INSTRUCTION N° 13015/DEF/RH-AT/PRH/LEG relative à l'attribution d'une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle de l'armée de terre.
Du 06 juillet 2012NOR D E F T 1 2 5 1 2 9 7 J
1. Généralités.
Le décret de référence institue une prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF) pouvant être allouée à certains militaires non officiers à solde mensuelle. Conformément à l\'article 1er. de ce décret, cette prime est accordée au personnel, en position d\'activité, détenant une compétence particulière correspondant à une formation organisée par le ministère de la défense, à un brevet militaire ou à un diplôme obtenu au sein d\'une spécialité ou filière d\'emploi.
La présente instruction fixe les principes et les modalités d\'attribution de la PRCF au personnel militaire de l\'armée de terre.
La liste des compétences à fidéliser est fixée par un arrêté du ministre de la défense. Cette liste est mise à jour régulièrement en fonction des besoins identifiés annuellement par l\'armée de terre.
2. Principes d'attribution de la prime réversible des compétences à fidéliser.
Le bénéfice du versement de la PRCF est directement subordonné à l\'exercice effectif dans la spécialité ou filière d\'emploi y ouvrant droit et à la durée du lien au service que le bénéficiaire s\'engage à souscrire pour servir à ce titre.
Le militaire prend l\'engagement de servir au sein de cette spécialité ou filière d\'emploi pendant trois ans en contrepartie de l\'attribution de la prime.
3. Modalités d'attribution.
Des campagnes de prospection sont menées chaque année. Les précisions relatives à la campagne annuelle font l\'objet d\'une communication aux formations soit par circulaire publiée au Bulletin officiel des armées soit par message sous le timbre de la direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT).
La durée du lien au service que le bénéficiaire s\'engage à souscrire est fixée pour l\'armée de terre à trois ans. Cette durée est décomptée à l\'issue de toute période de lien au service résultant d\'une formation spécialisée. Pour le personnel délivré de tout engagement à servir l\'institution, la durée est décomptée à partir du 1er mai.
Le militaire remplissant les conditions peut faire acte de candidature en renseignant le formulaire unique de demande (FUD) comme il est précisé en annexe.
Nota. L\'engagement à servir l\'institution laisse la possibilité au militaire bénéficiaire de la PRCF de suivre des formations. Si l\'une des formations réalisée entraîne un lien au service, celui-ci est souscrit conformément aux dispositions de l\'arrêté prévu à l\'article R. 4139-50. du code de la défense. Dans ce cas, les deux liens au service coexistent sans aucune incidence de l\'un sur l\'autre.
4. Composition et rôle de la commission.
4.1. Composition de la commission.
La commission comprend :
- le général, sous-directeur de la gestion du personnel ou son représentant, président de la commission ;
- un officier du bureau « coordination des carrières et de la mobilité » ;
- un officier de chaque bureau de gestion concerné.
Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, peut également désigner un officier de chaque entité employant du personnel armée de terre rémunéré hors ministère de la défense (MINDEF) qui serait étudié ainsi que tout expert dont il jugerait la présence utile lors de la tenue de la commission.
4.2. Rôle de la commission.
La commission procède à l\'examen des dossiers de candidature et établit la liste du personnel éligible à la PRCF. Cette liste est soumise, pour approbation et signature, au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l\'armée de terre).
La liste des bénéficiaires est publiée au Bulletin officiel des armées sous le timbre de la DRHAT.
5. Montant de la prime réversible des compétences à fidéliser.
Le montant de la prime pour l\'armée de terre s\'élève à 7 200 euros pour un lien au service de trois ans. Les modalités de versement sont précisées au point 6. de la présente instruction.
Conformément aux dispositions du 3e alinéa de l\'article 3. du décret de référence, le montant de la prime à verser au bénéficiaire est fixé à la date de souscription du lien au service dans les conditions en vigueur à cette date et pour la durée du dit lien.
6. Modalités de versement de la prime réversible des compétences à fidéliser.
Le versement de la PRCF est fractionné. Le paiement s\'effectue annuellement :
- un tiers du versement le 6e mois du lien au service ;
- le deuxième tiers le 18e mois du lien au service ;
- le solde le 30e mois du lien au service.
7. Fidélisation du personnel de l'armée de terre rémunéré hors ministère de la défense.
La dotation budgétaire de la PRCF est issue de la dotation budgétaire initiale de la prime réversible des spécialités critiques (PRSC) soclée avant la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) sur le budget du ministère de la défense.
D\'autres entités - formations militaires de la sécurité civile, par exemple - employant du personnel de l\'armée de terre mais travaillant au profit d\'autres ministères, peuvent également avoir besoin de fidéliser des compétences nécessaires à leur fonctionnement. Cependant, ce personnel étant rémunéré hors MINDEF, le paiement de la prime est obligatoirement assuré par ces organismes.
La rémunération d\'un personnel militaire ne peut être réalisée à partir d\'imputations budgétaires différentes. En conséquence, les demandes d\'inscription des compétences à fidéliser de ces autres organismes sur la liste des compétences à fidéliser définie par l\'armée de terre ne seront prises en compte que si ces établissements s\'engagent expressément à payer les primes afférentes.
8. Réversibilité de la prime.
La liste des militaires, quittant la position d\'activité - à l\'exception de ceux placés en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie - ou accédant à un corps d\'officiers par la voie du recrutement rang ou d\'un concours durant leur lien au service et perdant, de ce fait, le bénéfice de la PRCF fait l\'objet d\'une décision annuelle publiée au Bulletin officiel des armées.
Le militaire doit exercer effectivement dans la spécialité ou filière d\'emploi pour laquelle il a obtenu la prime et respecter son lien au service. Dès que l\'une de ces conditions n\'est plus remplie, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l\'armée de terre) peut suspendre le versement de la prime ou bien exiger du bénéficiaire son reversement intégral ou proportionnel à la durée du lien au service effectuée.
Le commandant de formation administrative doit informer immédiatement et concomitamment le bureau de gestion concerné de la DRHAT et l\'organisme payeur dès que l\'une des conditions d\'attribution de la prime cesse.
Pour le militaire placé en congé de longue durée pour maladie (CLDM) ou en congé de longue maladie (CLM), le commandant de formation administrative rend compte instantanément par message à la DRHAT - bureau de gestion de l\'intéressé(e). L\'organisme payeur n\'est pas averti, la position statutaire CLDM ou CLM n\'ayant aucune incidence sur le paiement de la PRCF.
8.1. Conformément aux dispositions de l'article 6. du décret n° 2010-79.
Conformément aux dispositions de l\'article 6. du décret de référence, les montants correspondant au versement de la PRCF sont intégralement reversés par tout bénéficiaire :
- en cas de changement de spécialité ou de filière d\'emploi, sur demande du bénéficiaire, avant la date de fin de lien au service ouvrant droit à la PRCF ;
- en cas d\'affectation sur demande du bénéficiaire dans une fonction ne requérant pas les compétences de la spécialité au titre de laquelle il perçoit cette prime ;
- en cas de radiation des cadres ou de résiliation du contrat résultant d\'une sanction du troisième groupe au sens de l\'article L. 4137-2. du code de la défense.
8.2. Conformément aux dispositions de l'article 7. du décret n° 2010-79.
La PRCF est attribuée au personnel militaire en position d\'activité. Il doit également être en position d\'activité pour percevoir la prime, le bénéfice du versement de la prime étant lié à l\'exercice effectif dans la spécialité ou filière d\'emploi.
Les militaires, bénéficiaires de la PRCF, placés dans une position autre que l\'activité, sont tenus de rembourser les sommes perçues à l\'exception de ceux placés :
- en congé de longue durée pour maladie ;
- en congé de longue maladie.
(cf. article R. 4138-52. du code de la défense).
Les militaires, liés au service dans le cadre de la PRCF, accédant à un corps d\'officiers par la voie du recrutement rang ou ayant réussi l\'un des concours permettant l\'accès à un corps d\'officiers, perdent leur droit à percevoir la prime. Le remboursement des sommes versées au titre des années précédentes n\'est pas exigible par l\'institution.
En cas de décès du bénéficiaire, les paiements annuels cessent mais les sommes déjà perçues restent acquises et ne sont pas soumises à reversement.
9. Rupture du lien au service.
9.1. Départ anticipé de l'institution.
La demande d\'attribution de la PRCF est signée par le militaire et contresignée par le commandant de formation administrative. Ce document matérialise l\'engagement pris par le demandeur de servir l\'institution pendant trois ans s\'il obtient la prime.
Toute demande de démission ou de résiliation de contrat d\'un militaire lié au service dans le cadre de la PRCF doit être adressée par l\'organisme d\'administration à la DRHAT - bureau de gestion de l\'intéressé(e) - pour instruction du dossier.
Si une décision d\'agrément de la demande de démission ou de résiliation de contrat est prise par la DRHAT, le militaire doit reverser l\'intégralité des sommes déjà perçues.
9.2. Position statutaire autre que l'activité.
Le lien au service des militaires placés en CLDM ou en CLM n\'est pas suspendu et continue jusqu\'au terme initialement prévu. Le paiement de la prime s\'effectue selon les modalités de versement précisées au point 6. de la présente instruction.
10. Règle de non cumul.
La PRCF ne peut pas se cumuler avec la prime réversible des spécialités critiques (PRSC) ni avec la prime de haute technicité ou la prime d\'attractivité modulable.
Les bénéficiaires d\'une PRSC pourront continuer à la percevoir au titre du lien au service précédemment souscrit. Ils ne pourront donc pas percevoir la PRCF tant que leur lien au service contracté au titre de la PRSC n\'est pas arrivé à son terme.
11. Texte abrogé.
L\'instruction n° 13015/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 2 avril 2010 modifiée, relative à l\'attribution d\'une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle de l\'armée de terre est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
directeur des ressources humaines de l'armée de terre,
Philippe RENARD.
Annexe
Annexe. Demande d'attribution de la prime réversible des compétences à fidéliser.
1. Cadre « motivations, renseignements complémentaires » à compléter par le demandeur.
L\'intégralité du texte mentionné ci-dessous doit être saisie dans le cadre « motivations, renseignements complémentaires » :
« Je soussigné(e), grade, NOM, Prénom identifiant défense, ai l\'honneur de vous demander de bien vouloir m\'accorder le bénéfice de la prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF). Je reconnais devoir m\'engager à servir l\'armée de terre pendant trois ans si elle m\'est attribuée.
Je reconnais également avoir été informé(e) que :
- le bénéfice du versement de la PRCF est lié à l\'exercice effectif dans la spécialité ou la filière d\'emploi ouvrant droit à cette prime et à la détention de la qualification ou du diplôme requis ;
- la durée du lien au service prend effet à compter du 1er mai de l\'année d\'obtention de la prime ou à l\'issue de toute autre période de lien au service résultant d\'une formation spécialisée ;
- le bénéfice de la prime de haute technicité, de la prime réversible des spécialités critiques ou de la prime d\'attractivité modulable ne peut être cumulé avec celui de la PRCF ;
- les conditions de réversibilité de la PRCF m\'ont été communiquées » .
2. Cadre « Avis du commandant de formation administrative » à compléter par le commandant de formation administrative.
Les mentions suivantes doivent figurer dans le cadre « avis du commandant de formation administrative » :
le (préciser le grade NOM Prénom du commandant de formation administrative) reconnaît qu\'il est informé que le (préciser le grade NOM Prénom du demandeur) doit exercer dans la spécialité ou filière d\'emploi pour laquelle il a obtenu la prime réversible des compétences à fidéliser pendant les trois années de son lien au service. Le bénéficiaire doit être mis et maintenu à poste pendant la durée de son lien au service, toute distorsion d\'emploi doit être proscrite.
Le commandant de formation administrative précise :
- si le poste est décrit ou non au référentiel d\'effectifs en organisation (REO) de la formation ;
- son avis (favorable ou défavorable).
L\'avis du commandant de formation administrative doit être dûment motivé.