Préambule.

Les officiers sous contrat (OSC) rattachés au corps des ingénieurs militaires d\'infrastructure de la défense (IMI) exercent, comme les officiers de carrière de ce corps, « des fonctions techniques et administratives de direction, d\'inspection, d\'encadrement général, d\'expertise, de contrôle, de coordination dans toutes les activités liées aux infrastructures de défense et autres activités qui s\'y rattachent.

Ils participent à l\'activité opérationnelle des forces dans le cadre des missions pouvant être dévolues au service d\'infrastructure de la défense (SID).

Ils peuvent également exercer des fonctions au sein de formations interarmées ou relevant d\'une armée ainsi que dans tout autre organisme mentionné au point 2. de l\'article L. 4138-2. du code de la défense » ⁽¹⁾.

La présente instruction a pour objet :

• de traiter des opérations nécessaires au recrutement et à la formation des OSC ;
  
• de préciser les modalités relatives à la souscription, au renouvellement et à la cessation des contrats ;
  
• de traiter les règles relatives aux OSC issus des sous-officiers ou officiers mariniers de carrière ou sous contrat issus d\'autres armées ou formations rattachées et titulaires d\'un brevet supérieur de technicien donnant droit à l\'échelle de solde n° 4.

En application de l\'article 2. du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié, les OSC sont soumis aux dispositions statutaires du corps des officiers de carrière (IMI) auquel ils sont rattachés.

Les IMI et les OSC rattachés à ce corps sont gérés par la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense (DCSID) qui agit comme une direction de personnel, par le biais du système d\'information des ressources humaines (SIRH) CONCERTO.

1. Recrutement des officiers sous contrat ingénieurs militaires d'infrastructure.

L\'administré est autorisé à souscrire un contrat d\'OSC à la condition d\'avoir suivi avec succès le cycle de formation.

1.1. Recrutement en qualité d'élève officier sous contrat

1.1.1. Les origines de recrutement des officiers sous contrat.

Les élèves officiers sous contrat (EOSC) peuvent être des : 

• primo-candidats :
  
• jeunes gens issus du civil et de la réserve ;
  
• militaires retournés à la vie civile après une interruption de service ;
  
• militaires sous contrat (autre qu\'OSC) en activité de service dans une autre armée ou service ;

• militaires en activité de service, servant sous un autre statut dans une autre armée ou service :
  
• volontaires des différentes armées ou services ;
  
• militaires du rang sous contrat des différentes armées ou services ;
  
• sous-officiers sous contrat ou de carrière dans une autre armée ou service.

1.1.2. Les modes de recrutement des officiers sous contrat.

1. Démarche volontaire pour les candidats issus du civil, de la réserve, ou titulaires d\'un contrat de volontaire.

2. Demande de changement d\'armée pour tout militaire sous contrat ou de carrière appartenant à une autre armée (ou service) autorisé à servir au sein du SID en qualité d\'OSC-IMI.

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1.1.3. Conditions et critères d'exigence en vue d'un recrutement des officiers sous contrat.

1.1.3.1. Conditions d'habilitations.

Les candidats au recrutement d\'EOSC doivent être habilités « confidentiel défense » (CD). Cette habilitation doit être détenue au plus tard dans les 6 mois suivant la souscription du contrat d\'OSC. À défaut, le contrat est dénoncé du fait de l\'autorité militaire. Cette même règle prévaut pour certains postes ouverts aux OSC-IMI qui exigent l\'habilitation « secret défense » (SD).

Le niveau d\'habilitation exigé pour tenir le poste est précisé sur les fiches de poste consultables aux centres d\'informations et de recrutement des forces armées (CIRFA).

Outre les conditions de droit commun fixées par l\'article L. 4132-1. du code de la défense, pour tout candidat à un recrutement en qualité de militaire, en fonction de la nature de filière d\'emploi visée, le volontaire au recrutement d\'OSC sera prioritairement recruté parmi les candidats présentant un profil répondant aux points suivants.

1.1.3.2. Exigence de diplôme.

Les candidats au recrutement comme EOSC-IMI seront détenteurs d\'une licence de l\'enseignement supérieur ou un titre ou diplôme classé au moins au niveau II., dans l\'une des six spécialités suivantes : le bâtiment, les travaux publics, l\'architecture, le soutien des infrastructures, le développement durable et les marchés publics (les fiches de postes offerts au OSC-IMI seront consultables dans les CIRFA).

1.1.3.3. Exigence d'âge.

L\'âge maximal au recrutement des candidats issus du civil, de la réserve ou l\'ancien militaire ayant eu une interruption de service est de 41 ans.

Les exigences de diplôme et d\'âge s\'apprécient à la date de prise d\'effet de l\'engagement.

1.1.3.4. Examen des candidatures.

L\'examen des candidatures au recrutement en qualité d\'EOSC-IMI est effectué selon les modalités suivantes :

1. une phase de présélection sur dossier effectuée par la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense ;

2. une épreuve d\'entretien, destinée à apprécier la motivation des candidats ainsi que leur aptitude à occuper le poste pour lequel ils postulent.

Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense et des anciens combattants (directeur central du service d\'infrastructure de la défense) en fonction des besoins du service d\'infrastructure de la défense, au regard des dossiers des candidats, ainsi que de leur prestation lors de l\'entretien.

Une circulaire définit les modalités de candidature, d\'organisation des épreuves et de sélection des candidats.

1.1.4. Constitution du dossier en vue d'une demande de recrutement d'officier sous contrat.

Les documents administratifs nécessaires à la constitution d\'un dossier en vue d\'un recrutement en qualité d\'EOSC-IMI (primo candidats) ainsi que la procédure à suivre et les acteurs chargés d\'initier le recrutement sont précisés dans l\'annexe I.

1.1.5. Admission en formation, situation au regard du contrat et nomination au grade d'aspirant à titre temporaire.

L\'agrément de souscription d\'un contrat d\'EOSC-IMI donné par la DCSID déclenche la mise en formation en école de formation militaire initiale (écoles militaires de St Cyr Coëtquidan). L\'intéressé est alors convoqué pour suivre une formation initiale. Tous les candidats, quels que soient l\'origine et le mode de recrutement, admis en formation initiale sont des EOSC durant cette période jusqu\'à la souscription du contrat d\'OSC.

1.1.5.1. Nature du contrat et période probatoire en fonction de l'origine du recrutement.

1. Le candidat issu du civil, de la réserve ou l\'ancien militaire ayant eu une interruption de service, signe au CIRFA un contrat d\'engagé avec le grade de soldat (cf. imprimé n° 508-33/2) conformément au décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008. Ce contrat est assorti d\'une période probatoire de 6 mois.

2. Le militaire sous contrat provenant d\'une autre armée admis, par la voie du changement d\'armée, à souscrire un contrat au sein du SID en vue d\'un recrutement en qualité d\'EOSC-IMI, souscrit en liaison avec la DCSID un contrat d\'engagé (cf. imprimé n° 508-33/2), sans interruption de service, au même grade que celui détenu dans l\'armée d\'origine. Il conserve les anciennetés de service et de grade et n\'est soumis à aucune période probatoire.

S\'il est dispensé de suivre la formation initiale d\'OSC en école de formation militaire initiale, la DCSID, gestionnaire d\'accueil, éditera un ordre de mutation indiquant l\'organisme d\'affectation et la date de prise d\'effet.

Il souscrit un nouveau contrat d\'engagé sans interruption de service, au même grade que celui détenu dans l\'armée d\'origine. Il conserve donc le grade acquis et l\'ancienneté dans le grade et n\'est pas soumis à une période probatoire. Les contrats ainsi signés résilient de plein droit le contrat en cours au titre de l\'autre armée à compter de la date de prise d\'effet du rengagement au sein du SID. La date du changement d\'armée, celle de la date de prise d\'effet de l\'affection et du contrat est identique. L\'organisme d\'administration d\'accueil est chargé de la souscription du contrat et d\'effectuer la mesure de recrutement dans CONCERTO (IT PA40. L\'ancienneté de service effectuée hors du SID sera reprise dans l\'IT 552).

3. Les EOSC recrutés parmi les sous-officiers sous contrat et les militaires du rang suivent la formation en école de formation militaire initiale (écoles St Cyr Coëtquidan). Ils bénéficient, le cas échéant, d\'une prorogation de leur contrat par avenant (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC12) d\'une durée couvrant la fin de la période de formation en école militaire initiale et la fin de la formation de spécialité, quand celle-ci existe.

1.1.5.2. Durée de l'engagement.

Pour tous les candidats ayant souscrit un contrat en vue de suivre une formation en qualité d\'EOSC-IMI, la durée de l\'engagement contracté est d\'une année.

1.1.5.3. Nomination au grade d'aspirant à titre temporaire.

Les EOSC recrutés parmi les sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du rang provenant des autres armées et services par la voie d\'un changement d\'armée agréé, sont nommés aspirant à titre temporaire dès leur admission en école de formation militaire initiale [écoles St Cyr Coëtquidan (ESCC), école navale, école militaire de l\'air ou autre], conformément aux dispositions des articles R. 4131-9. et R. 4131-10. du code de la défense.

Les EOSC issus du civil, de la réserve ou les anciens militaires ayant eu une interruption de service ont signé leur contrat avec le grade de soldat, sont nommés aspirant à titre temporaire à compter du premier jour du mois suivant de l\'incorporation en école de formation militaire initiale (écoles St Cyr Coëtquidan).

1.1.5.4. Formalités liées à la souscription du contrat.

Le contrat est établi en quatre exemplaires : le premier est donné à l\'intéressé, le deuxième est adressé à la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense (DCSID), le troisième est inséré dans le dossier administratif de l\'intéressé et le dernier constitue la minute conservée par le commissaire de rattachement.

1.1.5.5. Cas particulier du candidat volontaire des armées.

Le volontaire des armées est désigné pour suivre une formation d\'une durée de 3 mois. Il est « rattaché » aux promotions d\'OSC en formation initiale en école de formation militaire initiale (écoles St Cyr Coëtquidan ou autre).

Au premier jour du 6e mois de services, le volontaire aspirant peut, sur sa demande, être admis à un recrutement d\'OSC. Suite à l\'accord de la DCSID, le contrat d\'EOSC se substitue de plein droit à celui en cours de volontaire des armées. S\'il a déjà satisfait à la formation militaire initiale d\'officier, il n\'a pas à la recommencer. Il peut éventuellement suivre une formation de spécialité si nécessaire.

1.1.6. Nature et durée de la formation.

Les EOSC-IMI suivent une formation initiale en école de formation militaire, complétée suivant le cas par une formation de spécialité. Cette formation se déroule en une voire deux étapes :

• une formation initiale de 3 mois en école de formation militaire initiale (écoles St Cyr Coëtquidan ou autre) visant à l\'acquisition des connaissances militaires élémentaires,

le volontaire aspirant d\'une autre armée ou service recruté en qualité d\'OSC-IMI ne recommence pas sa formation militaire initiale ;

• éventuellement une formation d\'adaptation de 1 mois dans le domaine de spécialité (sur décision de la DCSID).

Les candidats OSC-IMI sont recrutés pour servir dans leur spécialité au sein d\'une formation ou d\'un organisme déterminé en principe au moment de leur candidature.

Les primo-candidats sont affectés initialement en école de formation militaire initiale (écoles St Cyr Coëtquidan ou autre).

Les modalités pratiques relatives à la formation initiale et la formation de spécialité font l\'objet d\'un protocole signé entre la DCSID et les écoles concernées.

1.1.7. La gestion des échecs.

1.1.7.1. Cas général.

Pour l\'EOSC en échec à la formation en école militaire de formation initiale, voire à la formation de spécialité, la souscription du contrat d\'OSC est refusée et l\'engagement ou le volontariat en cours peut être dénoncé par l\'autorité militaire pendant la période probatoire.

Si cette dernière est expirée, ceux qui sont volontaires poursuivent leur contrat en cours jusqu\'à son terme :

• au grade d\'aspirant pour les candidats provenant du civil, de la réserve et pour les anciens militaires ayant eu une interruption de service ;
  
• au grade détenu précédemment à l\'entrée en école pour les militaires du rang (engagés ou volontaires) issus des autres armées ou services ;
  
• au grade de sous-officier détenu au jour de la constatation de l\'échec pour les sous-officiers (ou officiers mariniers) sous contrat issus des autres armées ou service. En effet, la nomination à titre temporaire est sans effet sur le rang dans la liste d\'ancienneté.

Par conséquent, le sous-officier nommé aspirant à titre temporaire continue à bénéficier des droits à l\'avancement liés au grade détenu avant sa nomination temporaire. Le temps passé dans un grade détenu à titre temporaire est pris en compte pour son avancement au grade supérieur dans son corps de rattachement.

Une décision sous timbre de la DCSID de retrait du grade d\'aspirant à titre temporaire est prononcée à l\'encontre de l\'EOSC qui :

• renonce à sa scolarité d\'élève officier ou à signer son contrat d\'OSC ;
  
• est en situation d\'échec et qui par conséquent n\'est pas autorisé à signer le contrat d\'OSC.

Les écoles de formation (initiale ou spécialisée) doivent, selon le cas, adresser à la DCSID le compte rendu d\'abandon de scolarité ou de renoncement au recrutement d\'OSC ou une copie du procès verbal qui constate l\'échec à la formation ou un message (DCSID pour action : DIRCENINFRA VERSAILLES) qui formalise le refus de signer le contrat d\'OSC. Au regard du document reçu, la DCSID dispose d\'un délai de 7 jours ouvrables pour faire signer l\'arrêté de retrait du grade d\'aspirant à titre temporaire par l\'autorité compétente.

Lorsque l\'échec intervient au cours de la formation dispensée en école militaire de formation initiale, le commandant de l\'école de formation initiale peut dans des cas exceptionnels laissés à son appréciation, proposer au directeur central du SID le redoublement de l\'EOSC concerné. En cas d\'agrément par le directeur central du SID, l\'affectation de l\'administré dans l\'attente du prochain stage sera étudiée simultanément.

1.2. Recrutement en qualité d'officier sous contrat.

Les OSC sont recrutés dans le premier grade du corps d\'officier auquel ils sont rattachés, parmi les aspirants ayant satisfait à un cycle de formation donnant accès à ce recrutement.

La nomination au grade d\'ingénieur 1^er échelon (grade correspondant à celui de sous-lieutenant ou d\'enseigne de vaisseau de 2^e classe dans la hiérarchie militaire générale) valide la réussite à la formation en école militaire de formation initiale.

Les sous-officiers ou officiers mariniers de carrière ayant satisfait au cycle de formation ci-dessus, doivent déposer une demande de démission de leur état de sous-officier ou officier marinier de carrière (selon les modalités définies par chaque armée ou service) avant de signer un contrat comme OSC-IMI.

1.2.1. Souscription du primo contrat d'officier sous contrat et nomination au grade d'ingénieur 1er échelon (équivalent de sous-lieutenant).

Les nominations au grade d\'ingénieur 1^er échelon font l\'objet d\'un décret du président de la République, publié au Journal officiel de la République française.

1.2.1.1. Principe.

Les aspirants signent un contrat initial d\'OSC pour prise d\'effet à la date de nomination au grade de sous-lieutenant. Les EOSC sont nommés, selon les dispositions des articles R. 4136-1. du code de la défense, au grade d\'ingénieur 1^er échelon le premier jour du mois suivant la fin de la formation en école militaire de formation initiale. Sur la base du procès verbal de l\'école de formation initiale mentionnant la réussite de l\'EOSC-IMI, le commissaire de rattachement de cette école procède à la signature du primo contrat d\'OSC en annexe III de la présente instruction (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC16). Au préalable la DCSID procédera à la saisie dans CONCERTO de la décision de changement d\'armée (modèle CONCERTO : IT 863 - ST PR 30).

Le contrat est établi en quatre exemplaires : le premier est donné à l\'intéressé, le deuxième est adressé à la DCSID, le troisième est inséré dans le dossier administratif de l\'intéressé et le dernier constitue la minute conservée par le commissaire de rattachement.

La copie du bordereau d\'envoi de la demande d\'habilitation « CD » ou « SD » selon le poste est suffisante pour procéder à la signature du contrat d\'OSC. L\'administré dispose d\'un délai de 6 mois à compter de la date de prise d\'effet dudit contrat pour obtenir l\'habilitation exigée au moment du recrutement.

Les écoles militaires de formation initiale sont autorisées à faire porter le galon d\'ingénieur 1er échelon (sous-lieutenant) le jour de la signature du contrat d\'OSC en école même si la date de prise d\'effet est ultérieure.
Le contrat initial d\'OSC ainsi signé, se substitue de plein droit à l\'engagement ou au volontariat en cours précédemment souscrit, sans nulle autre formalité administrative.

1.2.2. Durée théorique des contrats d'officier sous contrat - ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.

La durée du 1^er contrat d\'OSC-IMI est de 5 ans et 1 jour. La durée théorique du 2^e contrat est adaptée en mois et jours afin d\'atteindre les 15 ans de services en qualité d\'OSC. La durée théorique du 3^e contrat est de 5 ans.

Les OSC peuvent par souscription de contrats successifs servir jusqu\'à vingt ans de services en cette qualité sous réserve des dispositions de l\'article L. 4139-16. du code de la défense.

1.2.3. Période probatoire du primo contrat d'officier sous contrat.

1.2.3.1. Principes généraux.

Conformément à l\'article 6. du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié, le premier contrat d\'OSC ainsi que le premier contrat intervenant après une interruption de service sont assortis d\'une période probatoire d\'une durée de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut unilatéralement mettre fin à ce contrat.

Si la dénonciation est du fait de l\'administration, elle doit être motivée.

La période probatoire est expressément mentionnée sur le contrat d\'OSC signé par l\'intéressé.

À l\'issue de la période probatoire, le contrat devient définitif pour la durée souscrite et seule la procédure de résiliation du contrat peut rompre l\'engagement.

Un officier sous contrat recruté parmi les sous-officiers, peut être envoyé en opération extérieure (OPEX), en mission de courte durée (MCD) ou en renfort temporaire à l\'étranger (RTE) pendant la période probatoire, sur décision du commandant de formation ou du directeur d\'établissement.

En outre, la période probatoire peut faire l\'objet :

• soit d\'un renouvellement ;
  
• soit d\'une prolongation.

1.2.3.2. Renouvellement de la période probatoire.

La période probatoire peut être renouvelée une fois pour la même durée (six mois) pour les seuls motifs suivants :

• raison de santé ;
  
• insuffisance de formation.

Le commandant de la formation administrative ou le directeur d\'établissement à l\'origine de la demande de renouvellement de la période probatoire doit adresser un rapport en motivant les raisons à la DCSID.

Au regard des éléments évoqués par le commandement, le ministère de la défense (DCSID), édite ou non la décision de renouvellement de la période probatoire (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC05). Si elle est agréée, la décision est notifiée à l\'intéressé par le directeur d\'établissement [modèle CONCERTO : IT 863 - ST AJ01 (récépissé de notification)] avant la date d\'expiration de la période initiale.

1.2.3.3. Prolongation de la période probatoire.

La période probatoire du primo contrat d\'OSC est prolongée si la formation suivie le nécessite, pour une nouvelle période de 6 mois, dans la limite maximale d\'une durée totale de dix-huit mois à compter de la date de prise d\'effet du contrat d\'OSC.

Le commandant de la formation administrative (ou directeur d\'établissement) à l\'origine de la demande de prolongation de la période probatoire doit adresser à la DCSID, un rapport en motivant les raisons.

Au regard des éléments évoqués par le commandement, le ministère de la défense (DCSID), édite ou non la décision de prolongation de la période probatoire (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC06). Si elle est agréée, la décision est notifiée à l\'intéressé par le commandant de la formation administrative (ou directeur d\'établissement) [modèle CONCERTO : IT 863 - ST AJ01 (récépissé de notification)] avant la date d\'expiration de la période renouvelée.

À la disparition de l\'évènement qui a motivé la prolongation de la période probatoire, l\'intéressé dont la période probatoire a été prorogée se voit notifier par le commandant de la formation administrative (directeur d\'établissement) un avis de constatation de fin de prolongation de la période probatoire (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC07).

À la date d\'expiration de la période probatoire prorogée, si l\'évènement qui a motivé la prorogation n\'a pas disparu, l\'OSC concerné doit faire l\'objet d\'une procédure de dénonciation du contrat à l\'initiative de l\'autorité militaire.

1.2.4. Dénonciation du contrat d'officier sous contrat.

1.2.4.1. Principe.

Le contrat peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis par l\'autorité militaire ou l\'intéressé pendant la période probatoire, qu\'elle soit initiale, renouvelée ou prolongée.

La procédure aboutie de dénonciation du contrat a pour conséquence de mettre un terme immédiat à l\'engagement initial souscrit dans le primo contrat d\'OSC.

1.2.4.2. Dénonciation du fait de l'intéressé.

L\'OSC qui souhaite dénoncer son contrat au cours de la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée) n\'a pas à motiver sa décision. Il rédige une demande (hors CONCERTO) sous une forme manuscrite (compte rendu) précisant la date de prise d\'effet. Le commandant de formation administrative (directeur d\'établissement) rend compte par message à la DCSID chargée de convoquer et recevoir en entretien individuel l\'OSC qui souhaite dénoncer son contrat. Cet entretien individuel est un préalable à la réalisation de tout acte administratif de dénonciation. Une fois l\'entretien effectué, le commandant de formation administrative (directeur d\'établissement) édite et signe l\'avis de constatation de dénonciation de contrat du fait de l\'intéressé (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC04). Ce constat vaut radiation des contrôles à la date de prise d\'effet de la dénonciation sollicitée par l\'administré dans sa demande. Un message de l\'organisme d\'administration sera adressé à la DCSID pour l\'informer.

1.2.4.3. Dénonciation du fait de l'autorité militaire.

L\'autorité militaire compétente doit sans délai dénoncer le contrat d\'engagement lorsqu\'il est constaté que l\'OSC :

• a fait l\'objet d\'une condamnation, avec ou sans sursis, conduisant à la perte des droits civiques ou à l\'interdiction d\'exercer un emploi public ;
  
• a été précédemment rayé des contrôles par perte du grade dans les conditions du point 2. de l\'article L. 4139-14. du code de la défense, lorsqu\'il s\'agit d\'un ancien militaire ;
  
• a commis des fautes initialement dissimulées lors de la procédure de recrutement et qui sont de nature à interdire toute réorientation ;
  
• n\'est pas de nationalité française ;
  
• manifeste un comportement incompatible avec la vie militaire (exemple : constatation de manquements divers tels des fautes contre la discipline, l\'honneur, la probité, etc. ou désertion au sens des articles L. 321-2. et suivants du code de justice militaire) ;
  
• révèle une inaptitude médicale au service liée aux coefficients du « SIGYCOP » (instruction n° 2100/DEF/DCSSA du 1^er octobre 2003 modifiée) : cas de l\'incapacité d\'exercer dans l\'emploi ou dans le domaine de spécialités pour lequel il a été recruté et dans le cas où aucune réorientation n\'est possible ;
  
• révèle une inaptitude médicale définitive pour une cause soit préexistante à l\'engagement soit survenue après la signature du contrat ;
  
• fait preuve d\'insuffisances patentes en particulier dans le domaine des capacités physiques, intellectuelles, de la sécurité et de la motivation le rendant inapte à remplir ses fonctions ;
  
• a échoué aux examens ou à l\'un des examens sanctionnant la formation ou le cycle de formation initiale, lorsqu\'il a déjà fait l\'objet d\'un renouvellement ou d\'une prolongation de sa période probatoire ;
  
• n\'a pas obtenu l\'habilitation exigée dans les six mois à compter de la date de prise d\'effet du contrat d\'OSC, après avis motivé de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD).

Dans les deux cas d\'inaptitude médicale précités, il n\'y a pas lieu de présenter préalablement l\'intéressé devant la commission de réforme.

Le commandant de la formation administrative (directeur d\'établissement) à l\'origine de la demande de dénonciation du contrat du fait de l\'autorité militaire doit adresser à la DCSID, un rapport en motivant les raisons. Au regard des éléments évoqués par le commandement, le ministère de la défense (DCSID), édite ou non la décision de dénonciation du fait de l\'autorité militaire (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC03).

Celle-ci doit être motivée conformément à la liste des motifs évoqués supra.

La dénonciation de contrat du fait de l\'autorité militaire doit être notifiée à l\'intéressé par le commandant de la formation administrative (directeur d\'établissement) (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AJ01). Elle prend effet le lendemain de la notification à l\'administré.

1.2.5. Renouvellement du contrat d'officier sous contrat.

La durée d\'un contrat ne peut excéder dix ans.

Le renouvellement de contrat étudié en commission au sein de la DCSID est fonction à la fois des besoins de l\'institution et de la qualité des services rendus. Il n\'a aucun caractère obligatoire ni automatique.

Pour les contrats d\'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense (DCSID) doit notifier par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins six mois avant le terme.

À contrario, le contrat d\'une durée inférieure à un an n\'impose pas de préavis.

Dans tous les cas, les renouvellements et les prorogations de contrats ne peuvent avoir pour effet de permettre aux OSC concernés de dépasser :

• la limite de durée des services fixée statutairement à vingt ans sous réserve des dispositions de l\'article L. 4139-16. du code de la défense ;
  
• la limite d\'âge du corps de rattachement.

Les officiers sous contrat atteignant leur limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d\'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l\'article L. 13. du code des pensions civiles et militaires de retraite.

1.2.5.1. Proposition de renouvellement de contrat.

La proposition de renouvellement de contrat est à l\'initiative exclusive de l\'autorité militaire.

La DCSID adresse une proposition de renouvellement de contrat (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC15) directement à l\'intéressé six mois au plus tard avant le terme du contrat. Ce dernier est reçu en entretien par le commandant de la formation administrative (directeur d\'établissement) pour prendre acte de la proposition (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AJ01). L\'OSC mentionne par écrit, directement sur la proposition de renouvellement de contrat, qu\'il dispose d\'un mois à compter de sa date de signature du récépissé de notification pour répondre à la proposition de la DCSID et qu\'à défaut de réponse dans le délai imparti, il sera rayé des contrôles au terme de son contrat (indiquer en toutes lettres la date de radiation) sans qu\'il soit établi de nouvelle décision à son encontre (l\'absence de réponse vaut ici renoncement au renouvellement de contrat) :

• l\'OSC accepte la proposition de renouvellement de contrat et la durée proposée par la DCSID. Il mentionne par écrit son acceptation au bas de la proposition de renouvellement de contrat (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC15). Il sera convoqué par le commissaire de l\'organisme d\'administration ou de sa formation d\'emploi pour signer son contrat renouvelé ;
  
• dans le cas où l\'OSC souhaite une durée de contrat différente de celle proposée par la DCSID, il mentionne par écrit son acceptation au bas de la proposition de renouvellement de contrat (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC15) et indique la durée sollicitée. Après dialogue, si la DCSID agrée la durée demandée, l\'OSC sera convoqué par le commissaire de rattachement pour signer son contrat renouvelé ; si la demande n\'est pas agrée, la DCSID édite de CONCERTO une décision de non agrément qui doit être notifiée à l\'intéressé. Ce dernier doit être informé qu\'il a la possibilité d\'accepter la proposition initiale de renouvellement de contrat émise à son profit, sous réserve de la non forclusion du délai d\'acceptation, qui est d\'un mois à compter de la date de signature par l\'administré du récépissé de notification de la proposition de renouvellement de contrat. En cas de maintien de la contreproposition ou en cas de forclusion du délai d\'acceptation, l\'intéressé sera rayé des contrôles au terme de son contrat sans qu\'il soit établi de nouvelle décision à son encontre (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AH11) ;
  
•  l\'OSC refuse la proposition : une fois son refus recueilli par écrit au bas de la proposition de renouvellement (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC15), l\'intéressé mentionne expressément qu\'il est informé qu\'il sera rayé des contrôles au terme de son contrat sans qu\'il soit établi de nouvelle décision à son encontre (indiquer en toutes lettres la date de radiation) ; (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AH11) ;
  
• l\'OSC qui renonce, au moment de la signature, à souscrire le contrat renouvelé accordé est radié des contrôles au terme de son contrat sans qu\'aucune autre décision ne soit établie à son égard. (Modèle CONCERTO : IT 863 - ST AH11).

Dans tout cas de refus ou en l\'absence de réponse quant à la proposition de renouvellement de contrat émise par la DCSID, l\'administré doit être dirigé vers la cellule reconversion pour bénéficier au moins d\'informations dans le domaine et d\'une prestation d\'orientation.

Il n\'y a pas de signature de contrat pendant l\'accomplissement d\'une mission de courte durée (MCD), un renfort temporaire à l\'étranger (RTE) ou lors d\'une opération extérieure (OPEX). Dans ces trois cas, la procédure de renouvellement de contrat doit avoir été initiée avant le départ de l\'intéressé dès lors que la durée de son contrat restant à courir ne couvre pas son retour de MCD, de RTE ou d\'OPEX.

1.2.5.2. Prorogation du contrat.

1.2.5.2.1. D'office.

L\'OSC dont le contrat expire alors qu\'il est placé en :

• congé de maladie ;
  
• congé longue durée pour maladie ;
  
• congé de longue maladie ;
  
• congé de maternité, de paternité ou d\'adoption ;
  
• congé d\'accompagnement d\'une personne en fin de vie ;
  
• congé de présence parentale ;
  
• congé du personnel navigant atteint d\'une invalidité d\'au moins 40 p. 100 résultant d\'une activité aérienne militaire ;
  
• congé de reconversion ;
  
• affectation auprès d\'une personne morale au titre du point 2. de l\'article L. 4138-2. du code de la défense ;
  
• position de détachement au titre des articles R. 4139-3. (stage probatoire ou période de formation préalable à la titularisation du militaire lauréat d\'un concours de la fonction publique civile ou de la magistrature), R*. 4139-17. (détachement dans la fonction publique de l\'État), R. 4139-26. (détachement dans la fonction publique territoriale) et R. 4139-35. du code de la défense,

voit son contrat en cours prorogé jusqu\'au lendemain de la date de fin de la position accordée sans dépasser la limite de durée des services. Il n\'y a pas d\'avenant prorogatif à faire signer, le dossier de l\'intéressé étant mis à jour automatiquement sous CONCERTO dès la validation de l\'infotype (IT) correspondant à l\'attribution de l\'un des congés ci-dessus.

La décision portant congé doit être notifiée à l\'intéressé dans les formes (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AJ01). Au bas du récépissé de notification, l\'administré appose par écrit qu\'il est informé qu\'il sera rayé des contrôles le (à indiquer en toutes lettres), au terme de son contrat sans qu\'il soit établi de nouvelle décision à son encontre et que son contrat est prorogé d\'office sans qu\'il soit établi un avenant au contrat.

La notification est insérée dans le dossier de l\'intéressé.

1.2.5.2.2. Sur demande.

L\'OSC dont le contrat arrive à son terme à moins de six mois :

• de la date limite de durée des services (soit vingt ans) ;
  
• de la date de fin d\'un dispositif d\'aide au départ prévu à l\'article L. 4139-5. du code de la défense (cas du congé complémentaire de reconversion) ;
  
• de la date à laquelle il pourra rejoindre sa formation d\'appartenance à l\'issue de l\'exécution d\'une mission ou d\'une opération extérieure ;
  
• de la date à laquelle il aura acquis les droits à liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II. de l\'article L. 24. du code des pensions civiles et militaires de retraite,

obtient de droit, à condition d\'en faire préalablement la demande, la prorogation de son contrat au-delà du terme prévu, jusqu\'aux dates susmentionnées dans les limites des vingt ans de services en qualité d\'OSC.

Au regard de la décision qui agrée la demande de prorogation du contrat de l\'OSC, le commandant de la formation administrative (directeur d\'établissement) doit établir l\'avenant prorogatif (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC12) au contrat en cours, dont une copie est transmise au centre de paiement de la solde de rattachement.

1.2.5.3. Décision de non renouvellement du contrat.

L\'autorité militaire (DCSID) qui ne souhaite pas renouveler un contrat d\'engagement adresse une décision de non renouvellement de contrat d\'engagement à l\'intéressé (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC14) au plus tard six mois avant le terme du contrat. À défaut, le contrat sera prorogé d\'office d\'une durée adaptée en mois et jours afin de parfaire la durée des six mois du préavis.

1.2.6. La résiliation du contrat.

Une fois la période probatoire expirée, seule la procédure de résiliation de contrat peut mettre fin à l\'engagement (devenu définitif).

Conformément à l\'article L. 4139-12. du code de la défense, l\'état militaire cesse, pour le militaire servant en vertu d\'un contrat, lorsque l\'intéressé est rayé des contrôles.

1.2.6.1. Cas de résiliation d'office du contrat d'officier sous contrat.

Elle intervient dans les cas suivants :

• en cas d\'admission à l\'état de militaire de carrière ;
  
• en cas d\'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues au point II. de l\'article L. 4139-16. du code de la défense ;
  
• à la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
  
• par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la résiliation du contrat ;
  
• pour réforme définitive, après avis d\'une commission de réforme dont les modalités d\'organisation et de fonctionnement sont fixées par l\'article R. 4139-53. du code de la défense et suivants ;
  
• au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion ;
  
• au terme du congé du personnel navigant, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-6. et L.4139-10. du code de la défense ;
  
• lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l\'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l\'article L. 4139-1. du code de la défense ;
  
• en cas de souscription d\'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours.

La cessation de plein droit entraîne la rupture de fait du contrat par réalisation de l\'événement pour lequel elle avait été prévue sans que soit établie une décision de résiliation.

Dans le cas où la cessation intervient à la suite de la perte de grade, une décision recognitive est établie et notifiée selon la procédure en vigueur. Cette décision prend effet à la date où le jugement pénal est devenu définitif.

Dans le cas où la cessation intervient pour réforme définitive, la radiation des contrôles de l\'intéressé prend effet, sauf cas particuliers, le lendemain de la notification de la décision portant réforme.

Dans les autres cas, il y a lieu d\'établir la décision de radiation des contrôles correspondant aux cas de cessation d\'office listés ci-dessus et disponible sous CONCERTO et de la notifier selon le modèle CONCERTO : IT 863 - ST AJ01).

1.2.6.2. Résiliation sur demande de l'officier sous contrat agréée par le ministre de la défense.

L\'OSC qui souhaite résilier son contrat en cours ou le contrat qu\'il a signé mais qui n\'a pas encore pris effet (cas du renouvellement) doit renseigner un formulaire unique de demande (modèle CONCERTO : IT 9524 - ST RESC) en motivant sa demande. Il peut y joindre toute pièce justificative qu\'il estime de nature à éclairer le commandement sur le bien-fondé de sa demande.

Le non commencement du nouveau contrat alors qu\'il a été signé par les deux parties est sans incidence sur la procédure de demande de résiliation qui reste la même. Au regard des pièces transmises par l\'intéressé, l\'autorité militaire prendra la décision d\'agréer ou non la demande de résiliation.

Lorsque l\'OSC ayant reçu une formation spécialisée n\'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s\'est engagé à rester en activité, il est informé que sa demande de résiliation ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l\'article L. 4139-13. du code de la défense.

L\'intéressé doit obligatoirement proposer une date de prise d\'effet, laquelle :

• ne doit pas se situer, sauf cas particulier, à moins de deux mois de la date de dépôt de la demande ;
  
• doit, en principe, tenir compte des droits à permission non épuisés de telle façon que l\'intéressé ait bénéficié, au préalable, de la totalité desdits droits.

1.2.6.3. Procédure de résiliation.

Le formulaire unique de demande (FUD) (modèle CONCERTO : IT 9524 - ST RESC) de résiliation accompagné des pièces justificatives est transmis à la DCSID pour décision.

Lorsque l\'OSC a droit à la liquidation de sa pension de retraite, la résiliation du contrat est effective sous réserve d\'en avoir avisé l\'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l\'état militaire, conformément à l\'article R. 4139-46. du code de la défense. La durée de ce préavis peut être réduite d\'un commun accord.

La décision de résiliation [arrêté d\'agrément de demande de résiliation (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AG11) ou arrêté d\'agrément de demande de résiliation avec remboursement de frais de formation (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AG12) ou arrêté d\'agrément de demande de résiliation avec remboursement de la prime réversible (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AG13)] doit être notifiée à l\'OSC par le commandant de formation administrative (directeur d\'établissement) (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AJ01).

En outre, une copie de la décision est adressée :

• au commissaire de rattachement qui a reçu l\'engagement ou qui a homologué l\'acte ;
  

• au chef du bureau, du centre ou de l\'établissement du service national (ESN) dont relève l\'intéressé ;
  

• au centre de paiement de la solde de rattachement qui doit, par ailleurs, être informé par message dès que la décision de résiliation a été notifiée à l\'intéressé.

L\'original de la décision est conservé par le corps, qui le joint à l\'acte d\'engagement résilié.

En cas de refus par l\'autorité militaire d\'agréer la demande de résiliation du contrat, l\'administré reçoit de la DCSID, une décision de non agrément d\'une demande de résiliation de contrat (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AG14) qui doit être notifiée à l\'intéressé.

2. Recrutement d'officier sous contrat à partir de sous-officiers ou officiers mariniers de carrière ou sous contrat titulaires du brevet supérieur (brevet supérieur de l'armée de terre, brevet militaire professionnel de 2e degré (armée de terre), brevet supérieur (marine et armée de l'air ou équivalent) donnant accès à l'échelle de solde n° 4.

Sur proposition de la DCSID, de la direction de personnel de l\'armée ou de la formation rattachée concernée [direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT), direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRHAA), direction du personnel militaire de la marine (DPMM), direction centrale du service des essences des armées (DCSEA), direction générale de l\'armement (DGA), direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) ou équivalent] ou à la demande de l\'intéressé, le sous-officier de carrière ou sous contrat, titulaire d\'un brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT), brevet militaire professionnel de 2^e degré (BMP2), brevet supérieur (BS) ou équivalent donnant accès à l\'échelle de solde n° 4, peut être recruté en qualité d\'OSC-IMI par voie de changement d\'armée.

Ce mode de recrutement est mis en œuvre pour fidéliser et proposer une promotion comme officier à des sous-officiers, ou officiers mariniers, détenant une spécialité ou une qualification intéressant le SID. Ces qualifications doivent appartenir aux six domaines précisés dans le point 2.1. ci-dessous.

La nomination au grade d\'aspirant à titre temporaire est prononcée le dernier jour d\'un mois civil et celle au grade d\'ingénieur 1^er échelon, selon les dispositions des articles R. 4136-1. du code de la défense, le premier jour du mois suivant la date de nomination au grade d\'aspirant à titre temporaire.

Le sous-officier ainsi recruté, qui a souscrit un contrat d\'OSC, a vocation à bénéficier de contrats successifs jusqu\'à la limite de vingt années de services autorisées en qualité d\'OSC, sous réserve des dispositions de l\'article L. 4139-16. du code de la défense.

Le primo contrat d\'OSC est de 10 ans (modèle CONCERTO : IT 863 - ST PR30). Une durée plus courte, à la demande de l\'intéressé, peut être acceptée sans toutefois être inférieure à 5 ans. Suite à l\'envoi du contrat par la DCSID, le commandant de la formation administrative (ou le directeur d\'établissement) est chargé de procéder à la souscription du contrat.

Les conditions et les modalités selon lesquelles s\'effectue ce recrutement par changement d\'armée sont précisées ci-dessous et sont rappelées dans l\'annexe II. de la présente instruction.

2.1. Conditions de recrutement.

Être sous-officier (ou officier marinier ou équivalent) d\'active de carrière ou sous contrat.

Être âgé de moins de 51 ans. Cette exigence s\'apprécie au premier jour du mois de souscription du contrat initial d\'engagé.

Être excellemment noté et être apte officier.

Être titulaire d\'un brevet supérieur (BSTAT, BMP2 ou BS ou équivalent donnant droit à l\'échelle de solde n°4 des sous-officiers ou officiers mariniers) dans les six spécialités intéressant le service d\'infrastructure de la défense : le bâtiment, les travaux publics, l\'architecture, le soutien des infrastructures, le développement durable, les marchés publics.

Présenter l\'aptitude médicale fixée pour l\'accès à l\'état d\'officier OSC-IMI.

Être habilité « confidentiel défense ».

2.2. Constitution des dossiers.

Les sous-officiers ou officiers mariniers répondant à l\'ensemble des conditions citées au point 2.1. de la présente instruction, transmettent leurs demandes, via la voie hiérarchique, à leur direction de personnel (DRHAT, DRHAA, DPMM, DCSEA, DGA, DCSSA ou équivalent) qui l\'adressera à la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense (DCSID). Après la tenue d\'une commission de la DCSID qui émettra un avis concernant ces candidatures, la liste des candidats proposés par le SID pour devenir OSC-IMI sera ensuite envoyée à la sous-direction des bureaux des cabinets (SDBC) pour décision du Ministre de la défense et des anciens combattants.

Les dossiers comportent les pièces suivantes :

1. une demande signée (ou formulaire unique de demande ou équivalent) sur lequel le candidat demande :

• lorsqu\'il est de carrière, « à changer d\'armée et être nommé au grade d\'aspirant à titre temporaire à compter du ....(date communiquée préalablement par la direction du personnel d\'armée en liaison avec la DCSID), à démissionner du corps des sous-officiers (ou officiers mariniers) de carrière (de telle armée) à compter du .......(date communiquée préalablement par la direction du personnel d\'armée en liaison avec la DCSID) et à souscrire un contrat d\'officier sous contrat (OSC) avec le grade d\'ingénieur 1er échelon pour une durée de dix ans pour servir au sein du corps des ingénieurs militaires d\'infrastructure de la défense (OSC-IMI) » ;
  
• s\'il est sous contrat : « à changer d\'armée et à souscrire après avoir été nommé aspirant à titre temporaire, un contrat d\'officier sous contrat (OSC) avec le grade d\'ingénieur 1er échelon pour une durée de dix ans, prenant effet le .... (date communiquée préalablement par la direction du personnel d\'armée en liaison avec la DCSID), pour servir au sein du corps des ingénieurs militaires d\'infrastructure de la défense (OSC-IMI) »,

la demande comprendra un avis motivé du commandant de formation administrative (ou directeur d\'établissement ou équivalent) sur l\'aptitude du candidat à devenir officier comme OSC-IMI, en veillant à rester en cohérence avec les avis portés sur les feuilles de notes des intéressés ;

2. une lettre de motivation du candidat en vue de rejoindre les OSC-IMI ;

3. la copie des diplômes civils et militaires exigés dans les conditions de recrutement ;

4. un relevé des sanctions et des récompenses ;

5. un certificat médico-administratif de visite médicale (imprimé n°  620-4*/1) mentionnant obligatoirement l\'aptitude de l\'intéressé à servir en qualité d\'officier sous contrat rattaché au corps des IMI (OSC-IMI) et à servir et faire campagne en tous lieux et sans restrictions et, le cas échéant, la copie de la décision de la commission de réforme ;

6. un certificat de sécurité ou une photocopie de la demande d\'habilitation confidentiel défense (CD) ;

7. l\'avis de la direction de personnel concernée (DRHAT, DRHAA, DPMM, DGA ou équivalent).

Les sous-officiers ou officiers mariniers recrutés sont informés par leur direction de personnel de la décision dès la publication de la décision du ministre de la défense et des anciens combattants.
En liaison entre la direction de personnel d\'armée et la DCSID, les décisions d\'acceptation de démission du corps des sous-officiers (ou officiers mariniers) de carrière (IT 863 pour Concerto) et les autorisations de souscription de contrat OSC sont prises simultanément.

Ainsi, le sous-officier (ou officier marinier) est nommé aspirant à titre temporaire sous son statut de sous-officier de carrière (SOC) puis, à une date identique, il est à la fois admis à démissionner du corps des SOC, à être nommé ingénieur 1er échelon et à signer son contrat d\'OSC.

La décision du ministre de la défense précisera la date de nomination au grade d\'aspirant à titre temporaire et la date de nomination au grade d\'ingénieur 1er échelon qui est concomitante à celle de prise d\'effet du contrat d\'OSC et à celle de la démission du corps des SOC.

Les intéressés sont autorisés à porter les galons d\'aspirant puis d\'ingénieur 1er échelon aux dates prévues de nomination.

3. Texte abrogé.

L\'instruction n° 503262/DEF/SGA/DCSID/SDOR/BCAP/CPM du 7 juin 2011 relative aux officiers sous contrat rattachés au corps des ingénieurs militaires d\'infrastructure de la défense est abrogée.