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DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES :

DÉCRET N° 2012-244 abrogeant le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique.

Du 21 février 2012
NOR D E F F 1 2 0 1 0 2 7 D

Publics concernés : états-majors, directions et services chargés de la comptabilité des matériels au sein du ministère de la défense et des anciens combattants.

Objet : abrogation des décrets n° 90-144 du 14 février 1990 et n° 95-188 du 20 février 1995.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants de nouvelles normes comptables issues de l\'application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances conduit à dissocier, dans le dispositif d\'évaluation et de contrôle des matériels appartenant au patrimoine de l\'État, le traitement comptable de la gestion logistique. Celle-ci fera l\'objet d\'un dispositif spécifique. Le présent décret, en abrogeant les décrets du 14 février 1990 et du 20 février 1995, permettra de mettre un terme à l\'imbrication des domaines logistique et comptable.

Références : le texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 27.,

Décrète : 

Art. 1er.

 

Le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d\'une comptabilité générale et d\'une comptabilité analytique sont abrogés. 

Art. 2.

 

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 21 février 2012. 

François FILLON.  

Par le Premier ministre : 



Le ministre de la défense et des anciens combattants, 

Gérard LONGUET. 



La ministre du budget, des comptes publics  et de la réforme de l\'État, 
porte-parole du Gouvernement, 

Valérie PÉCRESSE.