Publics concernés : secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et secrétaires administratifs de l'Office national des forêts.

Objet : fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts et adhésion de ce dernier corps au nouvel espace statutaire prévu par le décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret fusionne le corps de secrétaires administratifs de l'Office national des forêts avec le corps de secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture assurant la tutelle de l'établissement. Le corps fusionné devient un corps commun avec constitution de deux autorités de rattachement pour le recrutement, la nomination et la gestion des agents selon leur affectation. Une commission administrative paritaire est placée auprès de chacune de ces autorités de rattachement.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues, relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ;

Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 7 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de l'alimentation, de l'agriculture de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (commission statutaire) en date du 29 mars 2012 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète : 

Chapitre Chapitre II.. Dispositions transitoires et finales.

Art. 25.

II. Le b) du 2. de l\'article 1^er. du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est supprimé. 

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Art. 27.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l\'agriculture, de l\'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l\'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.