DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCRET N° 2012-295 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité ».

Du 01 mars 2012
NOR D E F D 1 1 3 5 4 3 1 D

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 160.5.2.3.1.

Référence de publication : BOC n°25 du 08/6/2012

Note de la CPBO : Le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données.
Se reporter à la publication mentionnée dans la rubrique « Référence de publication » ci-dessus.