Publics concernés : secrétaires administratifs du ministère de la justice.

Objet : rattachement du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au « nouvel espace statutaire » de la catégorie B et aux nouvelles dispositions statutaires des secrétaires administratifs de la fonction publique de l\'État.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret vise à rattacher le corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice au « nouvel espace statutaire » de la catégorie B, prévu par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 et aux nouvelles dispositions statutaires communes aux secrétaires administratifs de la fonction publique de l\'État, prévues par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010.

Il complète ces dispositions en prévoyant que les secrétaires administratifs du ministère de la justice peuvent être affectés à la grande chancellerie de la Légion d\'honneur et en soumettant ceux qui sont affectés dans les services déconcentrés de l\'administration pénitentiaire au statut spécial.

Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État ;

Vu l\'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l\'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l\'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l\'État et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l\'État ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l\'État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l\'État ;

Vu l\'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 3 mai 2011 ;

Le Conseil d\'État (section de l\'administration) entendu,

Décrète : 

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Art. 5.

 

L\'article 1^er. du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :

1. Au 3., sont supprimées :

a) La mention : « secrétaires administratifs du ministère de la justice » ;

b) La phrase : « Les membres de ce corps peuvent exercer leurs fonctions dans les services et les établissements publics relevant du ministère de la justice ainsi qu\'à la grande chancellerie de la Légion d\'honneur ; » ;

2. Au 6., est supprimée la phrase : « Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l\'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de l\'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l\'administration pénitentiaire et à celles du titre VII. du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l\'administration pénitentiaire. » 

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Art. 7.

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.