Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-15. à L. 515-25., D. 125-29. à D. 125-34. et R. 515-39. à R. 515-50. ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 211-1., L. 230-1. et L. 300-2. ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 15-6. à L. 15-8. ;

Vu le code de la construction et de l'habitat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ^(A) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 de prescriptions du plan de préventions des risques technologiques de Donges ;

Considérant qu'en application de l'article 7. de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les 18 mois suivant l'intervention de cet arrêté, soit au plus tard le 12 juillet 2011 ;

Considérant la nécessité de disposer des conclusions de l'approfondissement de la démarche de réduction du risque sur les installations exploitées par les sociétés susvisées afin d'actualiser, en fonction de l'instruction de ces conclusions, la cartographie des aléas ;

Considérant les délais encore nécessaires à la rédaction du projet de règlement du plan de prévention des risques technologiques, en association avec les personnes et organismes associés définis à l'article 4. de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé ;

Considérant la concertation à engager sur ce projet de règlement ainsi que les différentes phases de consultations portant sur ce projet prévues par le code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques susvisé est prolongé de 18 mois à compter du 12 juillet 2011 : l'arrêté d'approbation de ce plan devra intervenir avant l'expiration de ce délai.

Art. 2.

 

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis à l'article 4. de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé.

Cet arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché pendant un mois :

• à la préfecture de la Loire-Atlantique ;
  
• à la sous préfecture de Saint-Nazaire ;
  
• au siège de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) ;
  
• en mairie de Donges ;
  
• en mairie de Montoir-de-Bretagne.

Un avis concernant la prolongation du délai d'élaboration de ce plan de prévention des risques technologiques et mentionnant les modalités d'affichage du présent arrêté est inséré, par les soins du préfet de la Loire-Atlantique, dans les journaux Ouest-France et Presse-Océan.

Cet arrêté est, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.

Art. 3.

 

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Loire-Atlantique, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes soit directement, en l'absence de recours administratif préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2., soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Art. 4.

 

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Donges, le président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Loire-Atlantique et le contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.