents sites et locaux du CTAC, du CERH-PC, du CMG et du CTIC.

4.2. Matériels.

Les moyens informatiques, de micrographie, de mise sous pli et d'affranchissement et le mobilier actuellement affectés par le SCA au fonctionnement des services transférés à la DRH-MD :

  • feront l'objet d'une mutation comptable entre les services concernés du commissariat et de la DRH-MD ;
  • seront laissés à la disposition du personnel concerné.

5. SOUTIEN ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET SOUTIEN COMMUN ET BUDGET MÉTIER.

Le soutien administration générale et soutien commun (AGSC) est assuré par la base de défense de Bordeaux-Mérignac conformément aux dispositions de le note n° 398/DEF/EMA/SC-SOUT/NP du 17 décembre 2010 (1). Toutes les démarches relatives à l'embasement restant à effectuer sont du ressort du SCA.

Les procédures de mise en route et de défraiement concernant les personnels DRH-MD relèvent de la DRH-MD, sauf dans les cas où la mission sera effectuée au profit du SCA.

Le soutien budget métier SCA est assuré en 2012 par le SCA. Le budget 2013 sera mis en place par la DRH-MD. Le SCA procèdera en construction budgétaire 2013 à un transfert sur le programme 212 d'une provision de 100 000 euros abondée en gestion sur la base des dépenses réelles constatées en 2012.

6. SOUTIEN INFORMATIQUE.

Afin de répondre aux évolutions de la réglementation, le centre d'études et de développements informatiques du commissariat des armées (CEDICA) assurera la continuité de la maintenance technique actuelle sur WINPAIE, au vu des spécifications fonctionnelles qui lui seront fournies par la DRH-MD/Missions SIRH/BMRRH. Cette mission perdurera au-delà du 1er janvier 2013 ; les marchés et les licences correspondants qui, pour WINPAIE, ouvrent également les sites de la Réunion et de Martinique, seront prorogés par le SCA et financés par la DRH-MD.

Le SCA s'engage à faire réaliser l'interconnexion des réseaux nécessaires à la mise en œuvre de la paie en double au sein du CMG de Bordeaux.

7. RÉGIE.

La régie du CTAC sera clôturée le 1er juin 2012 en vue de la reddition de ses comptes. Le centre d'analyse et de contrôle interne comptable (CACIC)  assure le contrôle de cette régie.

8. ARCHIVAGE ET MICROGRAPHIE.

La mission de micrographie est reprise par le CERH-PC.

L'archivage pourrait si nécessaire être assuré par l'établissement de diffusion impression et archivage du commissariat des armées (EDIACA) pour les CERH-PC et pour le CTIC, comme pour le CTAC.

9. CONTENTIEUX.

Les recours hiérarchiques et les recours auprès de la CRM sont instruits par le CERH-PC et le CTIC, puis traités par la DRH-MD.

Les recours à l'encontre des décisions individuelles concernant le personnel civil du ministère de la défense sont traités par le service local du contentieux compétent.

10. PILOTAGE.

À titre transitoire, deux reportings seront assurés au profit du SCA et de la DRH-MD.

11. DIVERS.

À la suite de la sortie du CTAC du périmètre de la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA), la DRH-MD, dans un souci de coordination, communique aux directions des commissariats d'outre-mer (DICOM) les informations, expertises et référentiels utiles dans l'exercice de leur mission qui sont produits par le CERH-PC ou adressés à ce dernier par l'administration centrale.

12. CALENDRIER.

La cessation des activités du CTAC de Bordeaux aura lieu le 1er juin 2012 ; la date de dissolution du CTAC est fixée au 1er janvier 2013.

13. PUBLICATION.

Cette circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.


Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le commissaire général de corps aérien,
directeur central du service du commissariat des armées,

Jean-Marc COFFIN.


Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,


Jacques ROUDIERE.