Préambule.

Le décret de référence b) institue une indemnité forfaitaire de congé des militaires (IFC).

Cette indemnité est destinée à prendre forfaitairement en charge l\'ensemble des frais engagés par les militaires à l\'occasion d\'un congé administratif ou d\'une permission, sous réserve de réunir les conditions rappelées ci-après.

Quel que soit le territoire d\'affectation, le paiement de l\'IFC n\'est en aucun cas assorti à l\'obligation de voyager.

L\'IFC est imposable et assujettie aux retenues de droit commun.

1. Ayants droits.

Personnel militaire officier et non officier d\'active, de carrière ou servant en vertu d\'un contrat :

• affecté à l\'étranger et relevant des dispositions du décret cité en référence a), à l\'exclusion des militaires :

• servant à l\'étranger dans le cadre d\'un mandat d\'une organisation internationale (ex : organisation des Nations unies pour la surveillance de la trêve, etc.) ;

• servant dans les ambassades et les consulats, qu\'ils perçoivent indifféremment l\'indemnité de résidence prévue au tableau n° 1 ou n° 2 de l\'arrêté cité en référence c) ;

• affectés aux détachements de sécurité des ambassades et consulats ;

• affectés dans les missions de coopération militaire de défense ;

• affectés à la représentation militaire française auprès de l\'organisation du traité de l\'Atlantique Nord (RMF OTAN) ou au sein de l\'Union européenne (RMF UE),

qui conservent quant à eux le bénéfice du dispositif de la concession de passage gratuit (CPG) prévu par l\'arrêté cité en référence c) ;

ou

• affecté pour une durée d\'un an, sans être autorisé à se faire accompagner de sa famille, à une formation administrative déployée ou stationnée hors de la France métropolitaine et figurant sur la liste fixée par l\'arrêté cité en référence d).

2. Conditions à réunir.

2.1. Personnel affecté à l'étranger.

L'IFC est due pour chaque année civile entière d'affectation à l'étranger. L'année au cours de laquelle intervient la prise de fonctions de même que celle au cours de laquelle doit intervenir la cessation de fonctions à l'étranger n'ouvrent donc pas droit à l'IFC. Le militaire peut ainsi, sous réserve de réunir les conditions ci-dessous, bénéficier d'une IFC pour une affectation de deux ans avec famille et de deux IFC pour une affectation de trois ans avec famille.

Le droit à l'IFC est ouvert à la double condition d'effectuer l'intégralité de l'année civile d'affectation et de prendre au cours de cette année civile un congé administratif, d'une durée minimale de dix jours consécutifs, décompté sur le crédit annuel.

2.2. Personnel affecté un an sans famille.

L\'IFC est due au titre de l\'affectation, à la double condition d\'effectuer l\'intégralité de l\'année d\'affectation et de prendre, au cours de cette affectation, une permission d\'une durée minimale de huit jours consécutifs. Ces huit jours s\'entendent comme des journées décomptées des droits annuels à permission (incluant les permissions complémentaires planifiées non indemnisées).

En cas de prolongation d\'affectation, aucun droit supplémentaire à l\'IFC n\'est acquis.

3. Majorations familiales.

Le personnel affecté à l\'étranger perçoit en même temps que son IFC une majoration familiale au titre des membres de sa famille : conjoint ou partenaire d\'un pacte civil de solidarité (PACS) conclu depuis au moins deux ans et enfants à charge au sens de la législation sociale. 

Ces majorations sont égales à :

La situation de famille est appréciée au 1^er janvier de l\'année d\'ouverture du droit.

Les majorations sont dues, que les membres de la famille résident ou non avec le militaire durant son affectation à l\'étranger.

L\'attribution de la majoration familiale de l\'indemnité forfaitaire de congé des militaires acquise au titre d\'un membre de la famille résidant à l\'étranger avec le militaire ou poursuivant ses études en métropole est incompatible avec le bénéfice d\'une CPG de faveur en cours de séjour ou à l\'occasion de vacances scolaires. 

4. Raisons impérieuses de service.

Par dérogation aux principes rappelés au point 2. ci-dessus, le marin cessant ses fonctions avant d\'avoir accompli l\'intégralité de la période ouvrant droit à l\'IFC (cas 1) et/ou n\'ayant pas pris le nombre de jours de permissions ou de congés administratifs minimum exigé (cas 2) peut percevoir l\'IFC sous réserve que cette situation résulte d\'une raison impérieuse de service.

Concernant le cas 1, on retiendra comme raisons impérieuses de service les situations suivantes :

Dans ces cinq situations, le marin conserve le bénéfice de l\'IFC qu\'il a perçue, qu\'il ait pris ou non ses dix jours de congés administratifs ou ses huit jours consécutifs de permissions avant sa cessation de fonctions.

Pour le cas 2, l\'approche doit être la même que celle décrite dans la directive citée en référence, relative au temps de service, permissions, congés et absences du personnel militaire de la marine nationale. On retiendra comme raison impérieuse de service le fait que les dix jours de congés administratifs ou les huit jours consécutifs de permissions sollicités par le marin n\'ont pas été acceptés par le commandement pour raisons de service (point 2.3. de la directive citée en référence).

Ces éléments devront être inscrits sur :

Tout autre cas non prévu par la présente circulaire sera soumis par le commandant du bâtiment ou de la formation administrative dont relève l\'intéressé à la direction du personnel militaire de la marine - droits financiers individuels - solde déplacement prestations sociales (DPMM/DFI/SDPS).

5. Taux de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires.

À cet effet l\'état-major de la marine (EMM) doit transmettre à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) les effectifs prévisionnels des ayants droits (étranger et 1 an sans famille) durant le 4^e trimestre de l\'année civile N-1 pour l\'arrêté annuel de l\'année N. Les bureaux de gestion « officiers » (PM1) et « équipages de la flotte et marins des ports » (PM2) doivent communiquer dès que possible au bureau pilotage de la masse salariale de l\'EMM (EMM/PMS), chaque année N-1, la liste des ayants-droit de l\'année civile N (cf. point 1.).

Le montant de l\'IFC varie en fonction du lieu d\'affectation du militaire à l\'étranger ou outre-mer. À l\'étranger, le taux est fixé par ville. Lorsque le personnel est en service dans une ville non référencée dans l\'arrêté interministériel, EMM/PMS doit être saisi pour décision. En revanche, pour l\'outre-mer, un taux unique est appliqué à l\'ensemble du territoire concerné.

Le taux appliqué est, pour les marins affectés à l\'étranger, celui en vigueur le 1^er janvier de l\'année d\'ouverture du droit et, pour les marins affectés un an sans famille, celui en vigueur le jour de la mise en paiement.

6. Modalités de paiement.

6.1. Cas général.

Le paiement intervient au plus tard le 30 juin de l\'année civile d\'ouverture du droit pour le personnel ayant droit affecté à l\'étranger [cf. décret de référence b) article 1^er.]. Il doit cependant intervenir sans délai dès lors que l\'attestation individuelle constatant la prise des 10 jours de congés administratifs est transmise au centre d\'expertise des ressources humaines de la marine (CERH) au cours du 1^er semestre de l\'année civile d\'ouverture du droit (dès que l\'arrêté fixant le taux annuel de l\'indemnité annuelle est publié).

Pour les affectations un an sans famille, le respect de l\'enveloppe financière prévisionnelle, qui conditionne la parution de l\'arrêté annuel des taux à appliquer, impose la mise en paiement (mois d\'acquisition de l\'indemnité) dès le premier mois d\'ouverture du droit (mois de prise de fonction du marin muté). 

La mise en paiement demeure néanmoins subordonnée à la parution de l\'arrêté annuel déterminant le taux de l\'indemnité.

Le personnel ayant cessé ses fonctions avant la mise en paiement de l\'IFC en est néanmoins crédité, qu\'il ait ou non pris le nombre de jours de congés administratifs ou de permissions minimum exigé, à condition que son débarquement résulte d\'une raison impérieuse de service dûment motivée (point 4.). Dans le cas contraire (réduction d\'affectation pour convenance personnelle, rapatriement disciplinaire, etc.), l\'IFC n\'est pas due.

6.2. Cas des volontaires affectés sur les bâtiments « un an sans famille ».

En revanche, si le débarquement intervient avant le terme prévu du premier contrat (résiliation de lien, rapatriement anticipé, etc.), l\'IFC n\'est due que si l\'intéressé peut se prévaloir d\'une raison impérieuse de service (voir point 4.).

L\'IFC n\'est pas due au volontaire qui a obtenu le renouvellement de son premier contrat et son maintien à bord (prolongation d\'affectation supérieure à 1 an). Ce personnel bénéficie dans ce cas, selon le territoire de service, de l\'indemnité d\'installation ou de l\'indemnité d\'éloignement dans la mesure où il accomplira un séjour outre-mer supérieur à un an.

Dans ces deux derniers cas l\'IFC versée indûment sera reprise dans les conditions précisées au point 7.2.

7. Vérification du droit et remboursement.

7.1. Vérification du droit.

Les formations d\'emploi renseignent annuellement pour chaque marin ayant perçu l\'IFC l\'attestation figurant en annexe.

Cette attestation est signée par le commandant de formation ou par un officier ayant reçu délégation à cet effet. Ce document engage la responsabilité de son signataire, en particulier lorsque la raison impérieuse de service est invoquée.

Selon la catégorie d\'affectation, cette attestation est établie au mois de janvier suivant l\'année civile au titre de laquelle l\'IFC a été payée (étranger) ou au débarquement du personnel (un an sans famille).

Elle est transmise par la formation des intéressés au CERH dans les meilleurs délais.

Les fiches de décompte et registres de permissions ainsi que les pièces attestant de l\'existence de raisons impérieuses de service sont conservées par la formation des intéressés. Les services chargés de l\'audit des formations et le CERH peuvent néanmoins demander à se les faire communiquer en cas de besoin. 

7.2. Remboursement.

La procédure de reprise de trop-perçu est initiée par le CERH.

Les formations doivent signaler au CERH toute modification dans la situation administrative des marins qui aurait pour effet d\'imposer aux intéressés le remboursement de l\'IFC perçue sans attendre l\'échéance annuelle d\'établissement de l\'attestation [bénéfice d\'une concession de passage gratuit (CPG) à l\'occasion d\'un congé, affectation « un an sans famille » modifiée en affectation « deux ans avec famille » en cours de séjour outre-mer, etc.].

Enfin, une procédure de trop-perçu est initiée par le CERH si l\'attestation susmentionnée n\'est pas fournie dans les quatre mois suivant la date à laquelle elle aurait dû être établie.

8. Dispositions diverses.

La circulaire n° 000-41191-2007/DEF/EMM/PMS du 29 juin 2007 modifiée, relative à la mise en œuvre de l\'indemnité forfaitaire de congé des militaires est abrogée à compter du 1^er juillet 2012.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.