CIRCULAIRE N° 3609/DEF/DCSCA/SD_REJ/BAJ relative au remboursement des frais d'obsèques des militaires à solde mensuelle et volontaires dans les armées.
Abrogé le 28 janvier 2013 par : CIRCULAIRE N° 479/DEF/DCSCA/SD_REJ/BDI relative au remboursement des frais d'obsèques des militaires à solde mensuelle et volontaires dans les armées. Du 12 juin 2012NOR D E F E 1 2 5 1 0 5 4 C
La prise en charge par l\'État des frais d\'obsèques des militaires à solde mensuelle et volontaires dans les armées prévue par l\'instruction de référence s\'exerce dans les limites suivantes.
1. Décès du militaire dans les conditions prévues au a) du point 1. de l\'article 6.2. de l\'instruction de référence : prise en charge dans la limite de 1 516 euros.
2. Décès du militaire dans les conditions prévues au b) du point 1. de l\'article 6.2. de l\'instruction de référence : prise en charge dans la limite de 3 039 euros.
3. Afin d\'éviter une dérive des coûts qui leur serait préjudiciable, les familles seront informées, par l\'intermédiaire du bureau d\'aide aux familles ou des autorités habilitées à notifier le décès, du plafond de remboursement susceptible d\'être pris en charge par l\'État.
4. La date d\'application des forfaits visés supra est fixée au 1er janvier 2012.
5. La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire colonel,
sous-directeur « réglementation études-juridiques »,
Michel MASFAYON.