Publics concernés : agents titulaires et contractuels du ministère de la défense exerçant des fonctions d'accueil, de surveillance, de magasinage et d'entretien des locaux dans un musée national relevant de ce département ministériel.

Objet : indemnités et primes de sujétions spéciales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte étend aux agents titulaires et contractuels exerçant des fonctions d'accueil, de surveillance, de magasinage et d'entretien des locaux dans un musée national du ministère de la défense le bénéfice des primes et indemnités versées aux agents des musées du ministère de la culture.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr) .

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20., ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et des techniciens de services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié ;

Vu le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 modifié portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère de la défense,

Décrète : 

Art. 1er.

 

Les agents titulaires et contractuels de droit public exerçant des fonctions d\'accueil, de surveillance, de magasinage et d\'entretien des locaux dans un musée national relevant du ministère de la défense peuvent bénéficier des primes de sujétions fixées par le décret du 2 mai 1995 susvisé ainsi que des indemnités fixées par les décrets du 3 mai 2002 susvisés. 

Art. 2.

 

Sous réserve des dispositions du présent décret, l\'indemnité pour service effectué un jour férié, l\'indemnité pour travail dominical régulier et la prime de sujétions spéciales, prévues à l\'article 1^er., sont versées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour des personnels du ministère de la culture. 

Art. 3.

 

L\'indemnité pour service de jour férié prévue par le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 susvisé est exclusive de toute autre indemnité de même nature, et notamment de l\'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue par le décret du 20 décembre 2002 susvisé. 

Art. 4.

 

Pour l\'application du présent décret, les arrêtés prévus aux articles 2. du décret n° 95-545 du 2 mai 1995 et du décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 susvisés sont pris conjointement par les ministres chargés, respectivement, du budget, de la défense et de la fonction publique. 

Art. 5.

 

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.