Préambule.

La présente instruction a pour objet de préciser le régime de solde du personnel militaire de la marine affecté en métropole, dans un département d\'outre-mer (DOM), une collectivité d\'outre-mer (COM) ou à l\'étranger qui, avec sa formation, une fraction de celle-ci ou individuellement, est envoyé à l\'étranger - ou dans une zone ouverte à cet effet - en situation de renfort temporaire à l\'étranger (RTE) d\'une garnison (ou d\'une force maritime française permanente) ou pour participer à une opération extérieure (OPEX).

Le régime de solde du personnel militaire de la marine envoyé en renfort temporaire ou pour participer à une opération extérieure est, dans tous les cas, mis en application selon la procédure prévue par la présente instruction en concertation entre la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) et l\'état-major de la marine [EMM/état-major des opérations et EMM/politique de la masse salariale (PMS)].

Depuis le 1^er janvier 2012, conformément au décret de référence a), le régime de solde OPEX ou RTE est ouvert dès le premier jour du séjour dans le pays étranger ou dans la zone préexistante ou instituée à cet effet hors de France.  

La qualification d\'OPEX ou de RTE est apportée au préalable par l\'état-major des armées (EMA).

Le régime de solde applicable en OPEX ou en RTE ne s\'applique pas au personnel des éléments terrestre, aérien ou naval dont la présence sur zone répond aux besoins de l\'entraînement, à l\'accomplissement de missions qui leur sont couramment dévolues ou à la participation à des exercices nationaux ou internationaux même pourvus d\'un nom d\'opération. Ainsi, ce régime de solde spécifique ne s\'applique pas :

• au personnel isolé accomplissant une mission de liaison ou d\'information de courte durée ;

• aux équipages de l\'aéronautique navale assurant une mission de liaison ou de transport n\'impliquant pas d\'autre activité aérienne que les vols aller-retour entre la métropole ou l\'outre-mer et l\'étranger ;

• aux équipages de l\'aéronautique navale effectuant une escale technique dans une zone d\'opération mais ne participant pas à l\'opération.

Les procédures prévues par la présente instruction entrent en vigueur pour compter de sa publication au bulletin officiel chronologique.

1. CHAMP D'APPLICATION.

Les dispositions des points 2., 3., 4. et 5. s\'appliquent dans le cas d\'une OPEX ou d\'une RTE qui se déroule dans un pays étranger ou dans une zone préexistante ou instituée à cet effet hors de France par l\'état-major des armées.

2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BÂTIMENTS.

2.1. Bâtiment ayant un port base en métropole.

Lorsqu\'un bâtiment bénéficiant du régime de solde de métropole est envoyé en RTE ou en OPEX, le personnel affecté, mis pour emploi ou en subsistance sur ledit bâtiment est soumis :

• au régime des bâtiments naviguant à l\'extérieur, tel que défini par l\'instruction de référence c) : à l\'aller, jusqu\'au jour exclu d\'arrivée dans la zone ⁽¹⁾ ;  au retour, à partir du lendemain du départ de la zone ;
  
• du jour inclus de son arrivée dans la zone ⁽²⁾, au jour inclus de son départ de la zone, le personnel bénéficie du régime de solde défini par le décret de référence a), à savoir une solde, accessoires de solde et prestations familiales augmentés d\'une indemnité de sujétions pour service à l\'étranger (ISSE) et éventuellement d\'un supplément pour enfant à charge.

2.2. Bâtiment ayant un port base hors métropole.

Lorsqu\'un bâtiment bénéficiant du régime de solde étranger, DOM ou COM est envoyé en OPEX ou en RTE dans un autre État étranger, le personnel affecté ou mis pour emploi sur ledit bâtiment ne peut pas prétendre à l\'ISSE, mais conserve la solde de son territoire d\'affectation [référence a)].

Toutefois, si la solde de son territoire d\'affectation est inférieure à la solde d\'un militaire affecté à Paris (ou embarqué en métropole) majorée de l\'ISSE, il lui est versé une indemnité différentielle si ce personnel conditionne à l\'attribution de l\'ISSE au sens de la présente instruction.

3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉLÉMENTS TERRESTRES OU AÉRIENS.

3.1. Éléments ayant pour base la métropole.

Le personnel affecté ou mis pour emploi dans un élément terrestre ou aérien basé en métropole, envoyé en OPEX ou RTE bénéficie du jour inclus de son arrivée dans l\'État étranger de séjour ou dans la zone préexistante ou instituée à cet effet au jour inclus de son départ du régime de solde ISSE.

3.2. Éléments ayant pour base l'étranger, un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer.

Lorsqu\'une personne affectée ou mise pour emploi dans un élément basé à l\'étranger, un DOM, ou une COM, est envoyée en RTE ou en OPEX dans un autre État étranger, elle ne peut prétendre à l\'ISSE mais conserve la solde de son territoire d\'affectation [référence a)].

Toutefois, si la solde de son territoire d\'affectation est inférieure à la solde d\'un militaire affecté à Paris (ou embarqué en métropole) majorée de l\'ISSE, il lui est versé une indemnité différentielle, si cette personne conditionne à la perception de l\'ISSE au sens de la présente instruction.

4. FRAIS DE DÉPLACEMENT.

Les militaires envoyés en OPEX ou en RTE sont indemnisés des frais éventuels de transport qu\'ils engagent pour rallier ou quitter le lieu de l\'OPEX ou du RTE dans les conditions prévues par la réglementation sur les frais de déplacement.

Le versement de l\'ISSE est exclusif des indemnités de mission. Toutefois, si le militaire doit engager, sur place, des frais de logement et/ou de nourriture en raison de circonstances particulières dans lesquelles se déroule l\'OPEX ou le RTE, il pourra, en sus de l\'ISSE être remboursé de ses frais, sur présentation des pièces justificatives, selon le barème des frais de mission.

Si, pendant la durée de l\'OPEX ou du RTE, le militaire d\'une formation terrestre ou aérienne est appelé à effectuer une mission ⁽³⁾ en dehors du territoire ou de la zone ouvrant droit à l\'ISSE, il perd le bénéfice de cette indemnité. Il peut acquérir, le cas échéant, les indemnités de mission, au taux en vigueur dans le lieu où se déroule la mission, selon les modalités applicables au militaire affecté en France métropolitaine.

5. DISPOSITIONS DIVERSES.

5.1. Fiscalité.

Le régime d\'imposition de la rémunération telle qu\'elle est fixée dans les points 2., 3., 4. et 5. est celui applicable au militaire en fonction de son lieu d\'affectation. Toutefois, l\'ISSE et son supplément pour enfant à charge sont, actuellement, exonérés de l\'impôt sur le revenu mais sont soumis aux retenues légales et réglementaires en vigueur [retenue pour cotisation exceptionnelle de solidarité, contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale et, le cas échéant, contribution de solidarité territoriale en Polynésie ⁽⁴⁾].

5.2. Permissions.

Le militaire en permission en cours d\'une OPEX ou d\'un RTE continue à percevoir le régime de solde défini par la présente circulaire s\'il reste présent dans la zone ou le territoire ouvrant droit.

Le militaire en permission au cours d\'une OPEX ou RTE perçoit la solde de son lieu d\'affectation pour tout séjour en dehors de la zone ou du territoire mentionné.

5.3. Règles de non cumul.

Le régime de solde défini par la présente instruction ne se cumule pas avec :

• l\'indemnité pour service en campagne (CAMP/ISC) ;

• les majorations pour navigation à l\'extérieur [MAJ/perte au change (PCH)] ;

• l\'indemnité de sujétion d\'absence du port base (ISAPB) ;

• le complément spécial pour charges militaires de sécurité.

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6. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DU RÉGIME DE SOLDE DÉFINI PAR LA PRÉSENTE INSTRUCTION.

6.1. Pour les personnes isolées.

6.1.1. Désignation du personnel ouvrant droit.

Elle est effectuée par un message des autorités suivantes :

• l\'état-major des opérations marine (EMO marine) : cas majoritaire ;
  
• l\'état-major des opérations air (EMO air) ;
  
• l\'état-major des opérations terre (EMO terre) ;
  
• l\'état-major des opérations santé (EMO santé) ;
  
• la direction pour la protection et la sécurité de la défense (DPSD) ;
  
• le centre interarmées d\'administration des opérations (CIAO) ;
  
• le groupement de soutien du personnel isolé (GSPI) ;
  
• la direction interarmées des systèmes d\'information (DIRISI) ;
  
• le service de santé des armées (SSA) ;
  
• le centre de pilotage et de conduite du soutien (CPCS) ;
  
• le service du commissariat aux armées (SCA) ;
  
• le commandement des opérations spéciales (COS) ;
  
• la direction du renseignement militaire (DRM).

• le grade ;

• le nom et le prénom ;

• l\'affectation ;

• le matricule ;

• le régime de solde ;

• le compte PCE ;

• la date prévisionnelle de déploiement ;

• la durée prévisionnelle de la mission ;

• le nom de l\'opération ;

• le lieu de la mission.

Il est à noter que la date prévisionnelle et la durée prévisionnelle mentionnées sur le message de désignation ne créent pas de droits intangibles. Conformément au décret de référence b), le droit est ouvert quotidiennement dès lors que la condition d\'OPEX ou de RTE est remplie.

En cas de renseignements incomplets, chaque formation devra se retourner vers l\'autorité de désignation en lui demandant les renseignements manquants. Si nécessaire, les autorités de désignation rechercheront les informations financières auprès de l\'état-major de la marine (EMO/N8).

6.1.2. Constitution du dossier et attribution de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger.

Les formations sont chargées de :

• vérifier l\'ouverture des droits de leurs administrés au vu du message, émis par l\'état-major de la marine (EMO/N8), détaillant les opérations ouvrant droit à l\'attribution de l\'ISSE ;

• rassembler les éléments constitutifs du dossier, détaillés au point 6.5., et de les transmettre à leur bureau d\'administration des ressources humaines (BARH).

Les BARH doivent :

• vérifier la constitution des dossiers ;

• saisir les éléments du dossier dans Rh@psodie ;

• établir le message de compte rendu hebdomadaire des mouvements saisis sur Rh@psodie reprenant les éléments du message de désignation, concernant le régime de solde défini par la présente instruction.

6.2. Bâtiments de la marine nationale.

6.2.1. Ouverture du droit.

Elle est précisée dans le message de directives du commandant opérationnel [sous-chef « opérations » (SC OPS) de l\'EMA].

6.2.2. Constitution du dossier et attribution de l'indemnité de sujétions pour services à l'étranger.

Les formations d\'emploi sont chargées de :

• rassembler les éléments constitutifs du dossier, détaillés au point 6.5., et de les transmettre à leur BARH ;

• signaler les entrées et sorties de zones à EMM/PMS avec en copie leur autorité organique, le centre opérationnel de la marine de Paris ainsi que DPMM/droits financiers individuels (DFI) et le centre d\'expertise des ressources humaines (CERH).

Les BARH doivent :

• vérifier la constitution des dossiers ;

• saisir les éléments du dossier dans Rh@psodie.

Les BARH veilleront à coordonner les saisies entre les reprises des avances en escales et l\'attribution du régime de solde défini par la présente instruction afin d\'en réduire l\'impact sur la solde du personnel concerné.

6.3. Détachements de l'aéronautique.

6.3.1. Ouverture du droit.

Pour les détachements récurrents ou prévisibles, elle est spécifiée dans le message émis par l\'état-major de la marine (EMO/N8), détaillant les opérations ouvrant droit à l\'attribution de l\'ISSE.

Pour les détachements impromptus, le régime indemnitaire est spécifié par le commandant opérationnel ou précisé par l\'EMO.

6.3.2. Constitution du dossier et attribution de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger.

Les formations d\'emploi sont chargées de :

• vérifier l\'ouverture des droits de leurs administrés au vu des directives émises par l\'EMO/N8 ;

• rassembler les éléments constitutifs du dossier, et de les transmettre à leur BARH.

Les BARH doivent :

• vérifier la constitution des dossiers ;

• saisir les éléments du dossier dans Rh@psodie ;

• établir le message de compte rendu hebdomadaire des mouvements saisis sur Rh@psodie reprenant les éléments du message de désignation, concernant le régime de solde défini par la présente instruction.

6.4. Message de compte rendu hebdomadaire pour les personnels isolés et les détachements de l'aéronautique navale.

Ce compte-rendu, qui sera présenté sous forme de tableau joint au message, détaillera pour chacun des participants au déploiement :

• le grade ;

• le nom et le prénom ;

• l\'affectation ;

• le matricule.

Par ailleurs, les informations suivantes seront spécifiées :

• le régime de solde ;

• le compte plan comptable de l\'État (PCE) ;

• la date de début de déploiement ;

• la date de fin de déploiement ;

• le nom de l\'opération ;

• le lieu de la mission.

Le compte-rendu sera envoyé à EMM/PMS, pour le suivi des dépenses salariales, ainsi qu\'à EMM/EMO et DPMM/DFI, pour un contrôle a posteriori de la décision d\'attribution du régime de solde défini par la présente circulaire.

6.5. Composition du dossier.

Pour une mission non clôturée au moment de la demande de régime, la date de fin de droit mentionnée doit être d\'un mois avant la date de retour prévisionnelle.

Pour chacun des cas, personnels isolés, bâtiments ou détachements de l\'aéronautique, le dossier doit être composé des pièces suivantes.

6.5.1. Le personnel isolé.

Le message de désignation mentionnant le nom et le matricule des ouvrants droit, le régime de solde, l\'imputation budgétaire, le code Rh@psodie, la durée prévisionnelle de la mission ainsi que son objet.

Le message d\'arrivée sur le territoire.

L\'attestation de fin de séjour (lors de la clôture du dossier).

6.5.2. Les détachements de l'aéronautique.

L\'ordre de mission aérienne stipulant :

• le grade, le nom et le prénom, le matricule, l\'affectation des personnels déployés ;

• le nom de l\'opération ainsi que les dates et itinéraires du déploiement.

Le nom de l\'opération, l\'imputation budgétaire, le code Rh@psodie, le compte PCE seront spécifiés par le chef du BARH, après consultation de l\'EMO/N8 en cas de doute.

Sauf détachement de longue durée (plus d\'un mois), il est conseillé de constituer le dossier au retour du déploiement.

Concernant le personnel mis pour emploi dans la formation déployée, une copie du dossier complet devra être transmise à la formation d\'affectation de l\'intéressé.

6.5.3. Pour les bâtiments.

L\'extrait des directives du commandant opérationnel pour le déploiement,  partie 1. « situation » et 4. « dispositions administratives et logistiques » mentionnant le nom de l\'opération.

La copie du journal de bord mentionnant l\'entrée dans la zone.

La copie du journal de bord mentionnant la sortie de zone.

6.5.4. Théâtres non mentionnés pour l'ouverture du droit.

Lorsqu\'un théâtre n\'est pas mentionné dans le message des zones d\'ouverture du droit, une demande doit être effectuée par la formation auprès de l\'état-major de la marine (EMO/N8) qui effectuera éventuellement un message modificatif.

6.6. Avances.

6.6.1. Avance de frais de mission.

6.6.1.1. Personnel logé et nourri à titre gratuit.

Aucune avance pour les frais de mission ne doit être effectuée.

6.6.1.2. Personnel logé et/ou nourri à titre onéreux.

Une avance peut être effectuée par le centre d\'administration ministériel des indemnités de déplacement (CAMID), sur demande de l\'intéressé auprès de sa formation via son ordre de mission international.

6.6.2. Avance de solde.

Conformément à l\'instruction ministérielle de référence c), une avance de solde peut être effectuée exceptionnellement sur demande de l\'intéressé lorsque celui-ci est déployé en OPEX.

7. ENTRÉE EN VIGUEUR - PUBLICATION.

Les procédures prévues par la présente instruction entreront en vigueur le 15 juillet 2012.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.