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Direction des ressources humaines du minsitère de la défense : sous-direction de la fonction militaire

ARRÊTÉ fixant la liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles de solde n° 3 et n° 4 au personnel non officier de la marine nationale et les conditions requises pour leur obtention.

Du 31 mars 2009
NOR D E F P 0 9 5 0 8 2 0 A

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Autre du 04 juin 2012 de classement.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  222.1.3.3., 421.1.1.

Référence de publication : BOC N°16 du 15 mai 2009, texte 39.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers ;

Vu l'arrêté du 11 février 2009 relatif à la spécialisation, la qualification professionnelle et l'avancement du personnel non officier de la marine (1),

Arrête :

Art. 1er.

 

Le brevet permettant d'accéder à l'échelle de solde n° 3 est le brevet élémentaire, quelle que soit la spécialité au titre de laquelle il a été obtenu.

Art. 2.

 

Le brevet permettant d'accéder à l'échelle de solde n° 4 est le brevet supérieur ou le brevet supérieur technique, quelle que soit la spécialité au titre de laquelle ils ont été obtenus.

Art. 3.

 

Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Jacques ROUDIERE.