INSTRUCTION N° 230432/DEF/SGA/DRH-MD/SRRH/FM2 modifiant l'instruction n° 200415/DEF/SGA/DFR/FM/2 du 13 mars 1987 relative aux modalités d'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires.
Du 29 juin 2012NOR D E F P 1 2 5 1 4 6 2 J
L'instruction n° 200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987 est modifiée comme suit :
1. Au point I., deuxième alinéa.
Remplacer : « article 12 du statut général des militaires » ;
Par : « article L. 4123-1. du code de la défense ».
2. Point II.
Au point 1.
Supprimer : « ou à solde spéciale progressive ».
3. Au point III., premier alinéa.
Remplacer : « délivrée soit par les bureaux interarmées du logement, soit par les commandants d'armes. » ;
Par : « délivrée par les commandants des bases de défense ou par le chef du bureau du logement en région Île-de-France pour l'Île-de-France. ».
4. Dans l'annexe 1.
Remplacer le nota par le suivant :
« Nota. [b), c), d), e), g)]. - La constatation de la légitimité du refus est effectuée par le commandant de la base de défense compétent ou par le chef du bureau du logement en région Île-de-France pour l'Île-de-France et portée sur l'attestation du modèle défini en annexe III. ».
5. Les annexes 2. et 3. sont remplacées respectivement par les nouvelles annexes II. et III. jointes.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
Jacques ROUDIÈRE.