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Direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « réglementation générale »

ARRÊTÉ N° 4957/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant dissolution du cercle mixte du 13e régiment de dragons parachutistes.

Du 07 août 2012
NOR D E F E 1 2 5 1 9 5 7 A

Texte(s) modifié(s) :

Arrêté n° 81 du 7 février 2002 (BOC/PA N° 10 du 4 mars 2002, p. 1233).

Texte(s) abrogé(s) :

Arrêté du 20 juillet 1990 (BOC/PA N° 32 du 6 août 1990, p. 3083).

Arrêté N° 108 du 17 février 2005 portant dissolution du foyer du 13e régiment de dragons parachutistes de Dieuze (Moselle).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  564.4.1.1.

Référence de publication : BOC n°48 du 09/11/2012

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3412-6. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 5 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cercles et des foyers des armées créés en application de l'article R. 3412-6. du code de la défense ;

Vu l'arrêté n° 3427/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 5 juin 2012 portant création du cercle de la base de défense de Bordeaux-Mérignac,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le cercle mixte du 13e régiment de dragons parachutistes est dissous et mis en liquidation à compter du 10 juillet 2012.

Art. 2.

 

Les deniers de ce cercle disponibles après liquidation des dettes et des créances sont versés à hauteur de 25 p. 100 du chiffre d\'affaires de l\'exercice 2011 au cercle de la base de défense de Bordeaux-Mérignac et, au-delà de ce montant, au fonds ministériel d\'entraide des cercles et des foyers de l\'armée de terre.

Les autres biens, droits et obligations sont dévolus au cercle de la base de défense de Bordeaux-Mérignac.

Art. 3.

 

Le cercle de la base de défense de Bordeaux-Mérignac est désigné organisme liquidateur du cercle mixte du 13e régiment de dragons parachutistes.

Art. 4.

 

L\'arrêté n° 81 du 7 février 2002 (1) portant changement de dénomination de cercles en 2002 est modifié ainsi qu\'il suit :

Article1er.

Supprimer la ligne suivante :

Cercle mixte garnison à Dieuze (Moselle).

Cercle mixte du 13e régiment de dragons parachutistes à Dieuze (Moselle).

1er mars 2002 à 0 heure.

Art. 5.

 

Sont abrogés :

  • l\'arrêté du 20 juillet 1990 (2) portant changement de dénomination et fusionnement des cercles des officiers et des sous-officiers de la garnison de Dieuze (Moselle) ;
  • l\'arrêté n° 108 du 17 février 2005 portant dissolution du foyer du 13e régiment de dragons parachutistes de Dieuze (Moselle).

Art. 6.

 

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de 2e classe,
directeur central adjoint du service du commissariat des armées,

Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE.