Entre

La direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DC DIRISI), représentée par le général de corps d'armée Bazin Patrick, directeur central marchés, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Île-de-France (DIRISI IdF) à Houilles, représentée par le général de brigade Duret Bernard, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3233-10. à R. 3233-18. ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2012 ^(B) portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;

Vu l'instruction du 23 février 2011 ⁽¹⁾ relative au transfert des marchés entre services du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'instruction n° 1201097/DEF/SGA/DAF du 16 juillet 2012 ⁽¹⁾ relative au transfert des marchés entre services du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu la circulaire du 27 mai 2005 ⁽¹⁾ du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la mise en œuvre de la délégation de gestion,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l\'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A), la direction centrale de la DIRISI, délégant, confie au délégataire, en son nom et pour son compte, l\'exécution de recettes et de dépenses, conformément à l\'instruction du 16 juillet 2012 ⁽¹⁾ susvisée, dans les conditions ci-après précisées.

Le délégataire peut subdéléguer à des personnes placées sous son autorité, tout ou partie des prérogatives qui lui sont attribuées par la présente convention, afin de permettre l\'exécution des recettes et des dépenses dans l\'outil comptable CHORUS.

2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion et remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.

Plus précisément, le bureau finances de la direction ressources de la DIRISI Île-de-France est chargé des missions suivantes :

• procéder à l\'engagement juridique des bons de commande dans CHORUS ;
  
• veiller à leurs exécutions financières (pénalités, liquidation et ordonnancement) ;
  
• certifier le service fait en liaison avec les prescripteurs ;
  
• procéder à la liquidation et à l\'ordonnancement des dépenses afférentes ainsi qu\'au décompte de liquidation définitif des marchés.

Il s\'engage à communiquer au délégant, ainsi qu\'au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, le spécimen de la signature des personnes habilitées pour accréditation auprès du comptable assignataire de la dépense.

3. Obligations du délégant.

Le délégant s\'engage à fournir en temps utile tous les éléments d\'information dont le délégataire a besoin pour l\'exercice de sa mission.

Le délégant adresse copie de la présente délégation :

• au contrôleur budgétaire et comptable près le ministère de la défense ;
  
• au comptable assignataire du délégant ;
  
• à la direction des affaires financières du secrétariat général pour l\'administration.

4. Exécution financière de la délégation.

Pour l\'exécution de la présente délégation de gestion, le délégataire effectue les opérations de dépenses et de recettes, prescrites par le bureau budget finances comptabilité de la direction centrale de la DIRISI, sur les programmes, budgets opérationnels de programme et unités opérationnelles concernés, en référence à une réservation d\'autorisation d\'engagement préalable.

5. Durée, reconduction et résiliation du document.

Le présent document prend effet lors de sa signature par l\'ensemble des parties concernées et prend fin à compter du 1^er janvier 2013.

Chaque autorité visée à l\'article 4. sera informée de cette résiliation.

Le présent document fera l\'objet d\'une publication au Bulletin officiel des armées.