Vu l'article R. 3417-19., dernier alinéa du code de la défense ;

Vu la délibération n° 2012-003 du 10 avril 2012 ⁽¹⁾ du conseil d'administration,

Décide :

Art. 1er.

 

Délégation est donnée à Madame Verger Monique, attachée d\'administration du ministère de la défense, responsable administratif et financier de l\'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l\'aéronautique, à l\'effet de signer, en cas d\'absence ou d\'empêchement du directeur, tous les actes juridiques et administratifs à l\'exception :

• des acquisitions immobilières en nue ou pleine propriété ;
  
• des indemnisations non conformes à l\'avis des commissions ou non proposées par la caisse des dépôts et consignations dans le cadre des dossiers de preuve.

Art. 2.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.