Introduction.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités d'admission des sous-officiers servant sous contrat dans le corps des sous-officiers de carrière (SOC) de l'armée de terre.

1. CONDITIONS À REMPLIR ET CRITÈRES DE SÉLECTION.

1.1. Conditions générales d'accès au corps des sous-officiers de carrière.

Conformément au code de la défense, les candidats devront remplir les conditions générales suivantes :

• être de nationalité française (article L. 4132-1. du code de la défense) ;

• être encore, à la date d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière, lié par contrat d'engagement (article L. 4132-4. du code de la défense) ;

• être reconnu apte physiquement et présenter, au minimum, le profil médical exigé pour le maintien en service (SIGYCOP : 3335432) par l'instruction n° 812/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 15 octobre 2012.

1.2. Conditions statutaires.

Conformément au décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, les candidats doivent remplir les conditions statutaires suivantes :

• avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ;

• avoir détenu, pendant au moins deux ans, un grade de sous-officier ;

• détenir un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien.

La condition de qualification est appréciée au 30 juin de l'année de l'établissement de la demande.

Les conditions d'anciennetés de service et de grade sont appréciées à la date de l'admission c'est-à-dire au 1^er décembre de l'année d'établissement de la demande.

Les services accomplis à titre étranger sont, le cas échéant, pris en compte dans le calcul de l'ancienneté de grade et de service exigée ci-dessus.

1.3. Critères de sélection des candidats.

Afin de pouvoir apprécier les qualités professionnelles des candidats de manière équitable, le choix s'exercera prioritairement sur les candidats répondant aux critères suivants :

• avoir fait l'objet, au 1^er juin de l'année, d'une notation effective ;

• avoir accompli deux années de service au moins avec un grade de sous-officier ;

• ne pas avoir fait l'objet, depuis le 1^er juillet de l'année précédant la demande d'admission, d'une sanction supérieure ou égale à quinze jours d'arrêt ;

• détenir une habilitation confidentiel défense.

2. PRISE DE RANG.

Les sous-officiers admis dans le corps des sous-officiers de carrière conservent leur grade, leur ancienneté de grade.

Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur corps statutaire dans l'ordre d'ancienneté de grade.

À égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur puis, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans chacun des grades précédents et, enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges

3. CONSÉQUENCES DE L'ADMISSION SUR LE DOMAINE DE SPÉCIALITÉS, L'ARME OU LE SERVICE.

Les sous-officiers admis dans le corps des sous-officiers de carrière conservent leur domaine de spécialité. Ils restent affectés également, en règle générale, dans l'arme ou le service dont ils relèvent.

4. PÉRIODICITÉ DES ADMISSIONS ET AUTORITÉ COMPÉTENTE.

Les admissions au titre du corps des sous-officiers de carrière sont prononcées, en principe, pour compter du 1^er décembre de chaque année, par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, sur proposition du conseil prévu par l'article 12. du décret n° 2008-953 modifié, et décrit dans l'arrêté du 28 mai 2009.

5. PRÉSENTATION DES DEMANDES.

Les demandes d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière sont déposées avant le 1^er juin de chaque année auprès du commandant de formation administrative d'emploi.

Elles sont faites sous la forme d'un formulaire unique de demande (FUD) présent dans le système d'information des ressources humaines (SIRH) CONCERTO avec l'objet suivant :

• admission sous-officier de carrière (FUD CONCERTO code RSOC).

Lorsque le stage de vérification d'aptitude, sanctionné par l'attribution du certificat de vérification d'aptitude du 1^er degré (CVA 1), doit se terminer après le dépôt de la candidature, il est fait mention de la date à laquelle ce certificat et le brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT) doivent être normalement accordés, dans le cadre « renseignements complémentaires » du FUD.

Un message annulant la candidature est adressé à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT), bureau de gestion concerné, lorsque le commandant de formation administrative décide de ne pas accorder le CVA 1 à l'issue de la période de vérification de l'aptitude.

Il est rappelé que seules sont recevables les demandes émanant de sous-officiers dont la période de vérification de l'aptitude arrive à échéance avant le 1^er juillet.

Nota. Pour le personnel non volontaire, un FUD de non volontariat sous-officier de carrière (NSOC) sera transmis au bureau de gestion avec les raisons succinctes de non volontariat.

6. CONTRÔLE DE L'APTITUDE PHYSIQUE.

Une copie du certificat médico-administratif d'aptitude (cf. imprimé n° 620-4*/1) est jointe à la demande d'admission.

Ce certificat doit mentionner l'aptitude au service en qualité de sous-officier de carrière et être valable au moins jusqu'au 31 juillet de l'année de dépôt du dossier.

Lorsqu'un candidat n'est pas en mesure d'obtenir le certificat médico-administratif d'aptitude entre le 1^er janvier et le 1^er juin (date limite de dépôt des demandes) pour l'un des motifs suivants :

• congé de maladie accordé au titre de l'article L. 4138-3. du code de la défense ;

• congé pour maternité accordé au titre de l'article L. 4138-4. du code de la défense,

la visite médicale périodique peut être reportée jusqu'au 1^er octobre au plus tard.

Dans ces deux cas la mention suivante doit alors être portée dans le cadre « renseignements complémentaires » du FUD : « L'intéressé se trouvant placé jusqu'au (date en toutes lettres) en congé de maladie ou en congé pour maternité (à préciser), le contrôle de son aptitude est différé jusqu'à cette date ».

Si le certificat médico-administratif d'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) n'est pas parvenu à la DRHAT pour le 1^er novembre, la demande de candidature n'est pas recevable.

Lorsqu'une modification notable est intervenue dans l'état de santé d'un candidat depuis la visite annuelle ou depuis l'examen de sa candidature, le commandant de formation administrative d'emploi ou le médecin-chef du corps doit prescrire une visite médicale de contrôle. L'inaptitude médicale constatée peut donner lieu, dans les conditions précisées au point 7., à une demande de dérogation.

7. DÉROGATION MÉDICALE.

Le sous-officier candidat à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière qui ne détient pas le profil médical minimum d'aptitude requis (SIGYCOP) peut déposer une demande de dérogation adressée pour avis au conseil de santé régional.

La procédure de traitement de cette demande est décrite dans l'instruction n° 1700/DEF/DCSSA/AST/AS du 28 janvier 2002 modifiée, titre IV., article 9. (modalités de saisine, constitution du dossier).

Conformément au point 1.3. de l'instruction n° 812/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 15 octobre 2012, une fois l'avis du conseil de santé régional rendu, l'intéressé adresse à la DRHAT/bureau de gestion (BG), pour décision, le dossier constitué des pièces suivantes :

• la demande manuscrite à l'origine de la saisine du conseil de santé régional ;

• le procès-verbal du conseil de santé régional ;

• le rapport détaillé du commandant de formation administrative d'emploi faisant, notamment, ressortir :

• l'origine du handicap (sous réserve qu'il ne relève pas du secret médical) ;

• les conséquences de l'état de santé sur la fonction tenue ;

• les fonctions que le sous-officier peut encore continuer à tenir et celles qu'il ne peut plus exercer ;

• le certificat médico-administratif (imprimé n° 620-4*/1) faisant apparaître les conclusions d'inaptitude ainsi que les restrictions d'emplois et les éventuelles indications que le médecin jugera utile de faire figurer afin d'aider à la prise de décision ;

• la copie des certificats des visites médicales périodiques des cinq dernières années ;

• le cas échéant, un extrait du registre des constatations et/ou copie du titre de pension d'invalidité.

La décision accordant ou refusant la dérogation est prise par la DRHAT (bureau de gestion concerné) en fonction de :

• l'avis du conseil de santé régional ;

• la capacité de l'intéressé à compenser ses déficiences, par son expérience et ses qualifications ;

• l'assurance que la poursuite de l'activité n'engendra pas de risques majeurs, tant pour l'intéressé que pour son environnement.

8. AVIS DU CONSEIL DE RÉGIMENT.

Le conseil de régiment, présidé par le commandant de formation administrative d'emploi et composé de deux officiers et de deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à ceux des postulants, se réunit pour examiner les demandes.

L'avis formulé par le conseil du régiment est mentionné sur le FUD.

9. COMPOSITION DU DOSSIER.

Le dossier comprend :

• un FUD pour l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre (version électronique uniquement) avec avis du conseil de régiment. Le commandant de la formation administrative d'emploi, à l'appui de l'avis du conseil de régiment, priorise les candidatures de ses sous-officiers en assortissant leur FUD d'une mention d'appui :

• soit « à inscrire en priorité » (IP) ;

• soit « à inscrire si possible » (IS) ;

• soit « peut attendre » (AT) ;

• dans le cas où le candidat ne serait pas détenteur de l'habilitation confidentiel défense, le commandant de la formation administrative en fera mention dans le cartouche du FUD réservé à son avis ;

• une copie du certificat médico-administratif d'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) datant de moins d'un an et mentionnant l'aptitude au service.

Il doit être complété par les pièces mentionnées au point 7. en cas de demande de dérogation.

10. TRANSMISSION DES DOSSIERS.

La date limite de transmission des dossiers à la DRHAT (bureau de gestion concerné) sera fixée par circulaire annuelle.

Pour les militaires servant à titre étranger, l'avis du commandant de la légion étrangère doit être joint au dossier adressé à la DRHAT par le commandant de la formation administrative d'emploi.

11. MODIFICATIONS DE LA SITUATION DES SOUS-OFFICIERS APRÈS TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.

Avant la diffusion des états d'admission, doivent être signalées, sans délai, à la DRHAT (bureau de gestion concerné) toutes les situations suivantes :

• mise en congé :

• de longue durée pour maladie prévu à l'article L. 4138-12. du code de la défense  ;

• de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13. du code de la défense ;

• parental prévu à l'article L. 4138-14. du code de la défense ;

• pour convenances personnelles prévu à l'article L. 4138-16. du code de la défense ;

• inaptitude physique constatée postérieurement au dépôt de candidature ;

• retrait de la candidature à l'admission SOC par l'intéressé(e) ;

• admission à faire valoir ses droits à pension de retraite en fin de contrat ;

• demande de résiliation du contrat en cours ;

• nomination au grade d'aspirant en qualité d'élève officier de carrière intervenant avant la date d'admission prévue (1^er décembre) ;

• tout événement particulier pouvant influer sur la proposition du conseil prévu par l'article 12. du décret n° 2008-953.

Le commandant de formation administrative d'emploi adresse les documents justificatifs correspondant à l'une de ces situations au bureau de gestion concerné de la DRHAT.

12. AGRÉMENT DES CANDIDATURES ET DÉCISION D'ADMISSION.

La DRHAT (bureau de gestion concerné) présente les candidatures au conseil prévu par l'article 12. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, qui a pour rôle d'étudier tous les éléments nécessaires à l'agrément de la demande d'admission.

Les décisions d'admission sont prononcées par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre sur proposition du conseil, en principe pour compter du 1^er décembre.

13. DIFFUSION DES DÉCISIONS D'ADMISSION.

La liste des admis au statut de sous-officier de carrière de l'armée de terre est publiée au Bulletin officiel des armées. L'organisme d'administration établit un extrait de la décision pour l'insérer au dossier général du personnel, première partie. Un exemplaire de l'extrait de la décision est également remis à l'intéressé.

14. TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 11019/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 16 février 2010 relative aux modalités d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre est abrogée.