L\'instruction n° 790/DEF/DCSSA/CH du 13 avril 2010 définit les modalités selon lesquelles les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers sont admis à l\'état de militaire de carrière.

La présente circulaire a pour but de préciser les critères à remplir pour les MITHA servant en vertu d\'un contrat, en 2012, pour demander leur admission à l\'état de militaire de carrière.

1. Rôle du commandant de la formation adminitrative en terme d'information.

Le commandant de la formation administrative est chargé d\'informer les MITHA sous contrat qui lui sont rattachés, de la possibilité de déposer un dossier d\'admission à l\'état de militaire de carrière sous réserve d\'en remplir les conditions.

Une attention toute particulière sera portée aux personnels isolés ou dont la présence n\'est pas effective au sein de l\'organisme (exemples : MITHA en mission extérieure, MITHA affectés dans un organisme extérieur au service de santé des armées (SSA), etc.).

2. Critères de sélection pour l'admission à l'état de militaire de carrière sous statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Sous réserve des dispositions de l\'instruction citée en cinquième référence, les critères de sélection pour l\'admission à l\'état de militaire de carrière sous statut MITHA en 2012 sont notamment les suivants.

2.1. Aptitude physique.

Conformément au point 5.1 de l\'instruction visée en cinquième référence, les MITHA sous contrat, candidat à l\'admission à l\'état de militaire de carrière, devront fournir un certificat médical d\'aptitude au service, dont la durée de validité, fixée à douze mois, ne doit pas venir à expiration avant la date de l\'admission (le 1^er décembre 2012).

Ce certificat médical devra être adressé avec la demande d\'admission à l\'état de militaire de carrière.

2.2. Critères d'ancienneté de grade (dans la classe normale).

Sans préjudice des dispositions du point 1. de l\'instruction citée en cinquième référence, le directeur central du service de santé des armées ou le directeur adjoint exercera son choix, après avis du conseil défini par cette même instruction, sur les candidatures répondant, à la date du 1^er décembre 2012, aux critères d\'ancienneté minimale de grade suivants :

• corps des infirmiers, puéricultrices, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, techniciens de laboratoire, préparateurs en pharmacie hospitalière, aides-soignants : 7 ans ;

• corps des infirmiers de bloc opératoire, infirmiers anesthésistes, masseurs-kinésithérapeutes, manipulateurs en électroradiologie : 5 ans.

2.3. Critères d'ancienneté de service.

Au sein des armées et formations rattachées pour les corps de secrétaires médicaux et techniciens supérieurs hospitaliers :

• corps des techniciens supérieurs hospitaliers : 5 ans ;

• corps des secrétaires médicaux : 10 ans.

2.4. Situation des personnels détachés.

Les critères de sélection s\'appliquent aux personnels détachés de la fonction publique hospitalière, qui solliciteraient éventuellement leur admission à l\'état de militaire de carrière sous statut MITHA.

Dès parution de la décision d\'admission, ces personnels doivent établir leur demande de démission de la fonction publique hospitalière.

3. Rôle des conseils de formation.

Après avoir étudié chaque dossier de candidature à l\'admission à l\'état de militaire de carrière des personnels sous contrat rattachés à l\'un des corps relevant du décret n° 2002-1490 susvisé, le conseil de la formation est chargé d\'émettre un avis en vérifiant la cohérence de la demande d\'admission au regard des critères de sélection prévus par l\'instruction citée en cinquième référence et par la présente circulaire.

Les dossiers de candidatures parviendront au « bureau chancellerie et officiers généraux » de la direction centrale du service de santé des armées pour le 1^er septembre 2012 terme de rigueur.