Archivé direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « gestion des corps »

CIRCULAIRE N° 3615/DEF/DCSCA/BGC relative aux travaux d'avancement aux différents grades des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air servant au titre de la réserve opérationnelle en 2012.

Abrogé le 03 juillet 2013 par : CIRCULAIRE N° 3953/DEF/DCSCA/BGC/CHANC relative aux travaux d'avancement aux différents grades des commissaires servant au titre de la réserve opérationnelle en 2013. Du 12 juin 2012
NOR D E F E 1 2 5 0 9 5 7 C

Référence(s) : Code du 28 avril 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Code du 28 avril 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Décret N° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air. Décret N° 2009-1178 du 05 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense. Arrêté du 20 septembre 2011 fixant pour le service du commissariat des armées la composition de la commission d'avancement des commissaires de réserve prévue à l'article R. 4221-26. du code de la défense. Instruction N° 7215/DEF/EMA/RH/PRH du 02 septembre 2011 relative à l'avancement des officiers. Directive N° 230885/DEF/DRH-MD/SPGRH/FM.3 du 29 octobre 2009 relative aux ressources humaines de la réserve opérationnelle et à l'honorariat du grade.

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 1219/DEF/DCCM/PERS/MIL du 28 juin 2004 concernant l'avancement en 2004 dans la réserve opérationnelle des commissaires et officiers du corps technique et administratif de la marine. Circulaire N° 490/DEF/DCCM/PERS/MIL du 15 juin 2005 concernant l'avancement en 2005 dans la réserve opérationnelle des commissaires et officiers du corps technique et administratif de la marine. Circulaire N° 448/DEF/DCCM/PERS/MIL du 23 juin 2006 relative à l'avancement en 2006 dans la réserve opérationnelle des commissaires et officiers du corps technique et administratif de la marine. Circulaire N° 0-59184-2008/DEF/DCCM/PERS/MIL du 23 juillet 2008 relative à l'avancement en 2008 dans la réserve opérationnelle des commissaires et officiers du corps technique et administratif de la marine.

Référence de publication : BOC n°30 du 13/7/2012

1. Généralités.

En application des articles R. 4221-20. et R. 4221-23. du code de la défense et de la directive citée en référence (point 2.5.2.), la présente circulaire précise les conditions à remplir par les commissaires de réserve des trois armées susceptibles d\'être inscrits au tableau d\'avancement de la réserve opérationnelle pour 2012. Elle fixe également certaines modalités pratiques liées aux travaux d\'avancement, préalables à la tenue des commissions d\'avancement prévues par l\'article R. 4221-26. du code de la défense et l\'arrêté du 20 septembre 2011 fixant pour le service du commissariat des armées la composition de la commission d\'avancement des commissaires de réserve.

L\'avancement de la réserve se fait exclusivement au choix. La politique d\'avancement vise à atteindre les objectifs suivants :

constituer une pyramide d\'effectifs suffisante pour répondre aux besoins ;
permettre aux réservistes qui ont le potentiel d\'exercer des responsabilités de grade supérieur.

2. Conditions à remplir.

2.1. Ancienneté de grade.

En application de l\'article L. 4143-1. du code de la défense, pour être proposable les commissaires de réserve doivent avoir, au 31 décembre 2012, une ancienneté de grade au moins égale à celle des commissaires de carrière de même grade, promus à titre normal la même année.

L\'ancienneté de grade d\'un commissaire de réserve compte à partir de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade, soit dans l\'armée d\'active, soit dans la réserve. Les conditions d\'ancienneté pour les travaux 2012 sont indiquées en annexe.

2.2. Lien au service.

Pour être inscrit au tableau d\'avancement réserve, les proposables doivent, au 1^erdécembre 2012, être titulaires d\'un engagement à servir dans la réserve (ESR).

2.3. Conditions d'activité.

Un commissaire de réserve ne peut être compris dans le travail d\'avancement que si la nature et la durée des activités effectuées dans le grade détenu ont donné lieu à notation. La situation des réservistes s\'apprécie sur les six dernières années d\'activités.

Seules les activités accomplies dans le cadre strict de l\'ESR sont prises en compte pour l\'avancement. Les points acquis au titre des activités bénévoles sont exclus du calcul d\'avancement.

2.4. Conditions d'âge.

Les commissaires de réserve peuvent être compris dans le travail d\'avancement jusqu\'à l\'année au cours de laquelle doit intervenir la limite d\'âge statutaire de leur grade.

2.5. Aptitude physique.

Les commissaires de réserve proposables ne peuvent être présentés que s\'ils sont physiquement aptes.

3. Éléments d'appréciation.

Les éléments d\'appréciation pris en compte au titre de l\'avancement sont les suivants :

les activités dans la réserve sur les six dernières années ;
l\'emploi ;
la notation ;
l\'âge ;
l\'ancienneté ;
l\'aptitude vérifiée à exercer des fonctions de grade supérieur ;
l\'existence d\'un besoin à satisfaire.

4. Modalités de déroulement du travail d'avancement.

Les travaux préparatoires et les documents qui en sont issus sont ceux prévus par les instructions et circulaires propres à l\'armée d\'appartenance du commissaire de réserve concerné.

Les différents travaux d\'avancement devront parvenir à la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA), bureau « gestion des corps » pour le 15 septembre 2012.

5. Dispositions finales.

5.1. Sont abrogés :

la circulaire n° 1219/DEF/DCCM/PERS/MIL du 28 juin 2004 concernant l\'avancement en 2004 dans la réserve opérationnelle des commissaires et officiers du corps technique et administratif de la marine ;
la circulaire n° 490/DEF/DCCM/PERS/MIL du 15 juin 2005 concernant l\'avancement en 2005 dans la réserve opérationnelle des commissaires et officiers du corps technique et administratif de la marine ;
la circulaire n° 448/DEF/DCCM/PERS/MIL du 23 juin 2006 relative à l\'avancement en 2006 dans la réserve opérationnelle des commissaires et officiers du corps technique et administratif de la marine ;
la circulaire n° 0-59184-2008/DEF/DCCM/PERS/MIL du 23 juillet 2008 relative à l\'avancement en 2008 dans la réserve opérationnelle des commissaires et officiers du corps technique et administratif de la marine.

5.2. La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de corps aérien,
directeur central du service du commissariat des armées,

Jean-Marc COFFIN.

Annexe

Annexe. TRAVAIL D'AVANCEMENT DES COMMISSAIRES DE RÉSERVE.

Ancienneté de grade minimale requise pour une proposition au 31 décembre 2012.

	COMMISSAIRE LIEUTENANT-COLONEL POUR COMMISSAIRE COLONEL OU COMMISSAIRE EN CHEF DE 2^e CLASSE POUR COMISSAIRE EN CHEF DE 1^re CLASSE.	COMMISSAIRE COMMANDANT POUR COMMISSAIRE LIEUTENANT-COLONEL OU COMMISSAIRE PRINCIPAL POUR COMMISSAIRE EN CHEF DE 2^e CLASSE.	COMMISSAIRE CAPITAINE POUR COMMISSAIRE COMMANDANT OU COMMISSAIRE DE 1^re CLASSE POUR COMMISSAIRE PRINCIPAL.	COMMISSAIRE LIEUTENANT POUR COMMISSAIRE CAPITAINE OU COMMISSAIRE DE 2^e CLASSE POUR COMMISSAIRE DE 1^re CLASSE.	COMMISSAIRE SOUS-LIEUTENANT POUR COMMISSAIRE LIEUTENANT OU COMMISSAIRE DE 3^e CLASSE POUR COMMISSAIRE DE 2^e CLASSE.
CORPS DES COMMISSAIRES DE L\'ARMÉE DE TERRE.	1^er août 2008.	1^er août 2007.	1^er août 2008.	1^er août 2010.	Avoir au moins 1 an de grade.
CORPS DES COMMISSAIRES DE LA MARINE.	1^er août 2008.	1^er août 2007.	1^er août 2008.	1^er août 2010.	Avoir au moins 1 an de grade.
CORPS DES COMMISSAIRES DE L\'AIR.	1^er août 2008.	1^er août 2007.	1^er août 2008.	1^er août 2010.	Avoir au moins 1 an de grade.