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DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 7 juin 2010 pris pour l'application de l'article R. 4221-21. du code de la défense.

Du 06 février 2012
NOR I O C J 1 2 0 2 6 3 5 A

Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 07 juin 2010 pris pour l'application de l'article R. 4221-21 du code de la défense.

Référence de publication : BOC n°24 du 01/6/2012

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 4221-21. ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2010 pris pour l'application de l'article R. 4221-21. du code de la défense,

Arrête : 

Art. 1er.

 

À l\'article 1er. de l\'arrêté du 7 juin 2010 susvisé, après les mots : « soit d\'une licence de l\'enseignement supérieur général ou technologique, », sont insérés les mots : « soit d\'un autre titre ou diplôme classé ou homologué au moins au niveau II, ». 

Art. 2.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 6 février 2012. 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,  

J. DELPONT.