Publics concernés : administrations. Personnels civils et militaires de l\'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Objet : relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC et attribution de points d\'indice majoré différenciés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

Notice : le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2,1 p. 100 au 1^er décembre 2011 et de 0,3 p. 100 au 1^er janvier 2012. Le décret fixe le minimum de traitement à l\'indice majoré 302 correspondant à l\'indice brut 244, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1398,35 euros. Le décret attribue également des points d\'indice majoré différenciés de l\'indice brut 213 à l\'indice brut 320, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération. La revalorisation du SMIC mentionnée ci-dessus est principalement traduite dans la fonction publique, à compter du 1^er janvier 2012, par les dispositions du présent décret ; elle est pleinement réalisée par la combinaison de ces dispositions et de celles du décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l\'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d\'hospitalisation.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu l\'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l\'État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l\'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d\'hospitalisation ;

Vu l\'avis du comité des finances locales (commission consultative d\'évaluation des normes) du 5 janvier 2012 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète : 

1.

Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu\'il suit à compter du 1^er janvier 2012 :

1. À l\'article 1^er., les mots : « à compter du 1^er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2012 » ;

2. Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1^er janvier 2012 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982. 

2.

Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu\'il suit à compter du 1^er janvier 2012 :

1. Au second alinéa de l\'article 7., les mots : « l\'indice majoré 240 » sont remplacés par les mots : « l\'indice majoré 245 » ;

2. Au premier alinéa de l\'article 8., les mots : « l\'indice majoré 295 » sont remplacés par les mots : « l\'indice majoré 302 » ;

3. Au deuxième alinéa de l\'article 9., les mots : « l\'indice majoré 299 » sont remplacés par les mots : « l\'indice majoré 306 ». 

3.

Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l\'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.