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Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : sous-direction « gestion du personnel » ; bureau des équipages de la flotte et des marins des ports

INSTRUCTION N° 33/DEF/DPMM/2/RA relative aux renouvellements des contrats d'engagement et de volontariat du personnel non officier.

Abrogé le 21 juillet 2014 par : INSTRUCTION N° 33/DEF/DPMM/2/RA relative au renouvellement des contrats de volontariat et d'engagement des officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots. Du 28 octobre 2009
NOR D E F B 0 9 5 2 9 2 9 J

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Autre du 04 juin 2012 de classement.

Référence(s) : Code du 15 avril 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Code du 15 avril 2024 de justice militaire - Partie législative. (Dernière modification du texte le 1er octobre 2014 - Document consolidé le 2 mars 2015). Décret N° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires. Décret N° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés. Arrêté du 24 juin 1976 relatif aux conseils de régiment de l'armée de terre, aux conseils d'unité de la marine et aux conseils de base de l'armée de l'air. Arrêté du 18 février 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés. Arrêté du 18 février 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires. Instruction N° 102/DEF/EMM/RH/PRH du 04 février 2005 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de la marine nationale. Instruction N° 34/DEF/DPMM/SDG du 23 mai 2008 relative à la cessation de l'état militaire du personnel de la marine nationale. Instruction N° 0-30967-2008/DEF/EMM/CPM du 02 juin 2008 relative au contrôle de la condition physique du militaire.

Pièce(s) jointe(s) :     Neuf annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 33/DEF/DPMM/2/RA du 23 mai 2008 relative aux renouvellements de contrats d'engagement du personnel non officier.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  222.3.1.2.

Référence de publication : BOC N°48 du 11 décembre 2009, texte 13.

Préambule.

La présente instruction, prise en application des dispositions des textes cités en référence, précise les conditions dans lesquelles les renouvellements de contrats d'engagement et de volontariat peuvent être, en temps de paix, souscrits ou prorogés pour le personnel non officier.

Une instruction du service du recrutement de la marine (SRM) traite des contrats d'engagement initiaux.

Les motifs de rupture et les dispositions relatives aux résiliations de ces contrats sont explicités dans l'instruction de référence j).

1. Champ d'application.

1.1. Personnel concerné.

Les renouvellements de contrat concernent :

  • les marins servant en vertu d'un contrat d'engagement ;
  • les volontaires dans les armées de la marine nationale au titre de ce volontariat ;
  • les sous-officiers autorisés à changer d'armée ;
  • les sous-officiers et officiers mariniers de réserve qui ont servi dans l'armée d'active.

En revanche, font l'objet des dispositions fixées par l'instruction sous timbre SRM traitant des contrats initiaux, les candidats à un recrutement dans la marine nationale pour une admission à l'école de maistrance ou en qualité de quartiers-maîtres et matelots de la flotte :

  • issus des volontaires dans les armées servant dans la marine nationale ;
  • militaires du rang autorisés à changer d'armée ;
  • militaires du rang de réserve de la marine ou d'une autre armée.

1.2. Conditions à réunir.

Les conditions générales à réunir pour un renouvellement de contrat sont :

  • être de nationalité française ; 
  •  jouir de ses droits civiques ;
  • satisfaire aux conditions de connaissances générales et professionnelles, d'aptitudes physique et médicale prévues par la réglementation en vigueur ;
  •  ne pas avoir bénéficié d'un congé de reconversion ;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une résiliation d'un contrat d'engagement ou d'une radiation des cadres par sanction disciplinaire ;
  • ne pas présenter sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions de militaire engagé ;
  • ne pas avoir perdu son grade par suite d'une condamnation non amnistiée, et notamment :
    • ne pas avoir été condamné à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, pour l'un des délits suivants :
      • délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal (1) ;
      • délits prévus aux articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal (1) ;

      • délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute ;
      • ne pas avoir été condamné à une peine, même inférieure à trois mois d'emprisonnement, s'accompagnant soit d'une interdiction de séjour, soit d'une interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille ;
      • ne pas avoir été déclaré, par un jugement, incapable d'exercer aucune fonction publique.

2. Date de début et de fin d'un contrat d'engagement. Durée.

La date de début d'un contrat d'engagement est fixée au lendemain de la date d'expiration du précédent contrat.
Pour les militaires de la réserve ou provenant d'une autre armée, la date de début est le jour de la signature du contrat.

La durée d'un contrat d'engagement renouvelé ne peut excéder dix ans pour les militaires engagés et est limitée par la durée maximale de temps de services fixée à 25 ans.

Les contrats de volontariats sont renouvelés par période d'un an jusqu'à la limite de durée des services fixée à cinq ans.

3. Personnel engagé.

Le déclenchement de la procédure de renouvellement ou de non renouvellement de contrat du personnel engagé est du ressort du ministre de la défense (direction du personnel militaire de la marine).

3.1. Conseil d'unité.

L'avis du conseil d'unité prévu dans l'arrêté de référence e) est obligatoire, à l'exception des marins affectés « CADCOM INDIS (2) » ou « SERVICE DETACHÉ ». En général, il est requis l'année N pour les marins dont la date de fin de contrat intervient l'année N+ 2 ans mais peut être exprimé à tout moment en tant que de besoin.

3.2. Décision relative à l'intention de renouvellement de contrat.

Compte tenu de la valeur du dossier et en fonction des besoins de la marine, le ministre de la défense (DPMM) fait notifier aux marins concernés, environ un an avant l'échéance de leur contrat son intention de renouveler ou non ce dernier.

3.3. Nature des contrats d'engagement.

Les décisions proposant les renouvellements de contrat fixent leur durée et la nature de l'engagement accordé :

  • à titre normal (ATN) ;
  • à titre d'épreuve (ATE) lorsqu'il est estimé que le marin ne présente pas toutes les garanties requises ;
  • pour admission à un cours (ADM COURS), pour un contrat dans les forces sous-marines (TITRE FSM) ou pour une mutation outre-mer (AFF OUTRE-MER).

3.4. Notification de la décision, déclaration du marin.

La décision portant intention de renouvellement de contrat est notifiée aux engagés. L'entretien de notification est fait par le commandant de formation ou par un officier désigné. Du jour de la notification, l'engagé dispose d'un délai de réflexion d'un mois pour déclarer son intention de souscrire ou non le contrat d'engagement. Immédiatement, ou avant le terme du délai de réflexion, le marin complète et signe la déclaration prévue en annexe I.
L'absence de réponse au-delà du délai de réflexion vaut renoncement.
En cas de changement de comportement pouvant remettre en cause la décision d'intention de renouvellement de contrat, à tout moment, le commandant de formation adresse un compte rendu détaillé à la DPMM (3/PM2/RA), sous réserve que le contrat n'ait pas été signé et que le marin se trouve à plus de six mois de la date du contrat en cours.

3.4.1. En cas de rétractation.

Ultérieurement à l'acceptation, si l'engagé se rétracte avant la souscription du contrat d'engagement, il devra signer une déclaration de renonciation (annexe III).

3.4.2. Incidence indemnitaire.

Le personnel n'acceptant pas la proposition de renouvellement de contrat d'engagement ou renonçant à souscrire le contrat d'engagement perd, le cas échéant, le bénéfice de l'indemnité de départ du personnel non officier (IDPNO).

3.5. Décisions de non renouvellement d'un contrat d'engagement. Notification.

Les décisions de non renouvellement sont individuelles et notifiées aux marins (annexe II).

3.6. Marins réintégrés au terme d'un congé de longue durée pour maladie ou congé de longue maladie.

Les marins placés en congé de longue durée pour maladie (CLDM) ou en congé de longue maladie (CLM) prévus aux articles L. 4138-12 et L. 4138-13 du code de la défense, sont statutairement en position de non-activité.
En relation avec le centre des allocations financières de la marine (CAFIM), le renouvellement de contrat des marins placés dans l'un des deux congés cités ci-dessus est traité par la DPMM en tenant compte de la particularité de chaque cas.

3.7. Suivi des renouvellements de contrat d'engagement.

Les bureaux d'administration des ressources humaines (BARH) communiquent périodiquement à la DPMM (3/PM2/RA) l'état d'avancement des déclarations d'acceptation ou de renonciation des marins et toutes difficultés rencontrées.
En particulier, la DPMM devra impérativement être tenue informé, sans retard, de l'absence de réponse du marin à l'expiration du délai de réflexion.

3.8. Souscription d'un contrat d'engagement suite à l'obtention du brevet d'aptitude technique.

L'attribution du brevet d'aptitude technique (BAT) des marins servant en vertu d'un contrat d'engagement de quartier-maître et matelot de la flotte est signalée (sous forme de message) à la DPMM (3/PM.2/RA), par l'école de formation.
Sur décision de la DPMM, ces marins sont alors autorisés à souscrire un nouvel engagement pouvant porter la durée totale de leur service à dix ans.

4. Personnel volontaire dans les armées.

4.1. Procédure de renouvellement de contrat de volontariat.

Le renouvellement du contrat de volontariat peut être autorisé, sur demande du volontaire.
Le contrat d'un volontaire atteignant ou ayant dépassé l'âge de vingt-six ans peut être renouvelé.

Les décisions de renouvellement du contrat de volontariat dans les armées ou de non renouvellement sont prononcées par le ministre de la défense (DPMM) si possible deux mois avant le terme du contrat.
Afin de respecter ce préavis, les demandes, avec avis du commandant de formation, sont adressées par message à la DPMM (3/PM/2/RA) :

  • trois mois au plus tard avant le terme du contrat de volontariat pour un marin affecté dans une formation métropolitaine ;
  • six mois au plus tard avant le terme du contrat de volontariat pour un marin affecté dans une formation outre-mer ou à l'étranger.

Avant la souscription du renouvellement du contrat et si nécessaire, il appartient au commandant de formation d'informer la DPMM (3/PM2/RA), par message, de toute modification de la manière de servir du marin qui doit souscrire ce contrat.

4.2. Notification et déclaration.

Les décisions portant renouvellement ou non renouvellement de contrat de volontariat sont notifiées aux marins (annexe II).
En l'absence d'une durée réglementaire de réflexion, le volontaire n'est pas concerné par la déclaration d'acceptation.
Cependant, si le volontaire ne souhaite pas signer le contrat de volontariat proposé, il complète et signe, au plus tard un mois avant le terme du contrat de volontariat en cours, une déclaration de renonciation dont le modèle figure en annexe III.

5. Souscription des contrats d'engagement.

La souscription d'un contrat d'engagement doit faire l'objet d'une cérémonie solennelle individuelle ou collective. À ce titre l'acte de signature sera conduit par le commandant ou, à défaut, par un officier désigné par lui.
C'est un moment privilégié pour rappeler le sens de l'engagement dans les armées, les droits et les devoirs généraux des militaires. C'est l'occasion également de rappeler les dispositions réglementaires relatives à la cessation de l'état militaire.

Lors de la signature du renouvellement de contrat, le commandant de formation, délégataire du ministre de la défense pour souscrire le contrat d'engagement, ou l'officier désigné, doit obligatoirement :

  • s'assurer que le marin réunit les conditions requises : aptitudes médicales et validité du contrôle de la condition physique générale (CCPG) ;
  • préciser la durée du contrat accordé ou inviter le marin à choisir la durée lorsque la décision prévoit une durée minimale et maximale ;
  • indiquer les conditions de rupture du contrat (rappelées en annexe VIII) ;
  • contresigner l'acte d'engagement.

Dans un souci de bonne administration du personnel militaire, la signature du contrat d'engagement doit intervenir au plus tard cinq mois avant sa prise d'effet, un mois pour les contrats de volontariat.
Le contrat d'engagement (annexe IV) ou le contrat de volontariat dans les armées (annexe V) est établi en deux exemplaires originaux.

Les contrats accordés au titre d'une admission à un cours ou d'un départ outre-mer doivent être souscrits avant de rallier ces formations.

Un exemplaire est transmis au bureau réserve militaire de la direction du personnel militaire de la marine (bureau maritime des matricules) (PM3/BMM) accompagné du certificat médical d'aptitude pour insertion dans le dossier de l'intéressé.
L'autre exemplaire est remis à l'intéressé.

6. Information aux militaires.

Dans le cas d'un non renouvellement de contrat, la décision est accompagnée d'une note d'information sur les différentes possibilités offertes en matière d'aide à la reconversion, sur les droits des militaires en matière d'allocation chômage et éventuellement sur le bénéfice de l'indemnité de départ du personnel non officier (IDPNO).

7. Prorogation de droit d'un contrat d'engagement.

7.1. Prorogation d'office.

Le militaire dont le contrat expire alors qu'il est placé en :

  • congé de maladie ;
  • congé de longue durée pour maladie (CLM) ;
  • congé de longue maladie (CLDM) ;
  • congé du personnel navigant atteint d'une invalidité d'au moins 40 p.100 ;
  • congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
  • congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
  • congé de présence parentale ;
  • congé de reconversion ;
  • en détachement au titre des articles R. 4139-3, R. 4139-16, R. 4139-17, R .4139-25,
    R. 4139-26, R. 4139-34 et R. 4139-35 du code de la défense ;

voit son contrat en cours prorogé d'office jusqu'au lendemain de la date de fin dudit congé ou du détachement sans toutefois dépasser la limite de durée des services.

7.2. Prorogation sur demande.

Le militaire dont le contrat d'engagement arrive à son terme à moins de six mois :

  • soit de la limite de durée des services ;
  • soit de la date de fin d'une aide au départ prévue à l'article L. 4139-5 du code de la défense ;
  • soit de la date à laquelle il pourra rejoindre l'unité ou la formation de base à l'issue de l'exécution d'une mission ;
  • soit de la date à laquelle il aura acquis droit à liquidation de sa pension dans les conditions fixées au point II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (1) ;

obtient, à sa demande, la prorogation de son contrat d'engagement, jusqu'aux limites et dates précitées et sans dépasser la limite de durée des services.

7.3. Décision de prorogation.

La décision de prorogation (annexe VI) est prononcée par la DPMM et pour les CLM ou CLDM, par délégation de pouvoirs du ministre de la défense, par le chef du centre des allocations finançières de la marine. Elle est notifiée à l'intéressé et fait l'objet de la signature d'un avenant conforme à l'annexe VII.

8. Réintégration dans la marine.

La section « réglementation/administration » de la DPMM (PM/2/RA) traite les demandes d'engagement pour servir en activité des réservistes titulaires d'une qualification au moins égale au BAT, dont la date de radiation est inférieure à cinq ans.

9. Engagement dans la marine par voie de changement d'armée du personnel sous-officier.

Le dossier, constitué par l'armée d'origine conformément à l'instruction n° 155490/DN/G/PM/7/AE du 27 septembre 1955 (BOC p. 3448, BOEM 311-2, 325, 331, 332, 333) modifiée, est adressé à la DPMM pour décision.

Après examen du dossier, la DPMM établit une décision d'intégration dans la marine nationale par voie de changement d'armée mentionnant la date de début et de fin du contrat d'engagement, le grade, le brevet et la spécialité de recrutement ainsi que la date et la formation de ralliement. Le contrat peut être assorti d'une période de formation en école de spécialité.

Les sous-officiers de carrière peuvent être autorisés, sur leur demande, à servir sous contrat sous réserve de ne pas avoir déjà dépassé la limite de durée des services prévue par la réglementation en vigueur au moment de la signature de ce contrat.

Les dossiers concernant les militaires du rang des autres armées y compris les réservistes sont traités conformément aux dispositions de l'instruction du SRM traitant des contrats initiaux.

10. Recours.

Pour contester une décision relative à un renouvellement de contrat d'engagement, le militaire doit former un recours administratif auprès de la commission des recours des militaires, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ce recours est un préalable obligatoire, le cas échéant, à l'exercice ultérieur d'un recours contentieux devant la juridiction administrative.

11. Texte abrogé.

L'instruction n° 33 /DEF/DPMM/2/RA du 23 mai 2008 relative aux renouvellements de contrats d'engagement du personnel non officier est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral,
directeur du personnel militaire de la marine,

Olivier LAJOUS.

Annexes

Annexe I. RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION D'UNE DÉCISION D'ENGAGEMENT.

Annexe II. RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION.

Annexe III. DÉCLARATION DE RENONCIATION À UN CONTRAT D'ENGAGEMENT.

Annexe IV. CONTRAT D'ENGAGEMENT.

Annexe V. CONTRAT DE VOLONTARIAT DANS LES ARMÉES.

Annexe VI. DÉCISION DE PROROGATION D'UN CONTRAT.

Annexe VII. AVENANT À UN CONTRAT D'ENGAGEMENT.

Annexe VIII. CONDITIONS DE RUPTURE D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT.

1. Résiliation de contrat.

1.1. La demande de résiliation du contrat d'engagement du militaire servant en vertu d'un contrat, est soumise au pouvoir discrétionnaire de l'autorité militaire qui dispose de la délégation de pouvoirs du ministre de la défense.

1.2. La résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité.

1.3. Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis de deux mois.

2. Cessation de l'état militaire d'office.

Conformément aux dispositions de l'article L. 4139-14, la cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :

  • dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16  (limites d'âges et de durée de service) et L. 4141-5 (aide aux départs) ;
  • à la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
  • par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat ;
  • pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État ;
  • pour résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles militaires ;
  • au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.4139-5 et L.4139-9, sous réserve des dispositions prévues au point VI de l'article 89 de la loi nº 2005- 270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
  • au terme du congé du personnel navigant, à l'exception des officiers généraux placés en deuxième section des officiers généraux, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-6, L. 4139-7, L. 4139-10 et L. 4141-3 ;
  • lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article L. 4139-1, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.

3. Dénonciation pendant la période probatoire.

La dénonciation est la rupture du contrat sur demande du commandement ou de l'intéressé pendant la période probatoire.

Dans le cas de formations longues, le renouvellement de la période probatoire peut être supérieur à 6 mois. Toutefois la durée totale de ces périodes ne pourra excéder 18 mois.

Pendant la période probatoire, le contrat peut à tout moment être dénoncé par l'autorité militaire :

a)   sans délai, s'il est constaté que l'engagé :

  • a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis ;
  • n'est pas de nationalité française ;
  • s'il n'est pas en règle avec les obligations prévues par le code du service national (recensement et appel de préparation à la défense) ;
  • n'a pas 17 ans au moins ;
  • n'est pas pourvu du consentement du représentant légal pour le mineur non émancipé.

b)   à l'issue d'un délai de réflexion, sur demande de l'intéressé ou sur décision de l'autorité militaire :

  • pour inaptitude à l'emploi dans la marine (comportement, discipline, capacité physique...) ;
  • pour inaptitude à acquérir le niveau professionnel nécessaire à l'exercice d'un emploi, y compris comme opérateur, dans le métier ou la spécialité en relation avec l'engagement souscrit.

Le délai de réflexion peut être accordé ou imposé par l'autorité militaire. D'une durée maximale de quinze jours, ce délai peut permettre :

  • d'analyser les motifs de dénonciation ;
  • de donner le temps à l'engagé de revenir sur sa décision ;
  • de se donner un temps d'observation en cas de problème de comportement ou de difficulté d'adaptation ;
  • d'envisager une réorientation vers un autre métier ou une autre spécialité ;
  • au jeune engagé d'améliorer ses performances sportives.

c)   pour inaptitude médicale pour une cause préexistante à l'engagement ou pour inaptitude psychologique. L'engagé peut bénéficier d'un délai d'examen correspondant à la durée de la procédure de contre-expertise médicale ou psychologique éventuelle.

Hormis le cas de l'incapacité physique, l'engagé qui présente les capacités ou les aptitudes requises pour être reclassé dans un autre métier ou une autre spécialité peut l'être sur sa demande en fonction des besoins de la marine.

Annexe IX. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES SPÉCIALITÉS.

MÉTIER
SPÉCIALITÉ.

MODE DE SÉLECTION.

AUTORITÉ RESPONSABLE.

PERSONNEL CONCERNÉ.

OBSERVATIONS.

Musicien (bagadou)

Audition

Base d'aéronautique navale (BAN) Lann-Bihoué

Engagé bagad

Contrat d'un an renouvelable 3 fois maximum

Voile

Entretien

École navale

Sportif de haut niveau

Contrat de 2 ans minimum renouvelable 4 fois maximum