Préambule.

La présente circulaire précise les modalités d\'attribution, au personnel officier et non officier de la marine, du pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière (PECDEP) pour l\'année 2013.

1. BÉNÉFICIAIRES.

Le pécule modulable, qui répond à un besoin en gestion, ne doit pas être considéré comme un dispositif d\'amélioration de la condition du personnel. Seuls les militaires en position d\'activité et remplissant les conditions suivantes peuvent utilement déposer une demande de pécule :

• officier de carrière cumulant au moins quinze ans de services et se trouvant à plus de trois ans de la limite d\'âge statutaire du grade détenu ;

• officier marinier de carrière cumulant au moins vingt ans de services et se trouvant à plus de trois ans de la limite d\'âge statutaire du grade détenu.

2. Montant.

Le montant du pécule est un multiple de la dernière solde indiciaire brute mensuelle perçue par le militaire en position d\'activité.

Il est versé en deux fractions, la première lors de la radiation des cadres, la seconde lorsque le bénéficiaire peut justifier de la reprise durable d\'une activité professionnelle.

Il sera remboursé dans l\'éventualité où, dans les cinq années suivant sa date de cessation de l\'état militaire, le bénéficiaire souscrirait un nouvel engagement dans les armées ou serait nommé dans un corps ou cadre d\'emplois de l\'une des fonctions publiques.

2.1. Officiers de carrière.

ANCIENNETÉ DE SERVICE.	CORPS.	LIMITE D\'ÂGE DU GRADE.	SITUATION PAR RAPPORT À LA LIMITE D\'ÂGE DU GRADE.	MONTANT DU PÉCULE (SOLDE INDICIAIRE BRUTE).	FRACTION VERSÉE AU MOMENT DU DÉPART.
de 15 à moins de 20 ans.	OM, OSM (2)			30 mois	2/3
de 20 à moins de 26 ans et 2 mois (1)			24 mois	2/3
26 ans 2 mois et plus (1)	59 ans (1) :	plus de 7 ans	40 mois	2/3
entre 7 ans et plus de 3 ans	30 mois	3/4
CTAM (3)	62 ans (1) :	plus de 9 ans	40 mois	2/3
entre 9 ans et plus de 6 ans	30 mois	3/4
entre 6 ans et plus de 3 ans	16 mois	3/4

2.2. Officiers mariniers de carrière.

ANCIENNETÉ DE SERVICE.	SITUATION PAR RAPPORT À LA LIMITE D\'ÂGE DU GRADE.	MONTANT DU PÉCULE (SOLDE INDICIAIRE BRUTE).	FRACTION VERSÉE AU MOMENT DU DÉPART.
Entre 20 et moins de 25 ans		24 mois	2/3
25 ans et plus	Plus de 7 ans	40 mois	2/3
Entre 7 ans et plus de 3 ans	30 mois	3/4

Suite à la réforme des retraites, les limites d\'âges propres à chaque officier marinier sont fixées par le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 (cf. chapitre II. - article 3.).

Pour information complémentaire : note d\'information de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) de janvier 2012 (point 2.2.) (disponible sous Intramar/Fonction RH/Portail RH/Infos pratiques/Note d\'information/Année 2012/Note d\'information n° 1).

3. CONSTITUTION ET ACHEMINEMENT DES CANDIDATURES.

Les candidatures sont exprimées, auprès des bureaux d\'administration des ressources humaines (BARH), à l\'aide de l\'imprimé unique de demande d\'attribution du pécule modulable et d\'admission à la retraite (annexe I.). L\'imprimé est adressé à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) [PM1/RA (officiers) ou PM2/RA (officiers mariniers)] par tout moyen disponible, tels que télécopie (PM1/RA : 01.42.92.15.25 ; PM2/RA : 01.42.92.15.38), application Calliope, courriel, message Melinda (imprimé en pièce jointe) et voie postale.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1^er juillet 2012, en indiquant sur l\'imprimé une date commune d\'attribution et de cessation de l\'état militaire comprise entre le 1^er janvier 2013 et le 1^er septembre 2013.

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4. COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DU PÉCULE.

Sous la présidence du directeur du personnel militaire de la marine, deux commissions se réunissent pour émettre un avis et décider des candidatures à retenir par priorité de gestion.

Les membres de ces commissions sont :

1. pour le personnel officier :

• un représentant de l\'inspection générale des armées « marine » (IGAM) ;
  
• le directeur adjoint de la DPMM ;
  
• le sous-directeur « gestion du personnel » de la DPMM ;
  
2. pour le personnel non officier :


• un représentant de l\'inspection générale des armées « marine » (IGAM) ;
  
• le sous-directeur « gestion du personnel » de la DPMM ;
  
• le chef du bureau « équipages de la flotte » (PM/2) ;
  
• en qualité d\'auditeur, le correspondant du personnel non officier rattaché au chef d\'état-major de la marine.

Les commissions arrêtent ensuite les décisions en fonction de l\'enveloppe budgétaire annuelle.

Les candidats retenus sont informés par message général (GNP-AIG 2133) du directeur du personnel militaire de la marine.

Une décision de non attribution du pécule est établie par la DPMM (PM1/PM2).

La non attribution du pécule vaut retrait de la demande d\'admission à la retraite. Le personnel non retenu lors de ces commissions pourra déposer une nouvelle candidature pour les commissions ultérieures. Les décisions de rejet n\'ont pas à être motivées.

L\'intéressé qui maintient sa demande de cessation de l\'état militaire peut sans délai formuler une nouvelle demande en ce sens.

5. MODALITÉS DE VERSEMENT, RÉGIME D'IMPOSITION ET COTISATIONS SOCIALES.

La première fraction du pécule est attribuée à la date de radiation des cadres.

Le versement de la seconde fraction est conditionné :

• par la poursuite durable d\'une activité professionnelle d\'au moins douze mois (consécutifs ou non) dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de cessation des services ;

• par l\'exercice d\'une activité professionnelle au moment de la demande de versement de la deuxième fraction.

Cette demande doit être adressée au centre d\'expertise des ressources humaines (CERH) (voir annexe II.).

Le pécule est non imposable et n\'est pas soumis à retenue pour pension. En revanche, la réglementation relative aux prélèvements liés à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale lui est applicable.

6. DISPOSITIONS DIVERSES.

La circulaire n° 0-20327-2010/DEF/DPMM/SDG du 14 avril 2010 relative aux modalités d\'attribution pour l\'année 2011 du pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière, est abrogée.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.