1. (Modifié : Instruction du 30/05/2012.) Conformément à l\'article R. 4137-114. du code de la défense et à l\'arrêté de référence b), tout militaire de la marine nationale possédant un titre reconnaissant une aptitude technique pour exercer une activité professionnelle est soumis à un régime particulier de sanction, selon la nature des actes commis, sans préjudice des sanctions disciplinaires dont il est passible.

Les fautes professionnelles peuvent être sanctionnées d\'un retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d\'une ou plusieurs qualification(s) professionnelle(s) après consultation d\'un conseil d\'examen des faits professionnels.

Les erreurs professionnelles peuvent être sanctionnées de points négatifs dans la limite d\'un barème fixé par l\'arrêté de référence d).

2. (Modifié : Instruction du 30/05/2012.) Les autorités militaires de premier niveau (AM1) de la marine nationale sont habilitées à infliger aux militaires de la marine nationale des points négatifs dans la limite de vingt points.

Les autorités militaires de deuxième niveau (AM2) de la marine nationale, les commandants supérieurs dans les départements et régions d\'outre-mer, les commandants de forces françaises stationnées à l\'étranger sont habilités à infliger aux militaires de la marine nationale des points négatifs dans les limites de vingt-et-un à quarante points.

3. Un modèle d\'imprimé permettant d\'attribuer des points négatifs ou de déclencher une procédure de consultation d\'un conseil d\'examen des faits professionnels est donné en pièce jointe.

4. L\'instruction n° 11/DEF/EMM/PL/ORA du 10 février 2006 relative aux autorités militaires habilitées à infliger des points négatifs est abrogée.