INSTRUCTION N° 34/DEF/DPMM/SDG relative à la cessation de l'état militaire du personnel de la marine nationale.
Abrogé le 20 janvier 2014 par : INSTRUCTION N° 34/DEF/DPMM/SDG relative à la cessation de l'état militaire du personnel de la marine nationale. Du 23 mai 2008NOR D E F B 0 8 5 1 1 7 8 J
Préambule.
1. CONDITIONS DE LA CESSATION DE L'ÉTAT MILITAIRE.
La cessation de l'état militaire intervient sur demande ou d'office conformément aux articles L.4139-12 à L.4139-14 et R.4139-46 à R.4139-61 du code de la défense.
Le personnel décédé ou disparu fait l'objet d'une procédure particulière détaillée au point 7.
Les différents cas de cessation de l'état militaire sont rappelés ci-après :
- sur demande :
- démission ;
- résiliation ou dénonciation de contrat d'engagement ;
- d'office :
- dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de services pour l'admission obligatoire à la retraite ;
- à la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
- par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat ;
- pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme ;
- pour résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles militaires ;
- au terme d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.4139-5 et L.4139-9 du code de la défense sous réserve des dispositions prévues au point VI de l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, modifiée ;
- au terme du congé du personnel navigant ;
- lors de la titularisation dans une fonction publique ou dès la réussite à un concours dans l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article L.4139-1 du code de la défense ;
- pour décès ou disparition ;
- au terme d'un contrat d'engagement.
2. CESSATION SUR DEMANDE DE L'ÉTAT MILITAIRE.
2.1. Demande de démission ou de résiliation de contrat d'engagement.
Le militaire de carrière peut demander la cessation de l'état militaire en établissant une demande de démission. Le militaire servant en vertu d'un contrat peut demander la résiliation de celui-ci. Des modèles de demandes figurent en annexe II.
Des « motifs exceptionnels » d'interruption du lien professionnel doivent être invoqués lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité. Dans cette dernière hypothèse, dès lors que des « motifs exceptionnels » lui permettent d'accepter la démission ou la résiliation de contrat demandée, il appartient à l'autorité militaire, en fonction des circonstances, d'apprécier s'il convient ou non d'autoriser cette démission ou cette résiliation de contrat.
En dehors de cette situation d'engagement à rester au service après une formation spécialisée :
- pour le militaire ayant acquis droit à pension à liquidation immédiate, la demande de cessation de l'état militaire est automatiquement agréée, sous réserve d'avoir respecté un préavis de deux mois (1) (2) ;
- pour le militaire n'ayant pas acquis droit à pension à liquidation immédiate, la demande de cessation de l'état militaire peut être refusée de façon discrétionnaire. Le préavis cité supra, bien que n'ayant aucun caractère obligatoire, est, pour cette catégorie de personnel, de nature à faciliter la gestion des demandes de cessation de l'état de militaire. En cas d'acceptation, la date souhaitée de cessation peut être décalée afin de respecter les contraintes de la formation.
Dès le dépôt de la demande, le commandant de formation ou le chef de l'organisme d'administration militaire informe par message l'autorité gestionnaire des emplois (AGE), la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), le bureau maritime des matricules du centre de traitement de l'information pour les ressources humaines (CTIRH/BMM) et le bureau effectifs militaires de l'état-major de la marine (EMM/EFF), puis la transmet avec avis pour acceptation à l'autorité ayant reçu délégation de pouvoirs du ministre de la défense [réf. g)].
2.2. Dénonciation du contrat d'engagement.
2.3. Décisions.
L'arrêté de cessation, conforme à l'annexe III, doit être pris, dans toute la mesure du possible, quatre mois avant la date de radiation des cadres ou des contrôles et, dans tous les cas, être antérieur à cette date [cf. nota (2) point 2.1.].
Concernant les résiliations, l'autorité décisionnaire [réf. g)] avant d'agréer la demande, doit s'assurer que le marin concerné aura bénéficié, chaque fois que possible, d'un entretien avec son AGE ou à défaut, par délégation, le commandant adjoint équipage (COMAEQ) de sa formation et aura été informé notamment des différentes possibilités de gestion et de réorientation interne (sous réserve de la qualité et des aptitudes du marin).
Pour les officiers et les officiers mariniers, il sera accompagné d'une copie des articles 432-12 et 432-13 du code pénal (annexe IV), d'une copie des articles L.4122-2 et R.4122-14 à R.4122-24 du code de la défense et d'une déclaration en deux exemplaires (annexe V) par laquelle l'intéressé déclare avoir reçu copie de ces textes et en avoir pris connaissance (un exemplaire est à retourner, daté et signé, au CTIRH/BMM).
3. CESSATION D'OFFICE DE L'ÉTAT MILITAIRE.
Les arrêtés de cessation d'office (modèle en annexe III) de l'état militaire sont pris par les autorités ayant reçu délégation de pouvoirs du ministre [réf. e) et g)].
La date de cessation d'office de l'état militaire est fixée conformément aux dispositions des décisions prises ayant pour conséquence les cessations d'office citées supra.
La date de cessation d'office de l'état militaire pour une condamnation à une peine entraînant la perte du grade est fixée au jour du jugement définitif.
Un exemplaire de cet arrêté est adressé sans délai au CTIRH/BMM accompagné éventuellement de la déclaration citée au 3e alinéa du point 2.3.
4. FORMALITÉS À ACCOMPLIR À LA CESSATION DE L'ÉTAT MILITAIRE.
4.1. Autorités chargées de l'accomplissement des formalités.
Les formalités sont effectuées par les soins de la formation chargée de l'administration militaire de l'intéressé.
Le personnel bénéficiant d'un congé de reconversion, d'un congé spécial (jusqu'au 31 décembre 2008), d'une disponibilité ou d'un congé du personnel navigant, est administré par le centre administratif du commissariat de la marine (CADCOM). Les formalités administratives sont accomplies pour ce personnel par leur dernière formation. Celle-ci adresse impérativement au CADCOM le dossier dont la constitution est indiquée en annexe VI.
4.2. Visite médicale.
Tout militaire doit subir préalablement à la cessation de l'état militaire un examen médical obligatoire appelé « visite médicale de fin de service ». Lors de cet examen, l'aptitude physique à un emploi dans la réserve militaire est également appréciée.
Le personnel bénéficiant d'un congé de reconversion, d'un congé spécial, d'une disponibilité ou d'un congé du personnel navigant, doit effectuer cette visite médicale, si possible, dans sa dernière formation avant de partir en congé.
Les conditions dans lesquelles se déroule cette visite sont fixées par instruction sous timbre de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).
4.3. Ordre de cessation de l'état militaire.
Pour chaque militaire quittant le service, le commandant de formation ou le chef de l'organisme d'administration militaire établit un ordre de cessation de l'état militaire un mois avant la date de renvoi dans ses foyers (RDSF) lorsqu'elle est connue ou dès qu'elle est connue dans le cas contraire.
Toutefois, pour le personnel ayant acquis droit à pension de retraite à liquidation immédiate, ce délai est, chaque fois que possible, porté à quatre mois [cf. nota (2) point 2.1.].
Cet ordre est conforme à l'annexe VII de la présente instruction.
4.4. Mise à jour du dossier informatique du marin.
La mise à jour du dossier informatique est effectuée conformément aux dispositions de l'instruction citée en référence i), relative au recueil et au contrôle des données des ressources humaines.
Tout marin quittant le service doit être en mesure de vérifier sa fiche individuelle du marin (FIM) et d'y apporter les modifications éventuelles.
4.5. Obligation de disponibilité dans la réserve militaire.
À la cessation de l'état militaire, les militaires sont soumis à l'obligation de disponibilité selon les dispositions de l'instruction citée en référence j).
Cette obligation est notifiée aux intéressés par les bureaux ressources humaines. Le modèle de notification est joint en annexe VIII.
À cette occasion, une plaquette de sensibilisation sur la réserve militaire est remise par le bureau ressources humaines.
4.6. Volontariat pour servir dans la réserve militaire de la marine.
Pour honorer les emplois de réservistes, la marine fait appel en priorité aux volontaires. Le volontariat pour servir dans la réserve militaire est donc systématiquement recherché auprès de tous les marins, quittant le service et soumis à la disponibilité, avant la cessation de l'état militaire. À cette fin, un imprimé de volontariat est établi et renseigné par le marin (modèle en annexe IX).
Le bureau ressources humaines enregistre sur le dossier informatique du marin les éléments recueillis puis transmet l'imprimé au CTIRH/BMM, avec les documents prévus en annexe X. Le bureau ressources humaines transmet également une copie de l'imprimé au centre d'information de la réserve de la marine (CIRAM) de résidence.
4.7. État général des services.
Un état général des services (EGS) est édité par le CTIRH/BMM lors de la demande de cessation de l'état militaire dès lors que le militaire a acquis droit à pension de retraite. Arrêté à la date de cessation de l'état militaire, il est communiqué au futur retraité.
Ce document énumère les services civils et militaires qui seront pris en compte par la sous-direction des pensions pour liquider les droits à pension de retraite du militaire concerné. Les services sont exprimés en nombre de trimestres calculés par le CTIRH/BMM.
En cas de litige, le futur retraité fera parvenir, par l'intermédiaire de son BRH, les pièces originales justifiant les données manquantes ou erronées. Après prise en compte des éventuelles corrections et après certification par le futur retraité, il est joint au dossier de pension.
L'EGS « retraite » est édité au plus tôt six mois avant la date de cessation de l'état militaire ou à défaut dès connaissance de cette dernière par le CTIRH/BMM.
5. DOCUMENTS REMIS AUX MILITAIRES.
Au moment où ils quittent la marine nationale, les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat reçoivent :
- un exemplaire de la FIM ;
- un document précisant le niveau d'homologation des titres obtenus dans la marine ;
- un certificat de pratique professionnelle (sur demande de l'intéressé) ;
- une fiche de renseignements préliminaires à une réintégration dans la marine
(modèle en annexe XI) ; - éventuellement une attestation de perte d'emploi ou de perte involontaire d'emploi ;
- un exemplaire de l'ordre de cessation de l'état militaire ;
- une carte d'identité militaire de réserviste pour les volontaires « réserve » ;
- une carte d'identité militaire de retraité pour les militaires ayant acquis droit à pension de retraite et non volontaires pour la réserve ;
- les carnets individuels de sauts, de tirs et de plongée ;
- le cas échéant, une attestation d'exposition aux risques présentés par l'inhalation de poussières d'amiante établie par le centre informatique du personnel militaire de la marine (CTIRH/CIPM).
6. DOCUMENTS RESTITUÉS PAR LE MILITAIRE.
À la cessation de l'état militaire, le militaire restitue :
- la carte de circulation de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
- la carte de circulation « famille » ;
- le passeport de service ;
- le brevet de conduite militaire ;
- la carte d'identité militaire.
7. CESSATION DE L'ÉTAT MILITAIRE DU PERSONNEL DÉCÉDÉ OU DISPARU.
Le personnel décédé ou disparu, dont le décès a été judiciairement déclaré, est radié des cadres ou rayé des contrôles le lendemain de la date énoncée par l'acte de décès ou la déclaration judiciaire de décès.
Le commandant de formation ou le chef de l'organisme d'administration militaire fait :
- établir un ordre de cessation de l'état militaire, adressé au CTIRH/BMM ;
- transmettre au CTIRH/BMM la partie des documents indiqués en annexe X ainsi qu'une copie de l'acte de décès ou de la déclaration judiciaire de décès ;
- instruire, selon le cas, le dossier de liquidation de pension.
Le personnel disparu, dont le décès n'a pas été judiciairement déclaré, est administré par la base navale de Toulon (TOULON BASEDIS) à compter du jour de la disparition.
8. DISPOSITIONS DIVERSES.
8.1. Remboursement de la prime d'engagement ou de fidélisation.
Si le contrat souscrit est résilié pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service, la prime ne reste acquise qu'au prorata du temps écoulé entre la date d'effet du contrat et celle de sa résiliation. La fraction payée en excédent doit donner lieu à un reversement.
L'attention des marins qui formulent une demande de résiliation de leur contrat devra être attirée sur ce point.
8.2. Indemnisation du chômage.
Les articles R.4123-30 à R.4123-37 du code de la défense ainsi que l'instruction n° 200400/DEF/DFP/FM/4 du 1er mars 2002 modifiée énoncent les conditions d'ouverture du droit à l'indemnisation du chômage ainsi que la procédure de son allocation. L'annexe XII de la présente instruction donne une information synthétique sur les conditions dans lesquelles peut avoir lieu cette indemnisation.
Le marin qui formule une demande de résiliation de contrat doit être invité à contacter le bureau allocations chômage du CADCOM.
8.3. Indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers.
Une indemnité de départ est attribuée dans les conditions fixées par le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 modifié, aux officiers mariniers et quartiers-maîtres de première classe rayés des contrôles au terme de leur contrat d'engagement et qui ont effectué la durée de service prévue par le décret précité à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat.
9. TRANSMISSION DES DOCUMENTS AU BUREAU MARITIME DES MATRICULES.
La liste des documents à transmettre au CTIRH/BMM est donnée en annexe X. Ces documents doivent être insérés dans une enveloppe portant l'identification du militaire et adressés en un seul envoi recommandé dans un délai maximal d'un mois calculé à partir de la date de cessation de l'état militaire.
10. TEXTES ABROGÉS
Les textes suivants sont abrogés :- circulaire n° 2578/DEF/DPMM/2/A du 31 juillet 1992 relative à la procédure de placement dans la position de retraite des officiers mariniers de carrière et à l'information sur les services pris en compte pour les droits à pension de retraite (personnel de carrière et engagé) ;
- instruction n° 10/DEF/DPMM/SDG du 16 février 2004 relative à la radiation des contrôles de l'activité du personnel militaire de la marine nationale ;
- instruction n° 379/DEF/DPMM/1/PRA 1581/DEF/DPMM/2/A du 10 avril 1997 relative à l'application des articles 432-12 et 432-13 du code pénal concernant les délits des fonctionnaires qui se sont intégrés dans les affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité, ainsi que le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant définitivement cessé leurs fonctions.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral,
directeur du personnel militaire de la marine,
Benoit CHOMEL DE JARNIEU.
Annexes
Annexe I. RÉFÉRENCES.
a) Code de la défense (partie législative) ;
b) Code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Décret n° 63-751 du 25 juillet 1963 fixant les droits aux frais de rapatriement des militaires français originaires des départements et territoires d'outre-mer servant en métropole et libérés du service sur ce territoire ;
d) Décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié, relatif aux dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires ;
e) Arrêté du 25 juillet 1995 modifié, portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de la marine ;
f) Arrêté du 20 juillet 2007 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée ;
g) Arrêté du 18 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires ;
h) Instruction n° 1649/DEF/CMa/1 du 19 octobre 1984 modifiée, relative à l'enregistrement des services et à la constitution des dossiers de pensions de retraite, de solde de réserve et de réforme ;
i) Instruction n° 161/DEF/DPMM/EG du 5 juillet 2001 relative au recueil et au contrôle des données de ressources humaines ;
j) Instruction n° 20/DEF/DPMM/3 du 16 février 2004 relative à la disposition dans le réserve militaire ;
k) Instruction n° 102/DEF/EMM/RH/PRH du 4 février 2005 modifiée, relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de la marine nationale ;
l) Note n° 20085/DEF/DFAJ/FM/3 du 19 janvier 1984 (n.i. BO).
Annexe IV. ARTICLES 432-12 ET 432-13 DU CODE PÉNAL (modifiés).
Annexe V. Déclaration.
Je soussigné (grade, spécialité, prénom, nom, affectation)
dont la cessation de l'état militaire a été prononcée à compter du
déclare avoir reçu une copie in extenso des articles 432-12 et 432-13 du nouveau code pénal et une copie des articles L.4122-2 et R.4122-14 à R.4122-24 du code de la défense et en avoir pris connaissance.
Destinataires :
Direction du personnel du militaire concerné (personnel officier).
CTIRH (personnel officier marinier).
Intéressé.
Annexe VI. DOSSIER TRANSMIS AU CENTRE ADMINISTRATIF DU COMMISSARIAT DE LA MARINE POUR LE PERSONNEL PLACÉ EN CONGÉ DE RECONVERSION, EN CONGÉ SPÉCIAL (1), EN CONGÉ DU PERSONNEL NAVIGANT OU EN DISPONIBILITÉ.
Le dossier est constitué des pièces suivantes :
- ordre de débarquement ;
- ordre de cessation de l'état militaire (l'adresse de l'intéressé doit porter obligatoirement la mention « provisoire » ou « définitive » ;
- certificat médical de fin de service et d'aptitude à la réserve ;
- livret médical ;
- imprimé de volontariat dans la réserve militaire ;
- FIM ;
- obligation de disponibilité dans la réserve militaire (notification) ;
- mention obligatoire sur le bordereau d'envoi si l'intéressé est titulaire d'une carte SNCF valide ou si une demande de renouvellement de sa carte SNCF est en cours.
- décision de placement en congé de reconversion ;
- certificat de bonne conduite ;
- arrêté de cessation de l'état militaire par démission du militaire de carrière ;
- brevet de conduite militaire ou procès-verbal de perte ou de vol ;
- dossier d'habilitation.
Notes
Annexe X. DOCUMENTS À TRANSMETTRE AU BUREAU MARITIME DES MATRICULES DU CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATIQUE POUR LES RESSOURCES HUMAINES.
Ordre de cessation de l'état militaire.
Livret médical.
Certificat de visite de fin de service et d'aptitude physique à un emploi dans la réserve militaire est obligatoire.
FIM datée et contresignée (exemplaire détenu par le bureau ressources humaines).
Notification de l'obligation de disponibilité dans la réserve militaire.
Acte de volontariat pour la réserve militaire daté et contresigné (exemplaire rempli par le bureau de gestion de formation).
Décision d'accès aux informations classifiées en cours de validité.
Brevet de conduite militaire, ou à défaut déclaration de perte ou de vol.
Carnets individuels de notes :
- pour pilotes d'aéronautique navale ;
- pour officiers de quart (passerelle ou opérations) ;
- pour contrôleurs d'aéronautique ;
- pour personnel navigant non pilote d'aéronautique navale ;
- du personnel sous-marinier, non officier certifié atomicien.
Nota : toute comptabilité non conforme à la réglementation sera retournée dans les formations de gestion.
Annexe XI. RENSEIGNEMENTS PRÉLIMINAIRES À UNE RÉINTÉGRATION DANS LA MARINE (1) (2).
Ce document ne peut en aucun cas être considéré comme engageant le candidat envers la marine, ni la marine envers le candidat ; il ne doit pas abandonner sa scolarité ou son emploi.
Cet imprimé complété et signé sera expédié à :
Direction du personnel militaire de la marine (DPMM)
Cellule 3/PM2/RA
2, rue Royale
00351 Armées.
Les services compétents de la DPMM l'exploiteront et transmettront une réponse dans les meilleurs délais au candidat.
Nom : Prénoms :
Numéro matricule :
Grade à la date de radiation des contrôles de l'activité :
Référence de l'ordre de radiation ou de la décision de radiation des contrôles :
Adresse : Téléphone(s) :
Date d'entrée au service :
Date de radiation des contrôles :
Spécialité d'origine :
Niveau de qualification : BE - CAT - BAT BS - BM
Spécialité demandée :
Certificats détenus :
Desiderata d'affectation :
Date de disponibilité :
Avez vous bénéficié d'une aide ou d'un congé de reconversion : OUI NON
Le
signature de l'intéressé
Notes
Annexe XII. DISPOSITIONS RELATIVES à L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE.
(articles R.4123-30 à R.4123-37 du code de la défense).
Les militaires ayant servi en vertu d'un contrat qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage.
1. Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi les marins :
- dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception de celui intervenu après une désertion ;
- dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, à l'exception de celui résultant d'une résiliation par mesure disciplinaire ;
- dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense pendant la période probatoire ;
- dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.
2. Sont assimilés aux marins involontairement privés d'emploi ceux dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense ou dénoncé pendant la période probatoire, pour l'un des motifs suivants :
- raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ;
- réduction de grade prononcée entre la date de signature et la date d'effet du contrat renouvelé (conséquence de condamnation pénale) ;
- absence de promotion au grade ou acquisition du degré de qualification fixés à l'expiration d'un délai de trois ans de services accomplis après la signature du contrat ;
- impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand l'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l'éventualité de cet emploi ;
- suivre son conjoint ou concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de résidence, à condition qu'un délai inférieur à deux mois s'écoule entre la date à laquelle la résiliation prend effet et la date du mariage ou celle de la conclusion du pacte civil de solidarité.
3. Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires involontairement privés d'emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L.13 du code des pensions civils et militaires de retraite.