Préambule.

La présente instruction définit les conditions et procédures d'accès au cours du brevet d'aptitude technique (BAT) des quartiers-maîtres et matelots de la flotte (QMF).

Le cours du BAT a pour objectifs :

• de donner des compléments de formation générale, militaire et maritime ;

• de former des opérateurs qualifiés, aptes à assurer des emplois de niveau fonctionnel 2 (NF2) dans la pyramide fonctionnelle des armées, à mettre en œuvre des installations propres à la spécialité et à participer à leur maintenance.

1. CONDITIONS À RÉUNIR.

1.1. Cas général.

Les candidats doivent :

• réunir au moins deux (2) ans et au plus six (6) ans de service en qualité d'engagé à la date du 1^er juillet de l'année scolaire d'ouverture du cours ;

• être titulaire d'un brevet élémentaire métier ;

• être apte médicalement et physiquement à suivre la (ou les) formation(s) souhaitée(s) et au renouvellement du contrat d'engagement le cas échéant ;

• être apte au service à la mer ;

• répondre aux exigences médicales liées à son métier ou maintenu dans celui-ci par dérogation aux normes médicales d'aptitude ;

• avoir satisfait aux épreuves du contrôle de la condition physique du militaire (CCPM).

1.2. Mesure transitoire applicable aux anciennes filières de recrutement.

Une mesure transitoire est mise en place pour les QMF anciennement engagés initiaux de courte durée (EICD), engagés initiaux de moyenne durée (EIMD), opérateurs élémentaires (OPELEM).

La limite de durée des services est repoussée à huit (8) ans au 1er juillet de l'année scolaire d'ouverture du cours.

1.3. Procédures particulières d'accès à certains brevets d'aptitude technique.

Pour l'accès à certains brevets d'aptitude technique (BAT) (musicien de la flotte, plongeur démineur, etc.), l'admission des engagés recrutés au titre d'un métier de QMF est effectuée selon des modalités fixées par instruction particulière [cf. référence e)].

2. MODALITÉS DE PRÉSÉLECTION.

2.1. Recueil des candidatures.

Les candidats se signalent, à l'occasion de la notation de l'année A, par l'intermédiaire du formulaire unique de demande (FUD) pour l'année scolaire de l'année A+1.

2.2. Recueil des spécialités et avis commandant.

Lors de l'expression de la candidature au BAT, l'unité recueille par le biais du FUD :

• trois desiderata de spécialité au maximum, dont une au moins en adéquation avec le métier d'origine (cf. annexe I., figurant également dans l'instruction (DPMM/FORM) relative au tutorat [cf. référence f)] ;

• l'avis du commandant de formation sur l'aptitude du marin à suivre le cours du BAT, [très favorable (TF), favorable (F), sans objection (SO) ou défavorable (D)] pour chaque spécialité demandée. Les avis SO et D doivent faire l'objet d'un complément d'avis littéral.

Les FUD sont transmis avant le 15 juin au bureau d'administration des ressources humaines (BARH) de l'unité pour saisie sur le logiciel rh@psodie (les modalités pratiques sont précisées sur le portail RH).

La saisie des informations doit impérativement être effectuée avant le 20 juillet.

Les FUD sont ensuite transmis sous bordereau d'envoi à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), bureau cours et stages (PM2/ASC/COURS) le 5 août.

2.3. Présélection du personnel.

Le personnel est présélectionné au titre d'une ou plusieurs spécialités en fonction de l'avis émis par le commandant de formation, de la durée des services accomplis, de la valeur du dossier et des besoins de la marine pour les spécialités envisagées.

À l'issue d'un comité de lecture, la liste des marins présélectionnés est diffusée dans le courant du mois de septembre.

3. CONSTITUTION DES DOSSIERS.

Dès la parution de la liste de présélection, les BARH transmettent, avant le 5 décembre sous bordereau d'envoi, les dossiers de candidatures du personnel figurant sur cette liste comprenant :

• l'avis des services locaux de psychologie appliquée (SLPA) ;

• le certificat médical d'aptitude des candidats ;

• les documents correspondants aux cas particuliers précisés au point 4.

4. CAS PARTICULIERS.

4.1. Candidatures à un brevet d'aptitude technique fusilier marin des quartiers-maîtres et matelots de la flotte non matelot fusilier marin.

4.1.1. Conditions d'accès.

Les QMF de métier autre que matelot fusilier marin (MOFUSIL) candidats au brevet d'aptitude technique fusilier marin doivent justifier des aptitudes physiques, dites « minima fusilier », vérifiées depuis moins d'un an.

Les résultats effectifs des épreuves, détaillées en annexe II., doivent être transmis avec le FUD.

4.1.2. Dossier de candidature.

Le personnel présélectionné est convoqué à l'école des fusiliers marins afin de subir les tests préalables à une éventuelle admission.

En conséquence, un marin affecté outre-mer lors de l'expression de candidature ne sera présélectionné que s'il est en fin d'affectation et de retour en métropole dès septembre.

Le dossier réglementaire est transmis à l'école des fusiliers marins en se conformant aux dispositions détaillées dans le message de convocation.

Nota. L'avis SLPA est uniquement renseigné du commandant de formation. L'entretien s'effectue exclusivement au SLPA Lorient lors des tests d'évaluation.

4.1.3. Admission.

L'école des fusiliers marins établit un procès-verbal récapitulant les appréciations et la proposition d'admission, qui est transmis avant le 5 décembre à la DPMM (PM2/ASC/COURS) pour décision.

---

4.2. Candidatures à un brevet d'aptitude technique de spécialiste d?atelier naval.

4.2.1. Conditions d'accès.

L'accès au brevet d'aptitude technique spécialiste d'atelier naval est ouvert à tous les métiers de QMF. Toutefois, les candidats doivent, outre les dispositions communes, réunir l'une des conditions suivantes :

• avoir été affecté ou être affecté en division ateliers des services logistiques de la marine (SLM) de métropole ;

• détenir des compétences sanctionnées par des certificats [stages de qualification (SQ)] ou mentions [stages d'adaptation à l'emploi (SAE)] compatibles avec les branches de la filière demandée ;

• détenir des diplômes civils compatibles avec les branches de la filière demandée.

4.2.2. Dossier de candidature.

Le personnel présélectionné est convoqué au SLM de son port d'attache afin d'évaluer ses connaissances professionnelles et ses motivations pour la branche demandée. Le dossier réglementaire est transmis à la DPMM (PM2/ASC/COURS) en se conformant aux dispositions détaillées dans le message de convocation.

4.2.3. Admission.

Le commandant de l'organisme de sélection établit un procès-verbal par filière, auquel est joint, classé par ordre de préférence, le compte rendu d'entretien individuel récapitulant les appréciations et la proposition de l'officier ayant mené l'entretien. Le dossier ainsi constitué est transmis avant le 5 décembre à la DPMM (PM2/ASC/COURS) pour décision.

4.3. Candidatures à un brevet d'aptitude technique de marin pompier de Marseille des quartiers-maîtres et matelots de la flotte non matelot marin pompier de Marseille.

4.3.1. Conditions d'accès.

Les QMF de métier autre que matelot marin pompier (MOPOMPI), et les QMF MOPOMPI n'exerçant pas au bataillon des marins pompiers de Marseille (BMP) sont évalués à l'école des marins pompiers de Marseille (EMPM). Ils font l'objet d'un message de convocation particulier.

En conséquence, un marin affecté outre-mer lors de l'expression de candidature ne sera présélectionné que s'il est en fin d'affectation et de retour en métropole dès septembre.

4.3.2. Tests d'évaluation.

L'évaluation est composée d'un questionnaire à choix multiple (QCM) sur la spécialité de marin-pompier, d'un entretien de motivation et des tests d'aptitude physique détaillés en annexe III.

4.3.3. Dossier de candidature.

Le dossier réglementaire, complété d'un test de vertige ainsi que d'un relevé détaillé du CCPM datant de moins d'un an, est transmis à l'EMPM en se conformant aux dispositions détaillées dans le message de convocation.

Nota. L'avis SLPA est uniquement renseigné du commandant de formation. L'entretien s'effectue exclusivement au SLPA du BMP Marseille lors des tests d'évaluation.

---

4.3.4. Admission.

L'EMPM établit un procès-verbal récapitulant les appréciations et la proposition d'admission, qui est transmis avant le 5 décembre à la DPMM (PM2/ASC/COURS) pour décision.

4.4. Candidatures à un brevet d'aptitude technique de marin pompier des quartiers-maîtres et matelots de la flotte non matelot pompier.

Le dossier réglementaire est complété d'un test de vertige ainsi que d'un relevé détaillé du CCPM datant de moins d'un an.

5. TRAVAIL DE SÉLECTION.

Les candidats sont sélectionnés par une commission en fonction des besoins de la marine et des critères définis au point 5.1. ci-dessous.

Cette commission évalue l'aptitude des candidats à suivre avec succès la scolarité envisagée et à tenir un emploi de BAT.

Elle est présidée par le chef du bureau des « équipages de la flotte » (CV/PM2) ou son représentant et composée des membres suivants :

• le chef de la section « aéronautique, sous-marin, cours et stages » (PM2/ASC) ou son représentant ;

• un officier du bureau des écoles et de la formation (PM/FORM).

5.1. Critères de sélection.

Les éléments pris en compte par la commission pour la sélection du personnel sont les suivants :

• note(s) obtenue(s) lors de la formation élémentaire [formation initiale équipage (FIE), formation élémentaire métier (FEM)] ;

• notations du marin ;

• durée des services accomplis ;

• avis synthétique du commandant sur la capacité à suivre le cours de BAT pour chaque spécialité envisagée ;

• avis du service local de psychologie appliquée (SLPA) ;

• certificats et mentions ;

• CCPM valide au 1^er septembre de l'année A-1 ;

• sanctions professionnelles et/ou disciplinaires ;

• fiche individuelle d'appétence pour les toxiques (FIAT).

5.2. Diffusion des listes.

Les listes d'admission par spécialité sont publiées avant le 31 décembre de l'année de candidature pour toutes les sessions de l'année scolaire suivante.

---

6. ADMISSION.

6.1. Répartition du personnel admis dans les cours.

Les marins admis sont répartis dans les sessions par spécialité en fonction de l'ancienneté de service, du test de langue anglaise pour la communication internationale [test of english for international communication  (TOEIC) ⁽¹⁾]  et des contraintes de gestion (besoins de la marine et activité des formations).

6.2. Tutorat.

Selon le métier d'origine et l'unité d'affectation d'un marin, il est souhaitable que ce dernier puisse bénéficier d'un tutorat en unité qui permettra de réduire le temps passé en formation. Les dispositions relatives au tutorat sont précisées par une instruction [cf. référence f)].

6.3. Report d'admission au cours du brevet d?aptitude technique.

La décision d'admission constitue une obligation à laquelle les candidats ne peuvent se soustraire sauf motif grave détaillé par un rapport circonstancié du commandant de formation (impératif de gestion, indisponibilité médicale ou raison familiale grave) adressé à PM2/ASC/COURS dans les meilleurs délais.

Suivant les motifs évoqués, la DPMM peut prononcer une décision de report de cours.

6.4. Prise en compte des sanctions après admission.

Les commandants de formation signalent par message à la DPMM (PM2/ASC/COURS) toute sanction disciplinaire et/ou professionnelle infligée au personnel admis.

La DPMM peut reporter ou annuler l'admission de ce personnel.

6.5. Outre-mer.

6.5.1. Personnel affecté outre-mer ou à l'étranger.

Les marins admis et affectés outre-mer ou à l'étranger intègrent la première session de l'année scolaire suivant leur retour théorique en métropole.

Dans le cas où un marin se voit ordonner ou accorder une réduction d'affection, la DPMM (PM2/ASC) décide, en fonction des besoins de la marine, de la session qu'il suivra.

6.5.2. Personnel présélectionné désigné outre-mer ou à l'étranger.

Le personnel désigné outre-mer ou à l'étranger signale par message via son BARH [pour PM2/ASC/COURS et la section service général (PM2/SG)] avant le 5 décembre la priorité retenue entre le BAT et sa désignation. 

1. Priorités : 1 BAT - 2 outre-mer (OM) :

• si admission : la mutation outre-mer est rapportée et l'intéressé conserve son ancienneté de volontariat ;

• si non admission :  l'intéressé reste désigné outre-mer et conserve la possibilité de se reporter candidat à un BAT.

2. Priorités : 1 OM - 2 BAT : l'intéressé reste désigné outre-mer. Il est rayé des listes des conditionnants, mais conserve la possibilité de se porter à nouveau candidat à un BAT, dans la limite des conditions définies au point 1.

---

6.6. Personnel admis au cours du brevet d'aptitude technique opérations branche forces sous-marines.

6.6.1. Formation.

La formation au cours du brevet d'aptitude technique « opérations » au titre des forces sous-marines (OPS/SOUM) est suivie d'un cours de pré-embarquement.

6.6.2. Attribution du brevet d'aptitude technique.

Le brevet d'aptitude technique de détecteur anti-sous-marins (DEASM) est attribué après réussite du cours de pré-embarquement, avec effet rétroactif, au 1^er jour du mois suivant la date de fin du cours de BAT.

En cas d'échec au cours de pré-embarquement, le brevet d'aptitude technique de DEASM est attribué sous réserve de validation d'unités de valeurs (UV) spécifiques à la branche surface.

7. HABILITATION DU PERSONNEL.

Les procédures d'habilitation doivent être mises en œuvre dès que les marins sont admis à un cours du BAT.

Les marins candidats en tant que spécialiste des systèmes d'information et des télécommunications (SITEL), doivent être habilités « secret défense » avant ralliement au cours.

Le personnel qui fait l'objet d'un refus ou d'un retrait d'habilitation au confidentiel défense (ou secret défense, le cas échéant), est susceptible de voir son admission rapportée par le ministre de la défense (DPMM).

Les conséquences d'un refus ou retrait d'habilitation durant le cours sont définies par l'instruction de référence c).

8. RENONCIATION.

8.1. Renonciation à la candidature au cours du brevet d'aptitude technique.

Les QMF présélectionnés qui renoncent à leur candidature font parvenir avant le 5 décembre, via leur BARH, à la DPMM (PM2/ASC/COURS) un message dont le modèle figure en annexe IV.

8.2. Renonciation définitive au cours du brevet d'aptitude technique (après admission ou durant le cours).

Les QMF sélectionnés à un cours du BAT qui renoncent définitivement à suivre le cours renseignent obligatoirement une déclaration de renonciation définitive dont le modèle figure en annexe V. Quelle que soit la spécialité envisagée, ils ne pourront plus se porter candidat.

9. ENGAGEMENT À RESTER AU SERVICE.

Avant de rallier le cours, le personnel :

• signe le « formulaire de reconnaissance suite admission à une formation spécialisée » dont le modèle est inséré dans l'arrêté pris en application de l'article R. 4139-50. du code de la défense [actuellement arrêté de référence b)] ;

• signe, le cas échéant, le contrat d'engagement accordé pour couvrir cette période. Le motif « pour admission à un cours » devra apparaître explicitement sur le contrat.

En cas d'annulation de l'admission, d'élimination ou d'échec au cours, ce contrat est caduc.

10. DISPOSITIONS DIVERSES.

L'instruction n° 30/DEF/DPMM/2/ASC du 17 juin 2011 modifiée, relative à l'accès au cours du brevet d'aptitude technique des quartiers-maîtres et matelots de la flotte est abrogée.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.