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Direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « conduite des centres de droits individuels »

DÉLÉGATION DE GESTION N° 188450/DEF/DCSCA/SD_REJ/CCDI entre le directeur central du service du commissariat des armées, désigné sous le terme de « délégant », et le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, désigné sous le terme de « délégataire ».

Du 11 avril 2012
NOR D E F E 1 2 5 1 0 5 5 X

Texte(s) abrogé(s) : Autre du 18 mars 2010 entre le directeur des ressources humaines de l'armée de terre et le directeur du service du commissariat des armées.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  410.2.1., 110.3.5.3.4., 421.1.2.

Référence de publication : BOC n°36 du 24/8/2012

Entre

Le directeur central du service du commissariat des armées, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1. et suivants ;

Vu le décret n° 60-514 du 27 mai 1960 modifié, fixant les attributions et conditions d'organisation et de fonctionnement des centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié, fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 modifié, portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 modifié, portant organisation du service de gestion et des sous-directions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de certains actes de gestion relevant de la compétence du service du commissariat des armées et met à sa disposition des moyens pour réaliser ces actes.

2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire fait assurer les calculs de rétroactivité et la liquidation relatifs aux soldes antérieures à octobre 2011.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire assure la direction fonctionnelle des organismes mis à disposition par le délégant.

Le délégataire anime et coordonne la préparation et la réalisation de tout acte relatif aux domaines décrits ci-après :

1. rémunérations et charges sociales, mandatées par le directeur du service exécutant de la solde unique et assignées sur le comptable principal du trésor du département de la Moselle :

    • le délégataire fait assurer :
      • les analyses, décomptes et liquidations à partir des données relatives aux droits individuels et aux prestations familiales du personnel militaire de l'armée de terre et des services gérés sous CONCERTO ;

      • les autres opérations (retenues, reversement, oppositions, etc.) qui en découlent ;

      • l'intégration sans délai par le centre expert des ressources humaines et de la solde (CERH/S) des mouvements et régularisations liés à la rétroactivité ;

2. pensions de retraite du personnel militaire :

    • le délégataire fait assurer :
      • la constitution des dossiers de pension, la vérification et la mise à jour des données ressources humaines saisies dans le système d'information « pension » ;

      • jusqu'au 30 avril 2012, la régularisation des dossiers à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et des affiliations rétroactives ;

3. archivage :

    • le délégataire fait assurer :
      • la micrographie et le microfilmage ;

      • le transfert des dossiers papiers et des microfiches à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archivage du commissariat des armées de Saint-Etienne (EDIACA) ;

4. systèmes d'information :

    • le délégataire fait assurer l'expression des besoins fonctionnels pour toute évolution des logiciels de la solde maintenus par le centre d'études et de développements informatiques du commissariat des armées (CEDICA).

Au titre de ses attributions propres, le délégataire s'engage sur la qualité comptable des données saisies dans le système informatique des ressources humaines CONCERTO (SIRH CONCERTO) et transmises au calculateur LOUVOIS.

Le délégataire rend compte de sa gestion au délégant.

Tous rapports ou constats effectués par les services auditeurs internes ou externes du ministère et portant appréciation sur l'efficacité ou la qualité du dispositif de contrôle mis en place par le délégataire seront transmis pour information au délégant.

4. Obligations du délégant.

Le délégant met à disposition du délégataire pour une durée de six mois les centres territoriaux d'administration et de comptabilité (CTAC) de Lille, Rennes et Marseille.

Au titre de l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié, susvisé, il conserve le contrôle organique des organismes placés pour emploi auprès du délégataire.

Il assure le reclassement du personnel civil de ces organismes dont le poste est supprimé.

Le délégant assure au moyen de l'EDIACA de Saint-Etienne l'archivage des dossiers de solde et l'éditique des bulletins de solde. L'EDIACA est chargé de procéder aux travaux d'affiliation rétroactive à compter du 1er mai 2012.

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information en sa possession dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Il fait assurer par le centre d'études et de développement informatique du commissariat des armées (CEDICA) la maintenance des logiciels de calcul de la solde (hors LOUVOIS) et prend en compte les expressions de besoins de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) en vue d'assurer leur évolution.

Par ailleurs, au titre des attributions propres au délégataire, il s'engage à lui apporter l'assistance du centre d'analyse et de contrôle interne comptable (CACIC) pour la mise en place, le pilotage et la fiabilisation du contrôle interne de la qualité des données ressources humaines impactant les rémunérations.

En cas de défaillance du délégataire, le délégant prend tout acte de gestion nécessaire.

5. Exécution financière de la délégation.

La délégation s'effectue à titre gratuit.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 8.

7. Durée et résiliation du document.

Le présent document abroge la délégation de gestion du 18 mars 2010 entre le directeur des ressources humaines de l'armée de terre et le directeur du service du commissariat des armées.

Il prend effet le 1er novembre 2011.

La délégation de gestion prévue par le présent document peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, d'une information des destinataires du présent document mentionnés à l'article 8. et de l'observation d'un préavis de trois mois.

8. Publicité.

La présente délégation sera publiée au Bulletin officiel des armées. Une copie en sera transmise au comptable principal du trésor du département de la Moselle ainsi qu'au contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la défense.

Le délégant :

Le commissaire général de corps aérien,
directeur central du service du commissariat des armées,

Jean-Marc COFFIN.


Le délégataire :

Le général de corps d'armée,
directeur des ressources humaines de l'armée de terre,

Philippe RENARD.