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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : direction des soutiens et des finances ; sous-direction administrative et financière ; bureau de la réglementation administrative et financière

ARRÊTÉ portant dissolution du cercle mixte de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Du 11 juillet 2012
NOR D E F G 1 2 5 1 3 2 9 A

Texte(s) modifié(s) :

Arrêté du 19 novembre 1999 (BOC/PA n° 51/1999, p. 6415).

Référence de publication : BOC n°38 du 31/8/2012

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3412-1. et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 (1) portant création de cercles mixtes de gendarmerie ;

Arrête :

Art. 1er.

 

Le cercle mixte de gendarmerie de la direction générale de la gendarmerie, implanté sur la commune de PARIS (75), est dissous à compter du 1er août 2012.

Art. 2.

 

Le point 2° de l\'article 1er. de l\'arrêté du 19 novembre 1999 (1) portant création de cercles mixtes de gendarmerie est supprimé.

Art. 3.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de l'intérieur et par délégation :

Le colonel,
adjoint au sous-directeur administratif et financier,

André PETILLOT.