Publics concernés : militaires de la marine nationale servant à bord des sous-marins.

Objet : modification de la condition de radiation du personnel sous-marinier prévue à sa demande.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie le décret n° 80-692 du 2 septembre 1980 relatif aux conditions de classement dans le personnel sous-marinier afin de supprimer la clause de radiation automatique du personnel sous-marinier, sur demande du militaire. Celle-ci est dorénavant soumise à une demande agréée. De même, concernant l'incorporation du personnel dans les forces sous-marines, celle-ci s'effectuera au choix et non plus de manière automatique sur demande du militaire remplissant les conditions requises. Enfin, le décret opère des mises à jour de références liées à la modification de la procédure des sanctions professionnelles.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 80-692 du 2 septembre 1980 modifié relatif aux conditions de classement dans le personnel sous-marinier,

Décrète : 

Art. 1er.

 

Au premier alinéa de l\'article 2. du décret susvisé, les mots : « Est classé sur sa demande » sont remplacés par les mots : « Peut être classé ». 

Art. 2.

 

L\'article 4. du même décret est modifié comme suit :

1. Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande agréée ; ».

2. Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sanctions de retrait des certificats pour faute professionnelle sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d\'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121. à R. 4137-132. du code de la défense. » 

Art. 3.

 

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.